Construction mitoyenne et surélévation

Des propriétaires en mitoyenneté ont réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen. Ils ont donc exercé leur droit d'exhaussement, reconnu par l'article 658 du Code civil, sur le mur mitoyen.

Les propriétaires du fonds voisin les ont assignés en démolition des ouvrages, soutenant que ces travaux n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen.

Deux arguments ont été rejetés et un a été accepté par les juges.

La construction étant autoportante, elle ne prenait pas appui sur les murs. En conséquence, le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert aux « copropriétaires » du mur mitoyen. 

S’agissant de la non-conformité de la construction avec le permis de construire, les plaignants ne rapportaient pas la preuve d'une dépréciation de leur immeuble consécutive aux travaux de leurs voisins. La différence de 8 mn existant entre le plan du permis de construire et sa réalisation effective étant trop minime pour constituer une non-conformité, la Cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de mise en conformité.

Néanmoins, la cour d'appel a ordonné le retrait des ouvrages, réalisant un empiétement en surplomb sur le fonds voisin, jusqu'à la ligne séparative de propriété située au milieu du mur mitoyen.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 6 juillet 2017, n°15-17278

 

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