Action individuelle du copropriétaire pour des non-conformités sur des parties communes

Un copropriétaire peut-il assigner le constructeur pour des malfaçons sur des parties communes ? L’action individuelle est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et conforte la jurisprudence sur ce point. 

Les faits

Deux couples de copropriétaires ont acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) respectivement un lot, une maison, dans une copropriété horizontale. 

Après réception, ils ont assigné le constructeur en achèvement de la voie commune desservant leurs lots.

La décision

La Cour d’appel retient que la vente est limitée à un lot soit un « terrain bâti dont la propriété comprend exclusivement la pleine propriété de la maison d'habitation édifiée sur ce lot, celle du garage attenant à la maison, celle des accessoires et dépendances tels que les branchements aux différents réseaux pour leur partie desservant ce seul lot ».

La Cour en déduit que ces copropriétaires ne peuvent pas avoir pris possession de la voie d'accès à leurs lots et, par conséquent, ne peuvent intenter une action individuelle, la contestation portant sur des parties communes.

La Cour de cassation casse la décision d’appel car les lots de copropriété sont composés à la fois de parties privatives et de quotes-parts de parties communes (art. 1 et 4 de la loi du 10 juillet 1965).

De plus la loi de 1965, en son article 15, prévoit que « (...) Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »

Les copropriétaires ont pris possession de leur lot, constitué par une maison, et nécessairement de la voie d’accès, partie commune qu’ils détiennent en quote-part.

En conséquence, l’action d’un copropriétaire pour des défauts sur parties communes est possible.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 5 octobre 2017 , n° 16-21962

 

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