Liquidation d'une indivision

Les faits 

Des concubins ont acquis en indivision à 50/50 un terrain qu’ils ont divisé en 2 pour procéder, sur une parcelle à la création d'un lotissement, et sur la parcelle conservée, à la construction d’une maison d’habitation. Cette maison a été financée en partie par la vente des lots et des fonds propres de chacun. Leurs apports financiers respectifs n’étaient pas égalitaires.

Madame a assigné monsieur en liquidation et partage de l’indivision. Ce dernier prétend a des droits supérieurs à madame sur la maison, ayant financé à titre personnel 46,24 % de sa valeur et madame 31,22 %.

La décision

Si l'opération pourrait paraître complexe compte tenu du financement de la maison, le partage des droits de chacune des parties sur l'immeuble indivis est néanmoins clair pour les juges.

La solution est d’ailleurs de jurisprudence constante. Les concubins ayant acquis le bien en indivision chacun pour moitié, ils en ont acquis la propriété dans la même proportion : « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ».

Seul le titre de propriété doit être pris en compte.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-25190

 

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