ACTUALITÉS

  • Nuisances sonores des climatiseurs

    Mme Laurence Arribagé, députée LR Haute-Garonne (juin 2014 à juin 2017), a interrogé le ministère du Logement sur l'installation d'équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs.
    Ces équipements sont susceptibles de causer des troubles sonores et donc porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Aussi, elle demande dans quelle mesure, préalablement à l'installation de tels dispositifs, une étude d'impact sonore pourrait être systématiquement diligentée à l'effet de tenir compte des besoins de certains copropriétaires ou locataires en matière d'équipements de chauffage ou de climatisation, mais également en prenant en considération la quiétude résidentielle de leur voisinage direct.

    Texte de la réponse :

    « Les nuisances sonores induites par le fonctionnement de pompes à chaleur ou de climatiseurs peuvent provenir soit de l'équipement lui-même, soit de la qualité de l'installation, soit d'un environnement sonore très calme, ce qui favorise par différence les émergences du bruit de l'équipement par rapport au bruit ambiant. Le coût d'une étude de l'impact sonore d'une activité bruyante, telle qu'un établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, est approximativement de 1 500 euros. Ce coût parait difficilement pouvoir être mis à la charge d'un particulier et il est disproportionné par rapport au coût de l'équipement lui-même, de l'ordre de 500 euros pour un climatiseur à 3 000 euros pour une pompe à chaleur. Le fonctionnement de ces équipements fait d'ores et déjà l'objet d'une réglementation. Le Code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-31, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. Il n'est donc pas nécessaire de quantifier, à l'aide d'un appareil de mesure, les niveaux de bruits émis par ces dispositifs. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, les agents des services de l'État commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ou les agents de police municipale agréés et assermentés sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions. En revanche, le recours à une mesure sonométrique est nécessaire lorsque l'équipement bruyant est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle (article R. 1334-32 du Code de la santé publique). La gêne est alors caractérisée si l'émergence de ce bruit est supérieure aux valeurs limites fixées par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du même code. La réglementation repose donc sur la recherche de l'émergence et non sur un niveau sonore limite. En ce qui concerne l'installation, il n'existe pas de normes techniques particulières à respecter de façon réglementaire mais l'Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) a publié des recommandations pour la mise en œuvre de ces équipements. »

    Source : Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale 11 avril 2017, n° 100902

     


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  • L'Ile du Ramier de demain

    En 2020, le Parc des Expositions sera transféré. L’Île du Ramier sera donc libérée de tous ses bâtiments et parkings. 

    Ce lieu, au cœur du Grand Parc Garonne, offrira un cadre idéal pour un grand parc naturel et de loisirs pour les habitants de la Métropole.

    Ce site est aujourd’hui peu valorisé. L’enjeu est de lui redonner une grandeur par la remise en valeur du patrimoine naturel, architectural (piscine Nakache, Poudrerie) et sportif et d’y apporter un projet d’envergure de grand parc toulousain. 

    La réflexion s’est ouverte le 20 juin dernier lors d’une réunion publique présidée par Jean-Luc Moudenc. 

    Après le rappel de 100 ans d'histoire de l'île du Ramier par Robert Marconis, professeur émérite (Université Jean-Jaurès), les enjeux du projet ont été développés par Henri Bava, urbaniste paysagiste et Eric Radovitch, architecte des bâtiments de France, avant les échanges avec le public.

    Le calendrier

    20 juin 2017 : réunion publique salle Jean Mermoz

    De juin à décembre : concertation (précisions ci-dessous)

    2018 : synthèse des contributions

    2019 : schéma directeur

    2020 : déménagement du Parc des Expositions et début de reconversion de l'île du Ramier

    La concertation publique est ouverte jusqu’au 5 décembre 2017 pour construire le projet. 

    Vous pouvez donner votre avis et proposer vos idées en ligne :

    http://www.toulouse-metropole.fr/projets/grand-parc-garonne/ile-du-ramier/donnez-votre-avis#/

    Vous pouvez participer à des ateliers * :

    Samedi 9 septembre 2017

    Visite de l'Île du Ramier et des halls du Parc des Expositions

    Mardi 3 octobre

    Atelier Nature et biodiversité à 18h30
    Salle Lafage
    2 rue Lafage à Toulouse

    Mardi 17 octobre

    Atelier Culture, sports et loisirs à 18h30
    La Maison des Associations
    3 place Guy Hersant à Toulouse

    Mardi 14 novembre : 

    Atelier Mobilités et accessibilité à 18h30
    La Brique Rouge
    9 rue de Draguignan à Toulouse

    Mardi 5 décembre : 

    Atelier de synthèse Vers un consensus…? à 18h30
    La Maison des Associations
    3 place Guy Hersant à Toulouse

    *Inscription : http://www.toulouse-metropole.fr/projets/grand-parc-garonne/ile-du-ramier?redirect=%2Fhome


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  • LGV à Toulouse

    Dans une lettre adressée au nouveau Premier ministre, le 1er juin 2017, Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et Président de Toulouse Métropole, et Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, réaffirment ensemble leur détermination à l’intégration de la métropole toulousaine et de la région Occitanie au sein du réseau LGV.

