ACTUALITÉS

  • Toulouse et son urbanisme

    Manifeste pour un projet urbain

    Alors que le plan local d'urbanisme intercommunal de l'habitat (PLUIH) entrera en vigueur en janvier 2019, Jean-Luc Moudenc et son adjointe à l'urbanisme Annette Laigneau ont présenté « un manifeste pour un projet urbain au service des Toulousains ».

    Ce document ne dévoile pas les règles d'urbanisme qui seront imposées à partir de l'année prochaine aux promoteurs mais détaille huit résolutions.

    RÉSOLUTION 1 - Pour un projet urbain qui valorise notre patrimoine

    RÉSOLUTION 2 - Pour un projet urbain qui permet notre développement

    RÉSOLUTION 3 - Pour un projet urbain qui favorise la nature en ville

    RÉSOLUTION 4 - Pour un projet urbain qui s’inscrit dans notre histoire

    RÉSOLUTION 5 - Pour un projet urbain qui rapproche les habitants

    RÉSOLUTION 6 - Pour un projet urbain qui facilite les déplacements

    RÉSOLUTION 7 - Pour un projet urbain préparé et concerté

    RÉSOLUTION 8 - Pour un projet urbain qui voit loin

    Chacune des résolutions est détaillée sur un support consultable en version papier à la mairie et mis en ligne sur http://www.toulouse.fr/web/projet-urbain/manifeste 

     

    Toulouse Euro Sud-Ouest (Teso)

    Le quartier de la gare de Toulouse a démarré sa grande transformation et elle va se poursuivre même si le calendrier de la LGV Bordeaux-Toulouse n'est toujours pas arrêté.

    Refonte des accès à la gare, construction de la Tour Occitanie, de bureaux et de logements à proximité sont au programme.

    Le permis de construire de la Tour Occitanie sera déposé fin avril. Pour rappel, la tour de 150 mètres comptera un hôtel 4 étoiles, 80 appartements et 11 000 m2 de bureaux haut de gamme et 800 m2 de commerces.

    Ce projet ne fait pas l’unanimité en termes d’esthétique au milieu d’immeubles traditionnels et la crainte de la spéculation immobilière pointe avec un tel projet dans un quartier populaire. Pour rassurer, la municipalité a rappelé que le quartier Teso contiendra, sur les 3000 nouveaux logements, 35% de logements sociaux et 20% d'accession à la propriété.

    Côté gare elle-même, le changement portera sur les accès via 4 parvis : entrée historique, une côté Marengo, une du côté de la rue de Périole et la dernière vers l'avenue de Lyon. Côté Marengo, le bâtiment « Voyageurs » sera agrandi avec 3 niveaux comprenant de nouveaux commerces et la construction de deux souterrains pour faire le lien avec la gare.

    Le sort de la gare routière n’est pas tranché, soit elle est laissé à son emplacement actuel avec une modernisation des quais, soit elle est déplacée côté Marengo afin d’être mieux intégré au projet mais pour un coût bien supérieur.

    La livraison de ce chantier est attendue pour 2024-2026.


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  • Simulateur du calcul des revenus de 2017

    Le simulateur est en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs 

    Il permet de déterminer à titre indicatif, en fonction des éléments communiqués, le montant de l’impôt pour les contribuables imposables.

    Le simulateur permet également de connaître le revenu fiscal de référence.

    Deux modèles de simulateur sont à disposition selon la situation du contribuable :

    Modèle simple

    Il s'adresse aux personnes qui :

    - déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;

    - déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).

    Modèle complet (déclaration de base + complémentaire)

    Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 

     

    DÉCLARATION EN LIGNE 

    En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.  

    En 2019, toutes les déclarations devront être réalisées par internet.


    PAIEMENT DE L'IMPÔT 

    En 2018, le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance doit être effectué par paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr. 

       

    PRÉLEVEMENT A LA SOURCE

    À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. 

    Vous pourrez accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.


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  • Travaux privatifs sur parties communes

    Les faits

    L’espèce n’est pas rare. Un locataire, exploitant d’un restaurant au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, a entrepris des travaux d’installation d’un nouveau conduit d’évacuation des fumées dépendant des parties communes de l’immeuble. Le chantier a été engagé sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

    Les copropriétaires bailleurs ont assigné leur preneur en référé pour obtenir la cessation des travaux et la remise en l’état des lieux. Le syndicat des copropriétaires s’est joint à l’instance.

    La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné l’exploitant du restaurant.

