Médiateur du notariat

Un client en litige avec son notaire peut désormais saisir le médiateur du notariat. Les offices notariaux doivent informer leurs clients de cette nouvelle possibilité et communiquer les coordonnées du Médiateur du notariat.

Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été désigné, par le Bureau du Conseil supérieur du notariat, médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016.

Il a été agréé par la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018.

La médiation se déroule selon une charte que les parties doivent respecter.

Charte de la médiation de la consommation du notariat 

Plus d’informations www.mediateur-notariat.notaires.fr

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