ACTUALITÉS

  • Isolation à 1€ : la DGCCRF tire la sonnette d'alarme

    La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €. La DGCCRF  a relevé un mode opératoire des arnaques et établi des recommandations.

     A L’offre d’isolation « à 1 € », notamment pour isoler les combles perdus ou rampants de toitures, est valable jusqu’au mois de décembre 2020, est soumise à certaines conditions tenant notamment à la nature des travaux et aux revenus des ménages. De plus, l’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « Coup de pouce Isolation » du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

    Le mode opératoire

    ? Les sociétés démarchent par téléphone, souvent de manière agressive, jusqu’à vingt appels par jour, leurs clients potentiels. Dans leur argumentaire, elles prétendent parfois être mandatées par des organismes officiels et indiquent que des travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autre. Or, la réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers. Elles mettent également en avant le fait que le client n’aura qu’à acquitter une somme de 1 euro, le solde étant pris en charge par un certificat d’économie d’énergie.

    ? Les coordonnées des clients ayant accepté l’offre, sont transmis à une société de travaux, dont les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain. Or, les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation : formalisme du contrat non conforme, absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle.

    ? Les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur. De nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.

    Les précautions à prendre

    - Ne pas donner suite à des entreprises qui se disent mandatées par des organismes publics ou qui vous menacent de pénalités.
    - Effectuer des recherches sur l’identité de l’émetteur de l’appel ou de la société qu’il représente et redoubler particulièrement de vigilance s’il est domicilié à l’étranger.
    - Lire attentivement les dispositions figurant en petits caractères.
    - Ne jamais signer dans la précipitation.

    Où se renseigner pour avoir des conseils ?

    A l’association, profitez de votre consultation !

    AIDES FINANCIÈRES ET TECHNIQUES POUR L’ISOLATION

    Bruno CABANIS - 2ème mercredi du mois de 9h à 12h 

    Vous pouvez également consulter le site internet www.faire.fr ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

    Rapport de la commission d’enquête parlementaire

    Une commission de l’Assemblée nationale s’est intéressée à ce sujet et a auditionné des professionnels en vue de l’élaboration d’un rapport. 

    Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique - Rapport n° 2195 

    Le rapport ayant fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 2195 n’est pas encore édité. 

     


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  • Vote en assemblée générale de copropriété

    « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. » 

    Une assemblée générale de copropriété ne peut donc délibérer que sur ces questions selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

    Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale, sur le fondement de l’invalidité de la désignation du syndic, le projet de résolution dans la convocation prévoyait un mandat de 1 an et il a été voté un mandat de 2 ans. 

    Pour rejeter ces demandes, la Cour d’appel retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent « faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation ».

    En l’espèce, selon les juges d’appel, il n’y a donc pas eu de dénaturation du projet d'origine car la durée du mandat constitue une modalité d’exercice de la mission, accessoire de la désignation du syndic.

    De plus, les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l'objet d'un vote séparé.

    La Cour de cassation casse cet arrêt et revient à la lettre du texte de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
    Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »

    La question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans étant inscrite à l'ordre du jour, il n’était pas possible d’en décider autrement dans le vote.

    Cour de cassation, 3ème civ., 11 juillet 2019, n°18-12254

     

     


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  • Projet de loi de finances 2020

    Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté en conseil des ministres ce vendredi 27 septembre, le projet de loi de finances 2020. Au menu pour les contribuables : impôt sur le revenu, impôts locaux, niches fiscales...

    En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md€, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).

    Quelques mesures détaillées :

    Baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes<

    Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu (IR).

    La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

    Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est en outre renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

    En conséquence, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu dès janvier 2020 grâce au prélèvement à la source, pour un montant de gain moyen d’environ 300 €.

    Exemples chiffrés :

    - Un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;
    - Un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;
    - un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;
    - Un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

    Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

    Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

    Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

    Les collectivités seront compensées à l’euro près. L’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale qui leur sera transférée. Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.

    Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

    Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.

    Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

    Le PLF 2020 prévoit comme annoncé, une expérimentation (département du Nord et Paris) en 2020 du versement en temps réel du crédit d’impôt et non pas après un an, pour les employeurs handicapés ou en perte d’autonomie. 

    Cette évolution s’appuiera sur le dispositif « Cesu + » et « PAJEMPLOI + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux URSSAF la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

    Si l’expérimentation est concluante, une généralisation de ce versement contemporain interviendrait en 2023 ou 2024.

    Crédit d’impôt transition énergétique 

    Cette réforme prévoit la transformation intégrale du crédit d’impôt en une prime forfaitaire. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes, le CITE actuel n’étant intéressant que pour les plus aisés. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’ANAH.

    Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

    Projet de loi de finances pour 2020, 27 septembre 2019 


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  • Recommandations du médiateur national de l'énergie

    Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par tout administré après recours insatisfait auprès de son fournisseur d’énergie. Cela est l’occasion de recommandations publiées. Extraits.  

