ACTUALITÉS

  • Sort des meubles laissés après une expulsion

    A partir du 1er janvier 2020, l’huissier de justice décidera du sort des meubles laissés en place après une expulsion : mise en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.  

     L’article R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que le procès-verbal de l’huissier de justice, lors d’une expulsion, contenait : 

    - L’inventaire des biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
    - La mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
    - La sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
    - La convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience.

    La loi programmation de mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé l'audience devant le juge sur le sort des meubles qui n'ont pas été enlevés à l'issue de la procédure d'expulsion. 

    Ainsi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d'expulsions dans lesquelles le procès-verbal d’expulsion aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de la responsabilité de l'huissier de justice.

    Ce dernier sera en charge de la procédure, il devra apprécier si les biens, qui n'ont pas été enlevés, ont une valeur marchande ou non et décidera s'ils doivent être mis en vente aux enchères ou déclarés abandonnés.

    La personne expulsée pourra toutefois contester la décision de l’huissier de justice devant le juge de l’exécution avant l’expiration d’un délai de deux mois, le délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles est donc doublé par cette réforme.

    Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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  • Vers l'interdiction du démarchage téléphonique ?

    Après la saisine de la DGCCRF et les remontées au ministère du Logement, les pouvoirs publics cherchent des solutions au démarchage téléphonique abusif et aux fraudes en matière de rénovation énergétique.

    Les arnaques sont nombreuses, le démarchage téléphonique en est largement à l’origine. Entreprise qui se prétend labellisée RGE et incite à engager des travaux très vite avec la promesse mensongère d'une réduction importante de leur consommation d'électricité par exemple.

    Une proposition de loi relative à «l'encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux» a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et reviendra début 2020 en deuxième lecture.

    Les propositions principales : 

    - Renforcer les sanctions contre ces entreprises indélicates ;
    - L’intervention des opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses.

    Par ailleurs, la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) va généraliser la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte ») pour signaler les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique. Le principe repose sur la publication dans la presse du nom des entreprises fautives.

    Parallèlement, au cours du premier semestre 2020, le label RGE sera renforcé. Les organismes de qualification décideront des chantiers à contrôler, alors que ce choix était jusqu'à présent celui des entreprises elles-mêmes. 

    Le gouvernement et les organismes de qualification ont en outre défini six domaines critiques :

    - l'isolation des combles,
    - l'isolation des plafonds,
    - les pompes à chaleur,
    - les chauffe-eau thermodynamiques,
    - les chaudières à bois,
    - les inserts. 

    Pour ces travaux, le nombre d'audits passera de un à deux tous les quatre ans. Des contrôles supplémentaires seront déclenchés en cas de non-conformité majeure, et l'organisme de qualification pourra conditionner la qualification RGE à une formation complémentaire.

    Les particuliers disposeront par ailleurs de fiches techniques destinées à les aider à réceptionner les travaux. S'ils estiment que ceux-ci n'ont pas été bien réalisés, la responsabilité de l'entreprise sera engagée. Les premières fiches devraient être diffusées au printemps. 

    La CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à une société spécialisée en isolation thermique pour démarchage abusif. 

    Délibération n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019


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  • Diagnostic de performance énergétique

    La méthode d’élaboration du DPE va être modifiée.
    Pourquoi ? D’une part, pour tenir compte de la loi Énergie et Climat et d’autre part pour répondre à son caractère opposable, à compter de 2021, dans le cadre de l’application de la loi ÉLAN.

    La publication des textes serait pour le 1er trimestre 2020. 

    La méthode d’élaboration du DPE à partir des factures, utilisée pour les chauffages individuels, serait abandonnée au profit de la méthode conventionnelle 3CL, pour Calcul de la Consommation Conventionnelle des logements, établie à partir de bases de données de consommations en situations réelles. 

    Il s’agirait également de pouvoir situer le bien par rapport aux objectifs nationaux de rénovation énergétique et d’éradication des passoires thermiques.

    Pour synthétiser, le nouveau DPE serait une méthode d’élaboration harmonisée, une information plus précise et des préconisations plus importantes.

     

     


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  • Nouveau médiateur de l'énergie

    Passation de relais au médiateur national de l’énergie. Monsieur Olivier Challan Belval remplace Monsieur Jean Gaubert. 

    Par arrêté interministériel du 25 novembre 2019, publié au Journal officiel du 28 novembre 2019, Olivier Challan Belval a été nommé médiateur national de l’énergie pour une durée de six ans.

