ACTUALITÉS : CONTRUCTION/URBANISME

  • Accessibilité

    L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées permet de reculer la date de mise en accessibilité par la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). 

    Elle doit être ratifiée par une loi dont le projet a été présenté en Conseil des ministres, alors même que cette ordonnance reste fortement contestée (manifestations et recours) par les associations de défense des personnes handicapées qui dénoncent les retards pris dans la mise en accessibilité, les nouveaux délais accordés et la multiplication des cas de dérogation.

    Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 18 février dernier, a fait le point, en réexpliquant le fonctionnement et les échéances de la mise en place des Ad’Ap, pour tenter de rassurer sur le maintien des obligations de mise aux normes. 

    La secrétaire d’Etat a rappelé que les dossiers de demandes d’Ad’Ap, qui sont obligatoires, doivent être déposés en préfecture avant le 27 septembre prochain. Ces agendas sont une programmation financière et technique, sur 1, 2 ou 3 ans, des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public validés par les services de la préfecture.

    Dans tous les cas, a rappelé Ségolène Neuville, « il ne peut y avoir d’année blanche ». Ainsi si 3 ans sont demandés, il faut amener la preuve que, chaque année, des travaux ont été effectués. 

    Enfin, dans le cas de non-respect de ces obligations, en plus d’une amende administrative de 1500 €, les sanctions restent celles de la loi de 2005 soit une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales).

     

    Nota : La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne (CMA) a mis en place de nouveaux dispositifs pour accompagner les propriétaires bailleurs et les exploitants pour la mise en accessibilité des locaux commerciaux et professionnels.

    Pour les établissements existants à Toulouse

    « Ateliers d’accessibilité » 

    Ils sont gratuits et ouverts aux propriétaires bailleurs. 

    A la suite des ateliers, les participants pourront prendre un rendez-vous avec un consultant spécialisé (calendrier disponible prochainement). Ce rendez-vous est également gratuit, le financement étant assuré dans le cadre du PLA (Toulouse, CCIT, CMA.).

    Les « Ateliers d’accessibilité » auront lieu le :

    - Lundi 30 mars 2015 à 9 h (CMA)
    - Lundi 11 mai à 9 h (CMA)
    - Lundi 15 juin à 9 h (CCI Palais Consulaire)
    - Lundi 6 juillet à 9h (CCI Palais Consulaire)

    Ce dispositif remplace les aides aux diagnostics qui étaient précédemment en place. 

    Pour les établissements en dehors de Toulouse

    Formation « Rendre son commerce accessible » de 2 demi-journées.

    Télécharger le programme

     

    Le calendrier des formations est le suivant :

    Lundi 27 avril et lundi 4 mai 2015 de 9 h à 12 h.
    Lundi 22 juin et lundi 29 juin 2015 de 9 h à 12 h.

    Le coût de la formation est de 250 € pour une personne non ressortissante de la CMA.

    Renseignements et inscription :

    Fabrice Boury-Esnault - Pôle QHSE
    Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Garonne
    18 bis, boulevard Lascrosses
    BP 91030
    31010 Toulouse cedex 6

    Tél. : 05 61 10 47 93

    fbouryesnault@cm-toulouse.fr

    A relire

    Accessibilité des établissements recevant du public - Revue "25 millions de propriétaires" n° 479 - Novembre 2014 - p. 10  

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  • Réforme territoriale

    Le projet de loi « NOTRe » pour Nouvelle organisation territoriale de la République progresse. Il est actuellement débattu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale après avoir été adopté au Sénat le 27 janvier dernier. La seconde lecture au Parlement devrait avoir lieu après les élections cantonales des 22 et 29 mars. 

    Pour l’heure, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au texte après que les sénateurs aient largement amendé ce projet pour lui donner une envergure plus départementale, conformément à leurs aspirations.

    Le projet de loi doit clarifier les compétences entre collectivités, renforcer le rôle stratégique des régions et attribuer aux intercommunalités une nouvelle dimension avec une carte intercommunale redessinée autour des bassins de vie. La Commission des lois fait la part belle aux régions et à l’intercommunalité. 

