Pas d’obligation de clore un terrain privé escarpé et dangereux

Une famille a loué, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un logement dans une résidence touristique (Haute-Savoie) pour y passer une semaine de vacances. Un des enfants, en allant chercher son ballon sur une propriété voisine à la résidence a fait une grave chute d’une barre rocheuse, ayant entraîné une paraplégie.

Les parents ont assigné en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices le propriétaire du terrain dangereux, l’agence immobilière, le gestionnaire de la résidence, le syndicat des copropriétaires de la résidence et la propriétaire de l’appartement.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui rejette toutes les responsabilités. L’agence immobilière, tenue à un devoir d’information et de conseil, ne peut être tenue pour responsable, les locataires ne pouvaient ignorer la dangerosité de ce secteur géographique, la région étant réputée pour cette situation naturelle abrupte. Le propriétaire du terrain voisin, sur lequel a eu lieu l’accident, n’avait aucune obligation légale de clore son terrain, d’installer des panneaux pour informer des dangers liés à ce secteur de montagne ou de sécuriser les lieux malgré la proximité d’une résidence touristique. Ce terrain n’était pas un lieu public.

De même, la propriétaire du logement loué n’était pas tenue de mettre en garde les locataires sur ce risque qu’un locataire prudent ne pouvait ignorer.

Source : Cour de cassation, 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-17155

 

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