    Après la pétition ayant rassemblée plus de 27 000 signatures, la mobilisation continue en attendant la confirmation du calendrier pour la construction de la ligne jusqu’à Toulouse.

    Téléchargez l’intégralité du courrier


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  • Création d'une fenêtre de toit :déclaration préalable de travaux ?

    L’article R421-13 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute autorisation d’urbanisme. Les exceptions sont cependant nombreuses.

    S’agissant des travaux soumis à un permis de construire (art. R421-14 et R421-16 du Code de l’urbanisme) peuvent être relevés : 

    - Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou à 40 m² (zones  couvertes par un PLU) ;

    - Les travaux portant surface de plancher totale à plus de 150 m² ;

    - Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ;

    - Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf  travaux d'entretien ou de réparations ordinaires).

    Dans d’autres hypothèses, les travaux sont soumis à déclaration préalable (art. R421-17 du Code de l’urbanisme). Il s’agit notamment :

    - Des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;

    - Des travaux qui ont pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de planche supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m² ou 40 m² selon la zone géographique.

    La pose de fenêtres de toit de type « Velux® » est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable. Cette autorisation d'urbanisme n'est pas requise pour le remplacement d’une fenêtre de toit ayant les mêmes caractéristiques que la précédente.

    En revanche, si cette fenêtre donne lieu à la création d'une nouvelle pièce supérieure à 20 m², le propriétaire doit obtenir un permis de construire. Il en est de même lorsque le logement est situé dans le périmètre d'un site classé ou à proximité d'un monument historique.

    Les mêmes règles s’appliquent pour les fenêtres classiques.

    Source : Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017, n° 24747

     

    Les formulaires d’autorisation d’urbanisme ont été actualisés.

    Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... 

    A télécharger sur :

    www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

     


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  • Imputation des déficits fonciers

    A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers de l'année 2008 d’une SCI, des déficits fonciers afférents à l'immeuble que possédait cette société et qu'elle avait vendu en 2005.

    Le tribunal administratif a rejeté la demande de la SCI en décharge des impositions résultant du redressement fiscal. La Cour administrative d'appel y a fait droit en partie, en réduisant la base des revenus fonciers de l'année 2008.

    De manière succincte, selon les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce, les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers. Cette imputation est limitée à 10 700 €, le reste étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Lorsque le bien n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire, permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur son revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.

    Ces dispositions font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente en 2005 de l’immeuble, l'imputation des déficits fonciers générés par ce bien sur les revenus fonciers de la SCI au titre de l'année 2008 puisque les administrés étaient encore dans le délai de 3 ans imparti pour imputer ce déficit.

    Le pourvoi du Ministre des Finances et des comptes publics a donc été rejeté.

    Source : Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 400441

     


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  • Rapport annuel du Médiateur de l'énergie

    A l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2016 qui consacre les dix ans d’existence de cette autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006, le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, a dénoncé la recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage de la part de certains fournisseurs et le risque de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers.

    Le médiateur dénonce certaines pratiques de démarchage à domicile

    En 2016, 39 % des Français ont déclaré avoir été démarchés par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Près de 10 % des consommateurs qui ont contacté le médiateur se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées…). Malgré ses demandes réitérées, le médiateur n’a pas été déclaré compétent par le législateur pour résoudre à l’amiable les litiges précontractuels liés à l’énergie. Les consommateurs qui en sont victimes n’ont donc pas la possibilité de recourir à la médiation.

    Le médiateur préconise le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers

    Jean Gaubert souhaite que les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics, puissent continuer à coexister avec les prix de marché.

    L’année 2016 a démontré, avec la suppression de ces tarifs pour les professionnels, combien les consommateurs ne sont pas tous égaux face à ce type de changement. Beaucoup ont subi la transition vers un nouveau fournisseur sans vraiment la choisir. Elle s’est traduite, pour certains, par une augmentation de leurs factures.

    En bref : les recommandations du médiateur ont été mises en œuvre par les opérateurs dans plus de 80 % des cas, la moitié des litiges recevables portant sur la contestation des niveaux de consommation facturés.


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  • Vendeur ou acquéreur responsable du trouble anormal de voisinage

    Avant la vente de son appartement en rez-de-chaussée, un copropriétaire y a réalisé des travaux consistant en la suppression de cloisons. Postérieurement à cette vente, le propriétaire de l’appartement du premier étage, situé au-dessus du bien ayant fait l’objet des travaux, a constaté l’affaissement de son plancher.

    Il a donc assigné le propriétaire du rez-de-chaussée sur le fondement du trouble anormal de voisinage afin d’obtenir des dommages-intérêts.

