Lutte contre les passoires thermiques

Interdire les passoires thermiques à la location est en cours d’examen au Parlement. Des amendements en ce sens ont été adoptés en 1ère lecture du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Les passoires thermiques sont les logements présentant un diagnostic de performance énergétique F ou G soit à compter d’une consommation énergétique de 331 kilowattheures par m² et par an.
Le projet de loi amendé, adopté en première lecture le 28 juin dernier à l’Assemblée nationale, présente une suite d’articles touchant à la location.

Tout est au conditionnel, car encore à l’état de projet, mais l’information est importante.

Dispositions principales

Article 3 bis

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les obligations du bailleur de louer un logement décent est modifié avec l’ajout d’un seuil maximal de consommation d’énergie par mètre carré et par an. 

Entrée en vigueur : date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. 

Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de cette disposition demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 3 ter

L’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit des exceptions à l’encadrement des loyers à la relocation. Ces exceptions sont inapplicables aux logements dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.

Article 3 septies

Cet article comprend diverses dispositions 

Principe : la consommation énergétique, déterminée par le DPE, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kWh/m²/an. 

Exonérations :

- Bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil ; 

- Bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. 

Les critères relatifs à ces exonérations seront précisés par décret.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2028.

En copropriété, l’entrée en vigueur est reportée 1er janvier 2033 lorsque la copropriété est en difficulté (plan de sauvegarde, opération programmée d’amélioration de l’habitat, requalification de copropriétés dégradées, administration judiciaire, état de carence).

- En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m²/an, l’obligation de ne pas excéder ce seuil est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.

L’information sera quelque peu modifiée par la suite, il s’agira de mentionner le non-respect de l’obligation de ne pas excéder ce seuil.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2028.

Un décret doit préciser les modalités d’application de ces dispositions.

- Pour les logements dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m²/an, le DPE comprend également un audit énergétique avec propositions de travaux et aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

- En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement énergétique du bien et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

- L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur les mentions obligatoires dans le contrat de location est complété. Doit figurer dans le contrat de location, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

- Une loi, tous les 5 ans à compter de 2023, fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, définit les conséquences du non-respect de l’obligation de ne pas excéder le seuil de 330 kWh/m²/an, notamment pour les propriétaires bailleurs.

Les débats se poursuivent en commission des affaires économiques les 16, 17 et 18 juillet selon l’agenda présenté sur le site internet de l’Assemblée nationale.

A suivre !

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, n° n° 1908 , déposé le mardi 30 avril 2019

 

 

 

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