Droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La loi Hamon de 2014* a donné à l’emprunteur un droit de résilier son assurance emprunteur, mais limité dans le temps aux douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Cette limite posant des difficultés et limitant trop fortement ce droit, lors de l’élaboration de la loi Sapin 2 (sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique), un amendement instituant un droit annuel à la résiliation de l’assurance emprunteur a été déposé mais cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, car totalement étrangère à l’essence de cette loi.

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a finalement été adopté par la loi du 21 février 2017 (article 10) portant ratification de deux ordonnances sur le crédit et codifié à l’article L 313-30 du Code de la consommation.

Ce texte connaît des applications différenciées, selon que la signature du contrat est antérieure ou postérieure à la date de publication de la loi, soit le 22 février 2017 :

- un nouveau souscripteur peut, dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, exercer son droit à la résiliation à tout moment et ce droit s’appliquera ensuite à la date anniversaire de son contrat (préavis de 2 mois) ;

- un souscripteur dont le contrat est en cours d’exécution : le droit à résiliation annuelle sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Source : LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

* Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

 

Assurance emprunteur et droit à l’oubli

Un décret vient de préciser les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. 

Il prévoit ainsi l'élaboration, dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.

Le document précisera les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux et ne pourront pas se voir appliquer une majoration de tarif ou une exclusion de garantie.

Un arrêté fixant le modèle de document et précisant sa date d’application est attendu.

Source : Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

 

Nos partenaires