ACTUALITÉS : ACHAT / VENTE

• Vices cachés

  Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’œuvre, a acheté les matériaux,
  conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.
  Source : Cass.civ  3ème ch. 9 février 2011, n° 09-71498

  
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• Remise en main propre d’une promesse de vente

  Une promesse synallagmatique de vente a été signée et remise en main propre à l’acquéreur le 13 septembre 2002. Le 3 mars 2003, l’acquéreur fait savoir au vendeur, par courrier, qu’il renonce à la vente. Le délai de rétractation de 7 jours existant lorsque l’acquéreur est un non-professionnel est dépassé, par conséquent le vendeur souhaite que la vente soit conclue.
  La Cour de Cassation relève que la remise de l’acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et ne peut faire courir le délai de rétractation. La rétractation de l’acquéreur a été jugée régulière.
  Cass.civ. 3ème ch. 26 janvier 2011, n° 09-69.899.

  
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• La vente du logement familial par un époux en cours de procédure de divorce est nulle

  En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a été attribuée à titre provisoire par l’ordonnance de non-conciliation. Cette vente est nulle en raison du caractère provisoire du droit de jouissance.
  Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB)

  
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• Nullité, et non inopposabilité, pour l’apport d’un bien commun à une SCI sans l’accord du conjoint

  Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Cette action en nullité est soumise à une prescription de deux ans.
  Cass. 1e civ. 23 mars 2011 n° 09-66.512 (n° 312 FS-PBI)

  
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• Coïndivisaire et renoncement à cession de droits

  Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas offre de vente. L’indivisaire qui a fait cette notification peut donc renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
  Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI).

  
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• Vente : le notaire doit préciser qui paiera la taxe d’habitation

  Une clause de l’acte authentique, non discutée avec l’acquéreur, prévoyait que la taxe d’habitation serait acquittée par ce dernier.
  Estimant ne pas en avoir été suffisamment informé, alors que cette clause dérogeait à la règle légale selon laquelle la taxe d’habitation est due au titre d’une année par le propriétaire du bien au 1er janvier, l’acquéreur a assigné le notaire en paiement de dommages et intérêts.
  La Cour de cassation a confirmé que la simple lecture, lors de la vente, de cette clause, n’assure pas une information suffisante sur la portée de l’engagement.
  Cass. 1e civ. 20 janvier 2011 n° 10-13.948 (n° 67 F-D)

  
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• Amiante : obligation d’information du vendeur

  Le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive, c’est-à-dire une omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler.
  Cass. 3eciv. 16 mars 2011, n° 10-10.503, arrêt n° 299 FS-P+B

  
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• Pluralité d’agents immobiliers

  Souvent, les particuliers donnent mandat à plusieurs agents pour vendre ou rechercher un bien, ces mandats devant être « sans exclusivité ». Que se passera-t-il si le même bien ou le même acquéreur est présenté par plusieurs des agents mandatés. La Cour de cassation vient de juger que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, et cela même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de l'acquisition
  Cass.civ. 1ère ch., 25 novembre 2010, n° 08-12432

  
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• Toujours pas de diagnostic mérule

  Le gouvernement n’envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux mérules. « Les mérules ne peuvent pas infester une maison bien conçue et normalement entretenue ».
  Source : Rép. min. n° 101798, Joan Q, 10 mai 2011, p 5202  

  
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• Condition suspensive d'obtention du prêt : le contrat préliminaire est concerné

  La condition suspensive d’obtention du prêt s’applique désormais à tous les prêts destinés à financer l’acquisition, qu’ils aient été demandés à l’occasion du contrat préliminaire ou à celle du contrat de vente d’immeuble à construire lui-même.
  Source : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  
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