Registre public d'accessibilité

Registre public d’accessibilité

À compter du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition du public dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations de l'établissement concerné.

Modalités de diffusion

Ce registre sera consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet.

Contenu selon la catégorie et le type de l'établissement

Pour tous les établissements recevant du public (catégories 1 à 5) : 

- Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 du Code la construction et de l’habitation (CCH) après achèvement des travaux ;

-  Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 du CCH ;

- Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du CCH, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;

- Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 du CCH ;

- Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 du CCH ;

- Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 du CCH ;

- Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 CCH;

- Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;

- Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 : une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 

Source : Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Si vous n’avez pas encore déposé votre dossier Ad’AP en préfecture (Cerfa n° 13824*03 ou n°15246*01 ou n°15247*01), si vous avez des questions sur son suivi, si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos consultants spécialisés :

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Le 3ème jeudi du mois de 14h20 à 17h

 

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