ACTUALITÉS

  • Diagnostic RADON

    Pour tous les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2018, le propriétaire bailleur doit informer son locataire sur le risque d’exposition au radon si celui-ci est situé en zone 3

    Cette information doit figurer sur le nouvel imprimé État des risques et pollutions annexé au contrat de location (ancien État des risques naturels et technologiques).

    Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. Le radon présent dans un bâtiment provient essentiellement du sol et dans une moindre mesure des matériaux de construction et de l’eau de distribution.

    Le risque pour la santé résulte toutefois pour l’essentiel de sa présence dans l’air. La concentration en radon dans l’air est variable d’un lieu à l’autre. Elle se mesure en Bq/m³ (becquerel par mètre cube)

    Le territoire national est divisé en 3 zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :

    -  zone 1 : zones à potentiel radon faible ;

    - zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;

     - zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

     

    Situation des départements de la Haute-Garonne et de l’Ariège

    HAUTE-GARONNE

    ZONE 3 : Antignac, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Baren, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cazarilh-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Guran, Juzet-de-Luchon, Lez, Marignac, Melles, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oô, Revel, Saccourvielle, Saint-Béat, Saint-Mamet, Salles-et-Pratviel, Signac, Sode, Trébons-de-Luchon, Vaudreuille.

    ZONE 2 :  Aspet, Ausson, Barbazan, Cabanac-Cazaux, Castelmaurou, Chein-Dessus, Encausse-les-Thermes, Estadens, Ganties, Jurvielle, Labarthe-Rivière, Lège, Milhas, Montréjeau, Muret, Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saint-Aventin, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat.

    ZONE 1 : toutes les autres communes
    ARIÈGE

    ZONE 3 : Albiès, Aleu, Alzen, Antras, Arrien-en-Bethmale, Artigues, Ascou, Aston, Aulus-les-Bains, Auzat, Ax-les-Thermes, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bouan, Boussenac, Brassac, Cadarcet, Carcanières, Château-Verdun, Cos, Couflens, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Garanou, Gestiès, Goulier, Ignaux, Lacourt, Larcat, Larnat, Lassur, Le Bosc, Le Pla, Le Port, Le Puch, Lercoul, Les Bordes-sur-Lez, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanes, Montagagne, Montferrier, Montoulieu, Montségur, Orgeix, Orlu, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Prayols, Quérigut, Rimont, Rivèrenert, Rouze, Saint-Lary, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sorgeat, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Tignac, Unac, Ustou, Vaychis, Vèbre, Vernaux.

    ZONE 2 : Augirein, Aulos, Balacet, Castelnau-Durban, Caussou, Encourtiech, Génat, Gourbit, La Bastide-de-Sérou, Lapège, Larbont, Les Cabannes, Montaillou, Montels, Nescus, Prades, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Salsein, Sinsat, Uchentein, Urs, Verdun, Vicdessos.

    ZONE 1 : toutes les autres communes
    Retrouvez des informations sur le site internet de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire www.irsn.fr 

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  • Emplacement du compteur d'eau

    Question :

    Le gestionnaire du service public peut-il exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation afin de pouvoir procéder aux relevés par télérelevage ?

    Éléments de la Réponse du Ministère de l'intérieur :

    Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales précise les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. 

    Principe : 

    Les compteurs d'eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l'eau. Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d'en faciliter la relève de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. 

    Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l'exploitant du service, qui doit en assurer le financement. 

    Exception : 

    L'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, (art. R. 135-1 du Code de la construction et de l'habitation).

    Copropriété : 

    Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide à l’extérieur dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007. En effet, l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dispose que « l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements ».

    Réponse ministérielle  n° 04111, JO Sénat du 17 mai 2018 


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  • Report du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers

    Les salariés des particuliers vont bénéficier d'un report d'imposition. Ils ne paieront aucun impôt sur leurs rémunérations en 2019, mais paieront leur impôt sur les revenus de 2019 en 2020.

    En 2020, ils seront assujettis au prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019.

