Propriétaire de la maison mais pas du terrain

Sous le nom réforme Lagleize du nom du député de la Haute-Garonne à l’initiative de la proposition de loi, un nouveau droit de la propriété dissociant la propriété du bâti de celle du foncier est en cours d’étude au Parlement. 

Acheter une maison sans être propriétaire du terrain, cette possibilité sera peut être offerte par la loi « Lagleize ».

La proposition de loi est issue d’un rapport commandé dans le cadre d’une mission temporaire et remis au gouvernement le 6 novembre 2019.

Le rapport fait état que le prix du foncier a augmenté de 71 % en 10 ans et le prix de construction d’une maison de 24 %. Les dépenses liées au logement des français ont fortement grevé leur pouvoir d’achat. Les 50 propositions du rapport ont pour but la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction et ainsi augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

Ce dispositif existe déjà pour les ménages les plus modestes via des organismes de foncier solidaires avec les baux réels solidaires.

Cette loi sera débattue dans le courant de l’année.

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, texte adopté AN 1ère lecture, n° 357, 28 novembre 2019

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