Recours abusif contre un permis de construire

Début janvier, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a reçu le rapport sur le traitement des recours abusifs contre les permis de construire. Un rapport commandé dans le cadre du projet de loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique).

 

Ce rapport propose 4 mesures pour réduire les délais de jugement qui vont être intégrées au projet de loi : 

- Interdire pour un requérant de demander au juge la suspension de l'autorisation au-delà d'un certain délai ; 

- Fixation d'une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant ; 

- Délai de jugement à 10 mois pour certains projets (le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1ère instance selon le ministère) ;

- Faciliter l'action en dommages et intérêts à l'encontre des requérants abusifs.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme avait déjà traité en partie cette question en ajoutant l’article L. 600-7  au Code de l’urbanisme. Un régime plus strict que par le passé permettant au bénéficiaire du permis de construire de demander des dommages et intérêts lorsque le recours est abusif. 

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

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