    Toutefois, les salariés qui veulent anticiper pourront opter pour le versement d'acomptes libres (mensuels ou trimestriels) au cours de l'année 2019. Pour cela, les salariés pourront entrer le montant qu'ils désirent voir prélever via l'outil «gérer mon prélèvement à la source» sur le site www.impots.gouv.fr.  

    Pour aider les salariés dans cette démarche, un simulateur sera également mis en ligne sur ce même site.


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  • Changement d'usage des locations meublées de tourisme

    Le Conseil municipal de Toulouse a voté, le 15 juin, l’institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et la création d’un téléservice correspondant (voir lettre d’information juillet/août 2018 rubrique location).

    Le Conseil de Toulouse Métropole a adopté le 28 juin les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage (habitation vers commercial) pour les locations de meublés de tourisme à Toulouse.

    Les conditions du changement d’usage :

    - Applicable au 1er janvier 2019 ;

    - Concerne les personnes physiques offrant à la location de courte durée des locaux d’habitation dans lesquels la clientèle n’y élit pas domicile ;

    - Le pétitionnaire doit déposer un formulaire de demande, accompagné de ses pièces justificatives (le formulaire n’est pas encore disponible à l’heure où nous publions).

    - L’autorisation de changement d’usage est accordée pour une durée de 2 ans ;

    - Un justificatif sur l’honneur, pour un bien en copropriété, spécifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage (il doit autoriser les locaux commerciaux dans l’immeuble) ;

    - Le logement doit être décent.

    Certains logements ne pourront obtenir une autorisation de changement d’usage :  

    - Les immeubles visés par un projet inscrit au Plan Local d’Urbanisme,

    - Les locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé,

    - Les logements ayant fait l’objet de subvention, sauf engagement des propriétaires de rembourser au prorata temporis les subventions perçues.

    Le non-respect des dispositions susvisées est puni d’une amende civile (art. L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation). 

    Délibération n° DEL-18-0641 « Tourisme – Conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage relatives aux locations de meublée touristiques sur la ville de Toulouse », Conseil Toulouse Métropole, 28 juin 2018.

    Taxe de Séjour Intercommunale : nouveaux tarifs 

    A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour est la suivante :
    Pour tous les hébergements sans classement, le tarif applicable est de 5 % du coût par personne de la nuitée HT.
    Rappel : 
    - Le tarif est fixé par nuitée et par personne ;
    - Le montant total comprend la taxe de séjour à laquelle s’ajoute la taxe additionnelle départementale 
      (TAD) votée en 2016 à hauteur de 10% de la taxe de séjour.
    Délibération n° DEL-18-0565 «  Taxe de Séjour Intercommunale : adoption des tarifs », Conseil Toulouse Métropole, 28 juin 2018. 

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  • Voter contre le principe et voter pour les modalités d'application

    Les faits

    Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une délibération d’assemblée générale ayant décidé la suppression du poste de concierge dans l’immeuble.

    Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de cette demande, le copropriétaire en question ayant par ailleurs voté les résolutions suivantes relatives aux conséquences de cette suppression : vente de la loge pour laquelle il a fait une proposition d’achat, recours à une société de gardiennage... 

    Ces décisions formaient un tout indivisible, le copropriétaire ne pouvait donc se prévaloir de la qualité d’opposant. 

    La Cour d’appel donne raison au copropriétaire. Son vote positif pour certaines résolutions consécutives à la suppression du poste du concierge ne lui ôtait pas la possibilité d’agir en justice conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester la décision d’assemblée de supprimer le poste de concierge.

    La décision

    La Cour de cassation valide la décision d’appel « le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée » et apporte donc une précision intéressante sur le traitement des contestations de décisions d’assemblée générale liées.

    Selon le principe du vote séparé de chaque question à l’ordre du jour, dès lors que le sujet doit faire l’objet de votes distincts, il ouvre droit à des recours distincts.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 28 juin 2018, n° 17-16693


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  • Troisième ligne de métro

    Le comité syndical de Tisséo a précisé, le 11 juillet dernier, le tracé de la troisième ligne de métro de Toulouse baptisée Toulouse Aérospace Express. 

