Prêt immobilier avec taux d'intérêt variable

Une banque avait octroyé à un emprunteur un prêt immobilier à un taux variable qui était indexé sur la base de l’index « LIBOR 3 mois ». Le contrat ne fixait ni de plafond, ni même de plancher et aucune disposition contractuelle ne prévoyait que l’index ne pouvait être inférieur à zéro.

Lorsque ce dernier est passé en dessous de 0 %, la banque a refusé d’appliquer les termes du contrat en substituant un autre index. Elle donc modifié unilatéralement le contrat en ne souhaitant pas prendre en compte l’évolution négative de l’index LIBOR.

En référé, la banque a été condamnée à respecter les termes du contrat, prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable.

La Cour d’appel ne retient donc pas les arguments de la banque, qui arguait qu’un taux négatif est contraire au contrat de prêt par nature onéreux. 

Le Code civil énonce « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 - ancien 1134). La banque doit s’en tenir aux clauses du contrat et le fait que le taux soit négatif pendant un certain délai n’enlève pas au contrat de prêt son caractère onéreux.

Source : Cour d’appel de Colmar, 1ère civ., section A, 8 mars 2017, n° 16/00310

 

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