ACTUALITÉS : CONTRUCTION/URBANISME

• Nouvelles règles parasismiques en vigueur à compter du 1er mai 2011

  Afin de répondre aux exigences du nouveau Code européen de construction parasismique (l’Eurocode 8), le gouvernement a révisé la réglementation parasismique. Celle-ci prévoit un nouveau zonage sismique en France ainsi que de nouvelles règles parasismiques pour les bâtiments. Ces règles s’appliquent aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants en cas de travaux entraînant une modification importante de leur structure. La réglementation n’impose pas de travaux sur les bâtiments existants.
  Décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et arrêté du 22 octobre 2010 (JO du 24 octobre 2010)

  
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• Etude des risques naturels : bilan

  Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, pas moins de 670 catastrophes naturelles ont été recensées en France et dans les DOM, soit en moyenne 67 événements par an. Contrairement aux statistiques mondiales, ces données ne permettent pas de conclure à une augmentation du nombre de catastrophes naturelles.
  Les événements les plus fréquents en France sont les inondations (20%), les orages (17.5%), et les avalanches (17.3%). Cette répartition est sensiblement identique à l’échelle mondiale.
  La part des événements d’origine atmosphérique survenus en France (64.4%) est sensiblement la même qu’à l’échelle mondiale, il apparaît en revanche que notre pays connaît proportionnellement moins d’événements d’origine géologique (peu de risques sismiques ou volcaniques). Mais, la France est davantage exposée aux incendies et aux avalanches que le reste du monde.
  Les statistiques montrent également que les événements survenus en France sont généralement moins graves que ceux survenant à l’échelle globale. Sur la période étudiée, il ne semble pas que le niveau de gravité moyen des événements se soit accru.
  Le coût économique des catastrophes naturelles s’accroît notablement dans notre pays (30 milliards d’euros depuis 2001). Parmi les plus coûteux, les tempêtes tempérées et les inondations sont les plus représentés.
  Bilan décennal des catastrophes naturelles – février 2011 www.CATNAT.net

  
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• Réforme de l’urbanisme : les premières orientations dévoilées

  Dernière ligne droite avant la réforme de l’urbanisme, le dernier comité de pilotage sur l’urbanisme de projet qui s’est tenu le 27 avril dernier, prévoit quelques préconisations :
  - simplification des surfaces SHOB (surface hors-œuvre brute) et SHON (surface hors-œuvre nette) en une seule surface dite de plancher des constructions,
  - modification du seuil pour la déclaration préalable et le permis de construire, en cas d’extension, qui pourrait être porté à 40 m² (contre 20 m² aujourd’hui),
  …
  Les propositions retenues seront mises en œuvre sous forme de projets d’ordonnances présentées en Conseil des ministres, de mesures à inclure dans le projet de loi de finances, voire de nouvelles dispositions législatives ou d’expérimentations.
  A suivre.
  www.lemoniteur.fr

  
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• L’aggravation d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales suppose une indemnisation

  Le propriétaire du fonds servant qui subit une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales a droit à une indemnité.
  Source : Cour de cassation, 3e civ. 15 février 2011, n° 10-10.924 (n° 205 F-DD) – MB Immobilier (sté) c/ Syndicat des copropriétaires du 5-7 avenue Lombart résidence « Le Val Fontenay » à Fontenay-aux-Roses

  
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• Autorisation d'urbanisme et performance énergétique

  La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu qu'une autorisation d'urbanisme ne peut plus s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables, de dispositifs ou de procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité locale.
  Le décret du 12 juillet 2011 dresse la liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés par cette mesure.
  Source : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ENE art. 12, Code de l’urbanisme art. L.111-6-2
  Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011

  
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• Responsabilité des constructeurs : trouble du voisinage

  Il y aura trouble de voisinage dès qu’il y a une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions des intervenants. La théorie des troubles de voisinage ne s’applique pas aux seuls voisins, mais à tous ceux dont la mission ou les travaux sont « en relation de cause directe » avec les troubles subis.
  Source : Cour de cassation, 3e civ, 28 avril 2011, Sté Axa c/ BECT e. a., n° 10-14.516 et 10-14.517

  
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• Détecteurs de fumée : pas dans les parties communes

  La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs dans tous les lieux d’habitation prévoit la mise en place de mesures de sécurité contre l’incendie dans les parties communes des immeubles. Une réponse ministérielle du 31 mai 2011 vient de confirmer qu’il n’est pas prévu la mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes.
  Source : Rép.min. n°94566, JOAN Q, 31 mai 2011, p. 5849

  
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• Combinaison de la procédure d’expropriation de droit commun et de la procédure « loi Vivien »

  Compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n'interdisait l'application simultanée des textes de droit commun et de la loi du 10 juillet 1970,  tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dite loi Vivien, dès lors que les conditions requises pour l'application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies.
  Source : Cour de cassation, 3ème civ., 7 septembre 2011, n° A 10-10.597

  
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• Garantie décennale : modalités d'appréciation de la prescription de l'action

  La Cour de cassation a rappelé les règles applicables en matière de garantie décennale.
  Point de départ du délai de garantie
  L’article 1792-4-1 du Code civil fixe la réception des travaux comme point de départ de la garantie et ce, que cette réception ait été prononcée avec ou sans réserves.
  Une précision est utile en ce qui concerne les réceptions partielles par tranches d’immeuble : le Conseil d’Etat a admis dans un arrêt du 23 novembre 1985 que chacune des tranches peut constituer un point de départ distinct lorsqu’elles ne constituent pas des éléments indivisibles d’un même ouvrage.
  Fin de la garantie et action en justice
  Le délai de garantie expire dix ans après la réception des travaux.
  Etant précisé que les dispositions de l’article 642 alinéa 2 du code de procédure civile sont applicables. En conséquence, si le délai de dix ans expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  Concernant l’introduction de l’action en garantie décennale, les juges de la Cour de cassation ont rappelé dans l’arrêt du 7 septembre 2011 que pour apprécier si l’action est ou non prescrite il convient de se situer à la date à laquelle le bénéficiaire engage son action et non pas à la date à laquelle il est devenu bénéficiaire de la garantie.
  Toutefois, en raison des incidents qui peuvent affecter le point de départ et la durée des délais, les juges estiment que c’est au constructeur et à son assureur qui contestent la recevabilité de la demande en garantie d’établir que celle-ci a été introduite après l’expiration du délai(Cass. 3e civ. 26 janvier 2005, n° 03-17.173).
  Source : Cour de cassation, 3e civ., 7 septembre 2011, n° 10-10.596.

  
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• Permis de construire / Déclaration préalable de travaux : 2 mesures ...

  • La déclaration de travaux suffisante pour les extensions de construction jusqu’à 20 m² s’étend. En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette démarche simplifiée sera applicable jusqu’à 40 m² en zone couverte par un PLU ou un document d’urbanisme. Lorsque ce n’est pas le cas, la limite demeure à 20 m².

  Attention : un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m², seuil impliquant le recours obligatoire à un architecte.

  • Le percement d’un mur extérieur entraînant la modification du volume d’une construction existante ne sera plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. 

  Si par exemple vous disposez d’une grande hauteur sous plafond dans un séjour de 50 m² et que vous aménagez une mezzanine et donc la création d’une fenêtre sur l’extérieur à ce niveau, une autorisation préalable de travaux sera suffisante.

  Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, JO du 7 décembre 

  
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