    Des compétences sont réattribuées à la région : développement économique, transports scolaires, ports, gestion des transports ferroviaires d’intérêt local, routes départementales à l’exception de celles attribuées aux métropoles... 

    La commission des lois a adopté le principe d’une élection des élus intercommunaux au suffrage universel direct. L’Association des maires de France y voit la création d’une nouvelle collectivité territoriale remettant fortement en cause les communes. De plus, les conditions de blocage du transfert de la compétence du PLU à l’intercommunalité prévu en 2017 seraient durcies.

    A l’heure où nous écrivons, la réforme fait grand débat à l’Assemblée nationale tant dans l’hémicycle que dans les couloirs. D’un côté les défenseurs de la réforme en faveur des régions et de l’autre les défenseurs des départements, qui ne veulent pas voir diminuer les attributions locales.

    Source : Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 636

    Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2015) 

    Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 selon le découpage suivant :

    - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
    - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
    - Auvergne et Rhône-Alpes
    - Bourgogne et Franche-Comté
    - Bretagne
    - Centre
    - Ile-de-France
    - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
    - Nord - Pas-de-Calais et Picardie
    - Basse-Normandie et Haute-Normandie
    - Pays de la Loire
    - Provence-Alpes-Côte d'Azur


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  • Infrastructures locales : des projets à suivre

    Infrastructures locales : des projets à suivre

    De nombreux projets urbains de transport sont à l’étude dans notre région... LGV Bordeaux-Toulouse, téléphérique à Toulouse, Autoroute Toulouse-Castres, prolongement de la 2ème ligne de métro et/ou 3ème ligne. Où en est-on à ce jour ? 

    Autoroute

    Le projet le plus concret est celui de l’autoroute reliant Toulouse à Castres (aménagement de la RN 126 sur 70 km), pour laquelle le dernier comité de pilotage (le 29 janvier) a validé l’intégration au projet des déviations existantes de Soual et Puylaurens avec l’aménagement d’un «barreau» routier reliant la RD84 à la RD926 à Puylaurens. Par contre, le choix a été fait de ne pas donner suite aux demandes d’échangeurs nouveaux pour la voie communale n°50 à Castres et à Maurens-Scopont.

    Du côté des délais, le lancement de l’enquête publique est annoncé pour la fin de l’année 2015, la déclaration d’utilité publique devrait intervenir au premier semestre 2016 et la signature du contrat de concession en 2017 avant un début des travaux mi-2019 et une mise en service fin 2021 ou début 2022.

    Métro

    Prolongement de la ligne B de métro jusqu’à Labège (projet PLB) ou  3ème ligne de métro ?

    Les élus locaux mettent chacun en avant leur préférence (Toulouse Métropole pour une 3ème ligne et le Sicoval pour le prolongement ligne B) mais il semble que le débat soit néanmoins ouvert pour trouver un accord. En effet, les 2 projets ne sont pas incompatibles s’ils sont ajustés selon certains élus : il est prévu que la ligne B soit prolongée jusqu’à « La Cadène », certains proposant un terminus à Diagora-Labège, et de l’autre côté raccourcir et modifier le projet de 3ème ligne pour créer un point d’échange avec la ligne B à Ramonville.

    A noter : le comité syndical de Tisséo a voté, le 4 février dernier, le lancement des études de faisabilité de la ligne 3 avec un tracé ayant pour but de relier directement la gare, l’aéroport et Labège en peu de temps.

    A suivre... 

    Téléphérique

    À Toulouse, les élus veulent poursuivre le projet de téléphérique lancé par la précédente municipalité avec le souhait d’un projet plus ambitieux certes plus coûteux mais plus efficace avec un tracé de Montaudran à Basso-Cambo en passant par Pech-David, reliant ainsi les 3 éventuelles lignes de métro.

    Ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

    Le 18 février dernier, l’annonce du secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, avait jeté le doute sur la réalisation de ce tronçon de ligne à grande vitesse, ce dernier ayant précisé que le gouvernement avait pour priorité la maintenance des « trains du quotidien » et que les nouveaux projets allaient être différés. S’agissait-il d’une nouvelle remise en cause après le rapport négatif de la Cour des Comptes qui pointait les difficultés du projet (manque de financement et rentabilité en question avec une fréquentation surestimée) ?