    21 stations :  Colomiers Gare, Airbus Colomiers, Airbus Saint-Martin, Jean Maga, Sept-Deniers, Boulevard de Suisse, Fondeyre, La Vache, Toulouse-Lautrec, Raynal, Bonnefoy, Marengo, François Verdier, Jean Rieux, Côte Pavée, Ormeau, Montaudran, Airbus Defence and Space, INPT, Enova et La Cadène.

    Tracé prévisionnel Toulouse Aérospace Express 

    L'enquête publique

     Tisséo prévoit d'organiser l'enquête publique courant 2019 pendant laquelle l'itinéraire pourra éventuellement être modifié. Selon le programme actuel, la mise en service de la ligne est envisagée pour 2024-2025.

    Le coût du projet est évalué à 2,33 milliards d’euros, Toulouse Métropole et Tisséo ont sollicité l’État afin qu’il participe au financement à hauteur de 200 millions d’euros. 


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  • Prélèvement à la source et déduction des charges 2018 et 2019

    La prise en compte des charges foncières est une grande préoccupation des propriétaires bailleurs avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de l’année blanche en 2018.

    Le ministère de l’Économie et des Finances vient donc de rappeler que le législateur a prévu des dispositions dérogatoires aux règles de droit commun pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 en s’appuyant sur une  distinction selon la nature des charges : habituelles/récurrentes ou exceptionnelles (dites pilotables).

    Extrait de la réponse :

    « Compte tenu de l'annulation, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, de l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l'Etat que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. 

    A ce titre, le K du II de l'article 60 précité de la loi de finances pour 2017 dispose que : 

    - les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, telles que par exemple, les primes d'assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ; 

    - les charges dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l'année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). 

    Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. » 

    Source : Réponse ministérielle AN,  12 juin 2018, n° 7263


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  • Délégation de pouvoir au conseil syndical

    Les faits

    Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont voté des travaux de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble à la majorité simple de l’article 24 et, à la même majorité, donné mandat au syndic de choisir l’entreprise la plus intéressante pour un montant maximum de 5000 €.

    Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision, au motif qu’elle a été votée à la majorité simple de l’article 24 alors qu’elle relevait de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant d’une délégation de pouvoir.

    La Cour d’appel rejette leur demande en retenant que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté. 

    La décision

    L’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965, prévoit qu’est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires « toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24 », c’est à dire les actes d’administration au sens large (travaux de conservation de l’immeuble, travaux obligatoires, travaux de mise en accessibilité...). 

    Cette délégation autorise son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum. Il s’agit souvent d’une mission d’étude des devis et de choix de l’entreprise la plus intéressante.

    En conséquence, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel. La résolution prévoyant de donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux était bien une délégation de pouvoir au sens de l’article 25 a), la majorité absolue s’imposait pour le vote.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 31 mai 2018, n° 17-18046


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  • Chantier du PEX

    Le Parc des expositions & Centre de conventions Toulouse Métropole, entre Aussonne et Beauzelle, résumé sous les initiales PEX, prend forme. 

    Le chantier a débuté fin 2016 et la fin est prévue pour fin février 2020. 

    L’objectif est d’accueillir son premier événement à la rentrée 2020. 

    Suivre le chantier en direct :

    www.toulouse-euro-expo.com/


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  • Fraude à l'accessibilité

    La DGCCRF lance enfin une enquête sur le démarchage frauduleux auprès des ERP (Etablissements recevant du public). 

    En effet, des tentatives d’escroqueries ont lieu en proposant de faux diagnostics accessibilité à des ERP et en les informant qu’ils vont être soumis à de lourdes sanctions financières s’ils ne réalisent pas tout de suite un diagnostic accessibilité en ligne, par courrier ou téléphone. Les escrocs, se faisant passer pour des organismes officiels, tentent ainsi d’obtenir les coordonnées bancaires des professionnels.

    Le résultat de l’enquête devrait être connu en 2019.

    Toute personne victime de cette action frauduleuse peut le signaler à la DGCCRF.


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