    Pour saisir le médiateur de l’énergie : www.energie-mediateur.fr

    Pour toute question : N° vert : 0800 112 212

     


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  • Exonération de taxation de la plus-value lors de la vente de la résidence principale

    Encore et toujours de la jurisprudence sur ce sujet !
    La fiscalité de la résidence principale est sous haute surveillance de l’administration fiscale, il est bon de le rappeler.

    Il ne s’agit pas d’arrêts originaux sur le sujet mais qui viennent rappeler certains points. Le Code général des impôts prévoit, en son article 150 U, l’exonération de taxation de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. Cette notion de résidence principale fait l’objet de nombreux débats devant les juges administratifs. 

    Un faisceau d’indices pour détecter s’il s’agit du lieu de résidence habituelle et effective du contribuable, telle est la méthode du fisc.

    La résidence habituelle : lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
    BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°30

    La résidence effective : Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.
    BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 n°40

    Exemples :

    Cour administrative d’appel de Lyon,  15 octobre 2019, n°18LY01313

    Indices : La déclaration d’impôt du contribuable de l’année de cession du bien mentionnait un autre bien comme étant la résidence principale du vendeur, le bien vendu était imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire depuis de nombreuses années, le compte bancaire du contribuable ainsi que des factures de travaux portaient une adresse différente de celle du bien vendu, adresse par ailleurs identique à celle de la déclaration d’impôt.

    La Cour d’appel de Lyon a donc refusé l’exonération de la taxation de la plus-value sur cette résidence, ne retenant pas la qualification de résidence principale.

    Cour administrative d’appel de Paris, 16 octobre 2019, n° 17PA22865

    Indices : Aménagement dans la maison vendue au titre de la résidence principale 6 mois avant la vente, consommation d’électricité trois fois supérieure dans son ancien domicile dont il avait conservé la disposition. Le contribuable n’ayant produit aucune pièce démontrant qu’il occupait les lieux de manière habituelle et effective, la Cour d’appel a également refusé l’exonération de la taxation de la plus-value sur cette résidence.


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  • Isolation à 1€ : la DGCCRF tire la sonnette d'alarme

    La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €. La DGCCRF  a relevé un mode opératoire des arnaques et établi des recommandations.

     A L’offre d’isolation « à 1 € », notamment pour isoler les combles perdus ou rampants de toitures, est valable jusqu’au mois de décembre 2020, est soumise à certaines conditions tenant notamment à la nature des travaux et aux revenus des ménages. De plus, l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « Coup de pouce Isolation » du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

    Le mode opératoire

    ? Les sociétés démarchent par téléphone, souvent de manière agressive, jusqu’à vingt appels par jour, leurs clients potentiels. Dans leur argumentaire, elles prétendent parfois être mandatées par des organismes officiels et indiquent que des travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autre. Or, la réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers. Elles mettent également en avant le fait que le client n’aura qu’à acquitter une somme de 1 euro, le solde étant pris en charge par un certificat d’économie d’énergie.

    ? Les coordonnées des clients ayant accepté l’offre, sont transmis à une société de travaux, dont les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain. Or, les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation : formalisme du contrat non conforme, absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle.

    ? Les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur. De nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.

    Les précautions à prendre

    - Ne pas donner suite à des entreprises qui se disent mandatées par des organismes publics ou qui vous menacent de pénalités.
    - Effectuer des recherches sur l’identité de l’émetteur de l’appel ou de la société qu’il représente et redoubler particulièrement de vigilance s’il est domicilié à l’étranger.
    - Lire attentivement les dispositions figurant en petits caractères.
    - Ne jamais signer dans la précipitation.

    Où se renseigner pour avoir des conseils ?

    A l’association, profitez de votre consultation !

    AIDES FINANCIÈRES ET TECHNIQUES POUR L’ISOLATION

    Bruno CABANIS - 2ème mercredi du mois de 9h à 12h 

    Vous pouvez également consulter le site internet www.faire.fr ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

    Rapport de la commission d’enquête parlementaire

    Une commission de l’Assemblée nationale s’est intéressée à ce sujet et a auditionné des professionnels en vue de l’élaboration d’un rapport. 

    Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique - Rapport n° 2195 

    Le rapport ayant fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 2195 n’est pas encore édité. 

     


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  • Vote en assemblée générale de copropriété

    « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. » 

    Une assemblée générale de copropriété ne peut donc délibérer que sur ces questions selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

    Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale, sur le fondement de l’invalidité de la désignation du syndic, le projet de résolution dans la convocation prévoyait un mandat de 1 an et il a été voté un mandat de 2 ans. 

    Pour rejeter ces demandes, la Cour d’appel retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent « faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation ».

    En l’espèce, selon les juges d’appel, il n’y a donc pas eu de dénaturation du projet d'origine car la durée du mandat constitue une modalité d’exercice de la mission, accessoire de la désignation du syndic.