    La Cour d’appel, constatant, expertise à l’appui, que si les désordres provenaient bien du décloisonnement de l’appartement du dessous, a jugé que la demande devait être rejetée. Il fallait assigner le vendeur car il était le maître d’ouvrage de ces travaux, il devait donc répondre des conséquences dommageables provoquées.

    Vendeur ou acquéreur responsable ? 

    La Cour de cassation sanctionne l’arrêt des juges du second degré. L’actuel propriétaire du bien est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 11 mai 2017, n° 16-14665

     


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  • Droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

    Droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

    La loi Hamon de 2014* a donné à l’emprunteur un droit de résilier son assurance emprunteur, mais limité dans le temps aux douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.

    Cette limite posant des difficultés et limitant trop fortement ce droit, lors de l’élaboration de la loi Sapin 2 (sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique), un amendement instituant un droit annuel à la résiliation de l’assurance emprunteur a été déposé mais cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, car totalement étrangère à l’essence de cette loi.

    Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a finalement été adopté par la loi du 21 février 2017 (article 10) portant ratification de deux ordonnances sur le crédit et codifié à l’article L 313-30 du Code de la consommation.

    Ce texte connaît des applications différenciées, selon que la signature du contrat est antérieure ou postérieure à la date de publication de la loi, soit le 22 février 2017 :

    - un nouveau souscripteur peut, dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, exercer son droit à la résiliation à tout moment et ce droit s’appliquera ensuite à la date anniversaire de son contrat (préavis de 2 mois) ;

    - un souscripteur dont le contrat est en cours d’exécution : le droit à résiliation annuelle sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

    Source : LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

    * Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

     

    Assurance emprunteur et droit à l’oubli

    Un décret vient de préciser les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. 

    Il prévoit ainsi l'élaboration, dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.

    Le document précisera les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux et ne pourront pas se voir appliquer une majoration de tarif ou une exclusion de garantie.

    Un arrêté fixant le modèle de document et précisant sa date d’application est attendu.

    Source : Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

     


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  • Location de tourisme

    L’article L324-1-1 du Code du tourisme prévoit, pour toute personne offrant à la location un meublé de tourisme, une déclaration préalable en mairie sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur, celui-ci occupant le logement au moins 8 mois par an (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

    Néanmoins, cette exception n’est pas valable dans certaines communes, si elles en font le choix.

    En effet, dans les communes de + de 200 000 habitants, les communes des départements 92, 93, 94 et les zones d’urbanisation continue de + de 50 000 habitants, le conseil municipal est libre de prendre une délibération visant à rendre la déclaration préalable obligatoire pour la location meublée de tourisme dans tous les cas. 

    En effet, les propriétaires ne peuvent louer leur résidence principale que dans la limite de 120 jours maximum par an afin de respecter le cadre légal.

    L’objectif est de renforcer le pouvoir de contrôle des municipalités sur le respect de la législation et, par conséquent, sur la collecte de la taxe de séjour.

    Le décret du 28 avril 2017 précise les modalités de déclaration et les informations à transmettre aux services municipaux.

    Un système de télé-service doit être mis en place dans les communes concernées (se renseigner auprès des mairies).

    L’enregistrement comprend les informations suivantes :

    - Identité, adresse postale et électronique du déclarant ;
    - Adresse du local meublé, précisant, pour un immeuble collectif, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement (ou le numéro invariant identifiant le logement présent sur l’avis de taxe d'habitation) ;
    - Le statut de résidence principale ou non ;
    - Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits ;
    - Le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

    Cette déclaration donne lieu à la délivrance par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration à reporter dans toute offre de location.

    Attention ! Il s’agit ici de dispositions spécifiques concernant les locations en meublée de tourisme de résidence principale dans les secteurs géographiques ci-dessus précisés. 

    Dans les autres cas, la déclaration préalable en mairie se fait par le biais du formulaire Cerfa N° 14004*02. 

    Télécharger le formulaire


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  • Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    L’article 200 quater du Code général des impôts liste les équipements et travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

    La détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour les équipements de production d’énergie a posé des difficultés d’interprétation. Un cas d’espèce, installation d’un poêle à bois à énergie renouvelable, tranché par le Conseil d’État, a mis fin aux tergiversations. Seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit au crédit d’impôt et non leurs accessoires. Dans le cas précis, sont donc à exclure les dépenses de conduit de raccordement, de tubage de conduit de fumée, de buse et de chapeau aspirateur, s’agissant d’éléments distincts du poêle.

    Le Conseil d’État, par une interprétation stricte du texte et conforme à l’esprit du législateur, écarte donc l’argument selon lequel ces accessoires, indispensables au fonctionnement de l’appareil, devraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce raisonnement plus souple avait été retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait eu à juger du dossier.

    Source : Conseil d’État, 27 mars 2017, n° 401587


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