    La décision

    Si la destination du local loué nécessitait la pose de ce nouveau conduit pour permettre l'exercice de l'activité de restauration, autorisée par avenant, ce fait était insuffisant à remettre en cause l'existence du « trouble manifestement illicite », soit de procéder à des travaux sur des parties communes sans autorisations de l’AG. 

    De plus, la régularisation a posteriori par ratification des travaux par les copropriétaires n’était qu’hypothétique et les aménagements proposés par le preneur n’étaient pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété. 

    La Cour de cassation valide le jugement d’appel retenant que la seule mesure nécessaire à la cessation du trouble était la remise en l'état initial des lieux.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 15 février 2018, n° 16-17759

    Rappel

    « L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » se votent à la majorité absolue - Article  25 b) loi 10 juillet 1965


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  • Charges locatives et salaire du gardien

    Les faits 

    Des locataires ont demandé le remboursement de charges payées au titre du salaire du gardien de l’immeuble. Cette demande était fondée sur le fait que le bailleur faisait appel à une société extérieure pour l’entretien des parties communes intérieures.

    Le texte régissant les charges locatives (décret n° 87-713 du 26 août 1987) précise en son article 2 que :

    « (...) c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.

    Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches (..). ».

    Pour accueillir la demande en remboursement, le tribunal d’instance a considéré que la condition selon laquelle le gardien doit effectuer cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets n’était pas remplie. En conséquence, il considère que les charges issues du salaire du gardien ne peuvent être répercutées sur les locataires.

    La décision

    La Cour de cassation casse et annule cette décision car le tribunal n’a pas tenu compte de la distinction opérée par le texte. Il n’a pas recherché, comme le précise l’article 2c) du décret ci-dessus, si le gardien assurait seul l’élimination des déchets, auquel cas les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985

    Sur le même sujet

    Une réponse ministérielle est intervenue sur la répercussion de la rémunération du gardien ou concierge sur les charges locatives dans les communes équipées de  points d'apport volontaires enterrés (PAVE), soit des îlots de trois colonnes enterrées minimum (une pour les ordures ménagères, une pour la collecte séparée et une pour le verre), où les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères.

    Réponse : « Le décret no 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret no 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Ces deux décrets prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches. »

    Source : Réponse ministérielle du 13 mars 2018, JO Assemblée nationale, n° 363


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  • Sous location Airbnb

    Les faits 

    Le locataire d’un appartement parisien a sous-loué, via Airbnb son appartement sur une période de 18 mois. 119 sous-locations ont été relevées, lui ayant permis de percevoir environ 50 000 €.

    Le propriétaire bailleur de cet appartement a découvert cette sous-location par hasard, aucune autorisation ne lui ayant été demandée par le locataire. Le bailleur a sommé son locataire de retirer l’annonce sur la plateforme internet et de quitter le logement et a assigné Airbnb afin d’être dédommagé.

    La décision  

    Pour la 1ère fois, la plateforme Airbnb a été condamnée par le tribunal d’instance de Paris pour une sous-location non autorisée et un dépassement du délai légal de 120 jours par an. 

    Le tribunal a retenu la responsabilité civile de l’intermédiaire, ce dernier n’ayant pas respecté deux obligations conformément à la loi :

    - recueillir une attestation sur l’honneur d’autorisation de sous-location du propriétaire ;

    - informer le locataire que la durée maximale de sous-location était de 120 jours par an, s’agissant de sa résidence principale.

    Selon la presse, Airbnb pourrait faire appel.

    Source : Tribunal d’instance de Paris 6ème arrondissement, 6 février 2018


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  • Exonération d'impôt pour la location meublée d'une partie de sa résidence principale

    Le seuil pour 2018 est paru et les 3 conditions générales d’exonération (art. 35 bis CGI) sont maintenues :

    - Les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal (il ne doit pas s’agir de nouvelles pièces construites) ;

    - Les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

    - Le prix de location ne doit pas dépasser 185 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 136 € dans les autres régions, pour l'année 2018. Une revalorisation insignifiante après 3 années sans changement, respectivement plafonnées à 184 et 135 €/m²/an.

    Ces montants fixés par l'administration fiscale s'entendent hors charges.

    En cas de dépassement de ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 € par an.

    Source : Instruction Bofip du 07/02/2018 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative

    Les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi respecter la liste des équipements définissant la location meublée.


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  • Travaux et majorité de vote

    Les faits

    Une décision d’assemblée générale de 2011, adoptée à la majorité absolue, prévoyait le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage. Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de cette résolution pour inobservation des règles de majorité applicable.

