ACTUALITÉS : CONTRUCTION/URBANISME

  • Combinaison de la procédure d’expropriation de droit commun et de la procédure « loi Vivien »

    Compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n'interdisait l'application simultanée des textes de droit commun et de la loi du 10 juillet 1970,  tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dite loi Vivien, dès lors que les conditions requises pour l'application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies.
    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 7 septembre 2011, n° A 10-10.597


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  • Détecteurs de fumée : pas dans les parties communes

    La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs dans tous les lieux d’habitation prévoit la mise en place de mesures de sécurité contre l’incendie dans les parties communes des immeubles. Une réponse ministérielle du 31 mai 2011 vient de confirmer qu’il n’est pas prévu la mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes.
    Source : Rép.min. n°94566, JOAN Q, 31 mai 2011, p. 5849


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  • Responsabilité des constructeurs : trouble du voisinage

    Il y aura trouble de voisinage dès qu’il y a une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions des intervenants. La théorie des troubles de voisinage ne s’applique pas aux seuls voisins, mais à tous ceux dont la mission ou les travaux sont « en relation de cause directe » avec les troubles subis.
    Source : Cour de cassation, 3e civ, 28 avril 2011, Sté Axa c/ BECT e. a., n° 10-14.516 et 10-14.517


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  • Autorisation d'urbanisme et performance énergétique

    La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu qu'une autorisation d'urbanisme ne peut plus s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables, de dispositifs ou de procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité locale.
    Le décret du 12 juillet 2011 dresse la liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés par cette mesure.
    Source : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ENE art. 12, Code de l’urbanisme art. L.111-6-2
    Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011


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