    Gaz naturel - Mode de calcul de la CTA

    Une copropriété contestait de ne pouvoir vérifier le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée à sa facturation. L’analyse du médiateur conclut que la formule de calcul de la CTA appliquée est conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’assiette de cette taxe n’était pas déterminable et dépendait d’informations que le fournisseur était seul à détenir. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé aux pouvoirs publics d’engager une réflexion en vue de simplifier le calcul de la CTA en gaz naturel et en permettre la vérification par les consommateurs.

    Recommandation D2019-09122, 11 septembre 2019 

    Mention obligatoire sur les factures – Nature des index – Historique de consommation

    Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures par chèque. Sa demande a été satisfaite. Mais l’examen du litige a mis en évidence que les factures ne comportaient pas certaines mentions dont l’affichage est obligatoire en  application de l’arrêté factures du 18 avril 2012 (nature des index retenus, historique de consommation). Le médiateur a recommandé au fournisseur de compléter  les mentions affichées sur ses factures.

    Recommandation D2019-06966, 19 août 2019 

    Gaz naturel - Modalités de facturation de l’abonnement 

    Le consommateur conteste les modalités de facturation de l’abonnement et la date retenue sur ses factures pour rendre compte des index relevés et calculer les consommations facturées. Il sollicite des explications sur ses modalités. Le médiateur recommande au fournisseur de retenir la date réelle de relevé des index et non pas la date d’échéance de la facture.

    Recommandation D2019-07334, 31 juillet 2019

    Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

    Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

    Recommandation D2019-05963, 9 juillet 2019

     


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  • Fraude à la rénovation énergétique : ça bouge !

    Le gouvernement a créé un groupe de travail pour solutionner les fraudes à la rénovation énergétique après des signalements en augmentation constante et les messages d’alerte de l’ADEME et de la répression des fraudes.

    Suite au rapport de la DGCCRF, dont nous vous avons rapporté les données essentielles le mois dernier, un groupe de travail a été mis en place dont les premiers objectifs sont :

    - La lutte contre le démarchage abusif,
    - La lutte contre  le non-respect des règles et contre les malfaçons.

    Des propositions doivent être remises au gouvernement dès le début de ce mois par Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan bâtiment durable ayant pris la qualité de coordonnatrice interministérielle sur la rénovation énergétique, pour mettre fin à terme à ces fraudes.

    Médiateur de la rénovation énergétique et fin du démarchage téléphonique ?

    Le gouvernement s’interrogerait sur la création d'un médiateur de la rénovation énergétique et sur la limitation, voire l'interdiction, du démarchage par téléphone et à domicile.


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  • Location de tourisme et municipalités

    Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Engagement et Proximité visant à permettre aux maires de moduler les durées autorisées de location des meublés de tourisme. 

    La durée de location de sa résidence principale en meublée de tourisme est actuellement fixée à la limite de 120 jours sur une même année civile par l’article L 324-1-1 du Code du tourisme.

    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est destiné à :

    - Conforter chaque maire dans son intercommunalité ;
    - Renforcer les pouvoirs de police du maire ;
    - Simplifier le quotidien du maire ;
    - Renforcer et reconnaître les droits des élus.

    Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de police du maire, l’amendement adopté par les sénateurs vise donc à laisser la liberté aux maires, en fonction de la réalité de chaque territoire, de décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 60 jours (amendement n° 729). Le seuil a été abaissé après un premier amendement à 30 jours et un deuxième à 90 jours.

    Cette volonté de renforcer l’encadrement des locations de courte durée fait régulièrement la une de l’actualité dans les grandes villes en France et dans le monde où le marché locatif est tendu. 

    Cependant, le gouvernement n’était pas favorable à cette modification.

    Le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre é été transmis à l’Assemblée nationale le jour suivant. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre. En cas de désaccords, une commission mixte paritaire serait créée et chargée d’accorder les 2 assemblées sur un texte.

    Le projet de loi est consultable sur le site www.senat.fr ainsi que les amendements ou sur www.assembleenationale.fr 

    A suivre !

    Article 15 bis B  du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

    Note : Ce texte ne concerne pas les logements loués en meublé de tourisme qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire qui peuvent être loués toute l’année à condition de se conformer aux règles fixées localement (enregistrement, changement d’usage, nombre limite de logements...).

    Nouveau moyen de contrôle 

    Les plateformes intermédiaires de location de tourisme vont avoir l’obligation annuelle de transmettre la liste des logements loués sur leur plate-forme aux mairies appliquant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme.

    Une information comprenant adresse complète du logement, numéro d’enregistrement et nombre de nuitées.

    L'obligation porte sur l’année en cours et l'année civile précédente.

    Les mairies doivent faire la demande.

    Entrée en vigueur : 1er décembre 2019

    Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

     

     

     


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  • Facturation plafonnée de l'état daté

    Lors de la vente d’un lot de copropriété, le copropriétaire vendeur doit faire réaliser l’état daté par le syndic. Sa facturation « élevée » est souvent source de tensions. Le décret plafonnant le coût de l’état daté est très attendu !

