Vendeur ou acquéreur responsable du trouble anormal de voisinage

Avant la vente de son appartement en rez-de-chaussée, un copropriétaire y a réalisé des travaux consistant en la suppression de cloisons. Postérieurement à cette vente, le propriétaire de l’appartement du premier étage, situé au-dessus du bien ayant fait l’objet des travaux, a constaté l’affaissement de son plancher.

Il a donc assigné le propriétaire du rez-de-chaussée sur le fondement du trouble anormal de voisinage afin d’obtenir des dommages-intérêts.

La Cour d’appel, constatant, expertise à l’appui, que si les désordres provenaient bien du décloisonnement de l’appartement du dessous, a jugé que la demande devait être rejetée. Il fallait assigner le vendeur car il était le maître d’ouvrage de ces travaux, il devait donc répondre des conséquences dommageables provoquées.

Vendeur ou acquéreur responsable ? 

La Cour de cassation sanctionne l’arrêt des juges du second degré. L’actuel propriétaire du bien est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 11 mai 2017, n° 16-14665

 

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