    L’espèce est antérieure à la réforme des majorités de la loi ALUR.  En conséquence, les demandeurs retenaient qu’il s’agissait de travaux comportant transformation, addition, ou amélioration se votant alors à la double majorité de  l’article 26 (aujourd’hui à la majorité absolue de l’article 25).

    La Cour d’appel a rejeté leur demande arguant que ces travaux relevaient par nature de la catégorie des travaux d’entretien se votant à la majorité simple de l’article 24.

    La décision

    La Cour de cassation casse cette décision. La Cour d’appel aurait dû analyser les raisons pour lesquelles ces travaux avaient été décidés et leur conséquence pour les copropriétaires avant de décider sans justification qu’ils relevaient des travaux d’entretien.

    Il s’agissait de la modification d’un élément d’équipement existant qui, si elle n’est pas justifiée par la vétusté, relève de travaux de transformation. 

    Reste également posée la question de l’atteinte à la destination de l’immeuble, par l’atteinte à la qualité acoustique de l’immeuble. Les demandeurs fondaient leur assignation sur le fait que le changement du revêtement était de nature à entraîner une modification des conditions de jouissance de leurs parties privatives dans la mesure où ils subiront des nuisances sonores liées au passage dans les coursives.

    Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-27470


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  • Site patrimonial remarquable de Toulouse

    Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable concerne tous les habitants de la Métropole. 

    Chacun peut s'exprimer, proposer des idées de mise en valeur du patrimoine immobilier architectural et paysager et participer.

    Pour participer :

    www.toulouse.fr/web/patrimoine/le-patrimoine-en-actions/site-patrimonial-remarquable

    Pour en savoir plus : Plaquette Site patrimonial remarquable 

     


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  • Les français et les énergies renouvelables

    Le baromètre annuel Qualit'EnR et Opinionway confirme l’intérêt des Français et leur confiance en l'installation de systèmes domestiques d’énergies renouvelables.

    Méthodologie :

    - Échantillon de 1024 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ;

    - Échantillon constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie

      socioprofessionnelle, de catégorie d’agglomération et de région de résidence ;

    - Échantillon interrogé par questionnaire auto-administré en ligne sur système CAWI (Computer

       Assisted Web Interview) ;

    - Interviews réalisées les 10 et 11 janvier 2018.

    Résultats (1) :

    • 80 % des Français estiment que leur facture énergétique est élevée, et 25% déclarent qu’elle est très élevée 

    • 68 % des Français perçoivent comme un meilleur investissement l’équipement en énergies renouvelables, devant l’achat d’un véhicule propre ou un placement immobilier (60 %).

    • 90 % des propriétaires profiteraient d’une rénovation énergétique de leur logement pour installer des équipements valorisant les énergies renouvelables.

    • 70 % des Français connaissent au moins une aide pour passer aux énergies renouvelables : 65 % à connaître le crédit d'impôt et 59 % le prêt à taux zéro.

    • 88 % des Français préfèreraient consommer leur électricité solaire plutôt que la vendre au réseau.

     • 80 % des Français considèrent la qualification de l’entreprise (références de réalisation) comme le premier critère de confiance, devant les avis sur internet (47 %).

    • 66 % des Français disent vouloir se tourner vers un professionnel détenteur du sigle qualité RGE pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

    Les Français souhaitent voir se développer les technologies solaires, thermique (90 %) et photovoltaïque (82 %), devant les pompes à chaleur (82 %), l'éolien (81 %) et le bois énergie (70 %). 

    Le gaz, l'énergie nucléaire (43 %) et les carburants fossiles s'avèrent beaucoup moins populaires (entre 18 et 22 % pour le charbon et le fioul). 

    Consulter le Livret-Sondage-OpinionWay-Qualit'ENR-2018 

     

    (1) Résultats complets de l’étude sur www.qualit-enr.org rubrique Presse


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  • Arnaque aux Ad'Ap et Registre Public d'Accessibilité

    Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative (préfecture, par exemple) et en ayant un message très anxiogène concernant l’Ad’Ap ou les Registres Publics d’Accessibilité.

    Démarchage agressif : quelle conduite tenir ?  

    Pour consulter la brochure

    Un nouveau décret serait en préparation pour adapter les Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmés par lesquels les propriétaires ou locataires d’établissement recevant du public (ERP) se sont engagés à réaliser des travaux de mise en accessibilité sur une ou plusieurs années. 

    La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) travaille sur une simplification du dispositif de l’Ad’AP pour les assujettis à ces agendas.

     


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