     Un décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l'état daté est annoncé depuis la loi ALUR de 2014 et a été réaffirmé par la loi ÉLAN de 2018 mais reste toujours en attente de parution. A cela s’ajoute le flou sur le pré-état daté, document remis à tout acquéreur potentiel avant la signature de l’avant contrat.

    Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à ces interrogations.

    Texte de la réponse :

    « À l'occasion des dix ans de l'Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé des mesures visant à maîtriser le coût de l'état daté. Ces mesures s'appuieront sur les dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit de plafonner par décret les honoraires des syndics de copropriété pour la réalisation de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur et permettant une information de l'acquéreur avant l'acte définitif de vente. Sur ce fondement, un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l'établissement de l'état daté est actuellement en cours de préparation afin de donner son effectivité à ce dispositif. S'agissant du « pré-état daté » réalisé par certains syndics à la demande de copropriétaires vendeurs, bien que n'ayant aucune existence légale, il permet de fournir les informations financières prévues au 2° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, que le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acquéreur. Toutefois, afin de permettre aux copropriétaires vendeurs de disposer facilement de ces informations sans avoir recours aux syndics, le gouvernement prépare un projet de décret visant à préciser les informations financières que doivent contenir les avis d'appels de charges et un arrêté précisant quelles sont ces informations financières. Enfin l'alternative suggérée, visant à plafonner le montant de l'état daté par une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires dissociée de celle ayant entériné le contrat signé entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne saurait être envisagée. En effet, l'établissement de l'état daté est une prestation réalisée par le syndic pour le compte d'un copropriétaire et non du syndicat des copropriétaires. De ce fait, ni une résolution de l'assemblée générale, même si elle est prévue par la loi, ni le contrat de syndic, qui lie ce dernier au syndicat des copropriétaires et non à chaque copropriétaire, ne peuvent arrêter un montant applicable pour l'état daté. »

    Réponse ministérielle n° 10270, JOAN 3 septembre 2019

     


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  • Biens en indivision et taxe d'habitation

    L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas. Ces règles s’appliquent pour le règlement de la taxe d’habitation des biens indivis non occupés.

    Suite à une succession, une indivision de quatre membres est née pour la propriété de plusieurs biens. 

    Deux des indivisaires ont fait l’objet de mises en demeure par la direction départementale des finances publiques pour le recouvrement de la taxe d’habitation des biens.

    Les deux indivisaires ont demandé au juge administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis, au titre des années 2005 à 2013.

    Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

    Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision, aucune solidarité n’étant attachée de plein droit à la qualité d'indivisaire (articles 815-17 et 1202* du Code civil).

    Or, le tribunal a jugé que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer litigieux au seul nom de deux des indivisaires pour la totalité de la somme due par l'indivision, alors que seul le recouvrement de leur part respective pouvait être légalement poursuivi par l'administration, faute de pouvoir se prévaloir de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires.

    Le tribunal administratif a donc entaché ses jugements d'une erreur de droit. Les deux indivisaires sont fondés à demander l'annulation de ces jugements.

    *L’article 1202 a été repris aux articles 1309 et 1310 après réforme du Code civil de 2016

    Conseil d’État 9ème et 10ème ch. Réunies, 30 septembre 2019, n°41-19384 


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  • Etiquette chaudière

    Les chaudières installées depuis septembre 2015 ont toutes une étiquette de classement énergétique. Le parc ancien de chaudières reste très important, pour ne pas le mettre à l’écart de cette information, une étiquette énergie est possible.

    Pour être informé de la performance énergétique de sa chaudière gaz ou fioul, il est désormais possible de faire réaliser son étiquette énergétique. Tout chauffagiste peut le faire, lors de la visite d’entretien annuel par exemple.

    Il doit, au préalable, s’être inscrit sur www.monetiquettechaudiere.fr pour accéder gratuitement à l’outil permettant d’établir l’étiquette de la chaudière.

    « Mon étiquette chaudière » est divisée en quatre classes, de la plus performante (A) à la moins performante (D)

    Classe A : chaudière à condensation à haute performance énergétique

    Classe B : chaudière à condensation fioul qui date d’avant 2015 ou chaudière au gaz à condensation de première génération

    Classe C : chaudière fioul fabriquée après les années 2000, ou chaudière gaz non condensation postérieure à 2005

    Classe D : chaudière qui a plus de vingt ans 

    Deux associations, Coenove et Energies et Avenir, sont à l’origine de ce projet afin d’avoir dans le futur une vision de la réalité du parc de chaudières, estimé à environ 15 millions d’équipements. 

     


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  • Révision loyer de 1948

    Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (Journal officiel du 19 septembre) a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif). 

    Ces loyers peuvent être augmentés dans les conditions suivantes :

    • Taux de majoration de + 1,70 % pour les catégories III A et III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes y compris celles situées dans l’agglomération parisienne

    • Taux de majoration de + 1,70 %  pour les loyers au forfait (article 34 de la loi du 1er septembre 1948)

    • Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation


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