    De plus, les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l'objet d'un vote séparé.

    La Cour de cassation casse cet arrêt et revient à la lettre du texte de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
    Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »

    La question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans étant inscrite à l'ordre du jour, il n’était pas possible d’en décider autrement dans le vote.

    Cour de cassation, 3ème civ., 11 juillet 2019, n°18-12254

     

     


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  • Projet de loi de finances 2020

    Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté en conseil des ministres ce vendredi 27 septembre, le projet de loi de finances 2020. Au menu pour les contribuables : impôt sur le revenu, impôts locaux, niches fiscales...

    En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md€, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).

    Quelques mesures détaillées :

    Baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes<

    Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu (IR).

    La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

    Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est en outre renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

    En conséquence, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu dès janvier 2020 grâce au prélèvement à la source, pour un montant de gain moyen d’environ 300 €.

    Exemples chiffrés :

    - Un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;
    - Un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;
    - un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;
    - Un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

    Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

    Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

    Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

    Les collectivités seront compensées à l’euro près. L’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale qui leur sera transférée. Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.

    Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

    Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.

    Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

    Le PLF 2020 prévoit comme annoncé, une expérimentation (département du Nord et Paris) en 2020 du versement en temps réel du crédit d’impôt et non pas après un an, pour les employeurs handicapés ou en perte d’autonomie. 

    Cette évolution s’appuiera sur le dispositif « Cesu + » et « PAJEMPLOI + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux URSSAF la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

    Si l’expérimentation est concluante, une généralisation de ce versement contemporain interviendrait en 2023 ou 2024.

    Crédit d’impôt transition énergétique 

    Cette réforme prévoit la transformation intégrale du crédit d’impôt en une prime forfaitaire. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes, le CITE actuel n’étant intéressant que pour les plus aisés. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’ANAH.

    Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

    Projet de loi de finances pour 2020, 27 septembre 2019 


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  • Recommandations du médiateur national de l'énergie

    Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d’énergie. Cela est l’occasion de recommandations publiées. Extraits.  

    Gaz naturel - Mode de calcul de la CTA

    Une copropriété contestait de ne pouvoir vérifier le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée à sa facturation. L’analyse du médiateur conclut que la formule de calcul de la CTA appliquée est conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’assiette de cette taxe n’était pas déterminable et dépendait d’informations que le fournisseur était seul à détenir. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé aux pouvoirs publics d’engager une réflexion en vue de simplifier le calcul de la CTA en gaz naturel et en permettre la vérification par les consommateurs.

    Recommandation D2019-09122, 11 septembre 2019 

    Mention obligatoire sur les factures – Nature des index – Historique de consommation

    Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures par chèque. Sa demande a été satisfaite. Mais l’examen du litige a mis en évidence que les factures ne comportaient pas certaines mentions dont l’affichage est obligatoire en  application de l’arrêté factures du 18 avril 2012 (nature des index retenus, historique de consommation). Le médiateur a recommandé au fournisseur de compléter  les mentions affichées sur ses factures.

    Recommandation D2019-06966, 19 août 2019 

    Gaz naturel - Modalités de facturation de l’abonnement 

    Le consommateur conteste les modalités de facturation de l’abonnement et la date retenue sur ses factures pour rendre compte des index relevés et calculer les consommations facturées. Il sollicite des explications sur ses modalités. Le médiateur recommande au fournisseur de retenir la date réelle de relevé des index et non pas la date d’échéance de la facture.

    Recommandation D2019-07334, 31 juillet 2019

    Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

    Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

    Recommandation D2019-05963, 9 juillet 2019

     


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  • Fraude à la rénovation énergétique : ça bouge !

    Le gouvernement a créé un groupe de travail pour solutionner les fraudes à la rénovation énergétique après des signalements en augmentation constante et les messages d’alerte de l’ADEME et de la répression des fraudes.

    Suite au rapport de la DGCCRF, dont nous vous avons rapporté les données essentielles le mois dernier, un groupe de travail a été mis en place dont les premiers objectifs sont :

    - La lutte contre le démarchage abusif,
    - La lutte contre  le non-respect des règles et contre les malfaçons.

    Des propositions doivent être remises au gouvernement dès le début de ce mois par Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan bâtiment durable ayant pris la qualité de coordonnatrice interministérielle sur la rénovation énergétique, pour mettre fin à terme à ces fraudes.

    Médiateur de la rénovation énergétique et fin du démarchage téléphonique ?

    Le gouvernement s’interrogerait sur la création d'un médiateur de la rénovation énergétique et sur la limitation, voire l'interdiction, du démarchage par téléphone et à domicile.


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