Diagnostic amiante

Les acquéreurs d’une maison se plaignaient de la présence d'amiante sur les cloisons et doublages des murs. Le diagnostic de repérage d'amiante, annexé à l’acte notarié,  ne relevait aucune présence d’amiante.

Après expertise, confirmant la présence d’amiante dans leur maison, les propriétaires ont assigné le diagnostiqueur en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel a rejeté leur demande selon l’argument suivant : l'ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et qu’en conséquence, les plaques de revêtements muraux n'étaient ni visibles ni accessibles.

Le diagnostiqueur avait réalisé sa mission, consistant à repérer l'amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic. La norme relative au repérage ne prévoit pas un repérage par sondages sonores ou par grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints.

La Cour de cassation remet en cause cet argumentaire, « l'opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission ». Le diagnostiqueur s'étant abstenu d'effectuer des sondages non destructifs, la Cour d’appel aurait dû rechercher s’il pouvait conclure à l'absence d'amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 14 septembre 2017, n° 16-21942

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