    Dès le 20 février SNCF-Réseau (ancien Réseau ferré de France) rassurait : le chantier de la LGV Bordeaux-Toulouse ne sera pas différé et le calendrier des travaux est maintenu avec le premier coup de pioche prévu en 2017 ou 2018.

    A noter : les résultats de l’enquête publique pour le prolongement de la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, lancée par le Premier ministre à l’automne dernier, devraient être connus prochainement.


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  • Installation d'équipements et garantie décennale

    L’installation d’une climatisation dans un immeuble existant peut-elle être qualifiée d’ouvrage ? 

    La réponse a un grand intérêt du point de vue de la garantie décennale. Si cet équipement est reconnu comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ou un élément d’équipement indissociable de l’existant au sens de l’article 1792-2 du même code, il pourrait bénéficier de la garantie décennale. 

    Tout dépend des circonstances et donc de l’importance des travaux nécessaires pour installer l’équipement en question.

    En l’espèce, une société a confié à un entrepreneur la réalisation, dans sa cave, d'un double forage destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation afin d’assurer un rafraîchissement de l'air ambiant pour la surface de vente en rez-de-chaussée et les bureaux. Suite à ces travaux, des dysfonctionnements de l'installation de climatisation sont apparus, la société a assigné l’entrepreneur en indemnisation de ses préjudices. 

    La garantie décennale a-t-elle vocation à jouer ? 

    Rappelons la règle de droit :

    - si la qualification d’ouvrage est retenue, la garantie décennale peut jouer alors même que le désordre porte atteinte à la destination de l’équipement sans qu’il soit nécessaire qu’il porte atteinte à l’existant ;
    - si la qualification d’élément d’équipement est retenue, il faut que le désordre porte atteinte à l’existant pour bénéficier de la garantie décennale.

    Le maître de l’ouvrage soutenait qu’au vu de l’importance des travaux réalisés, l’installation de climatisation était un ouvrage en elle-même. La Cour d’appel le déboute en tenant le raisonnement suivant : il s’agit certes d’un ouvrage mais qui n’est pas autonome, il doit donc être qualifié comme élément d’équipement indissociable de l’existant. En conséquence, pour apprécier les désordres, il faut prendre l’ouvrage dans son ensemble. Le maître de l’ouvrage n’a pu démontrer en quoi la climatisation était nécessaire au bon fonctionnement de son magasin et de ses bureaux, le juge d’appel refuse donc l’application de la garantie décennale.

    La Cour de cassation censure cette argumentation, cette installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont les désordres s'apprécient indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble. Cette position se justifie par le cas d’espèce compte tenu de l’importance des travaux réalisés. En cette matière, l’application ou non de la garantie décennale s’apprécie au cas par cas.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 24 septembre 2014, n° 13-19.615


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  • Nouveau zonage termites

    Jusqu’à récemment, les obligations de protection des constructions contre les termites étaient appliquées par département. Or ce périmètre ne répondait pas obligatoirement aux besoins. Par exemple, une commune située à l’autre extrémité du département par rapport aux communes infestées était concernée par les prescriptions alors qu’aucune déclaration n’avait été faite en mairie sur la présence de termite dans cette ville. A contrario, une commune voisine d’une commune infestée ne l’était pas, ne faisant pas partie du même département.

    Dans le cadre des mesures de simplification pour la construction de logements, une réforme a eu lieu. 

    A présent, par décision préfectorale, les obligations de protection des constructions seront centrées sur les zones qui l’exigent (département identique ou différent) et ne seront plus automatiquement étendues à l’échelle du département dans son ensemble.

    Deux textes relatifs au périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites et insectes xylophages ont été publiés et sont applicables depuis le 1er décembre dernier.

    Le décret vise à lutter contre le zonage départemental inadapté en limitant l’obligation aux zones déterminées par le préfet. L’arrêté circonscrit aux zones délimitées par le préfet les obligations des constructeurs, qui doivent s’assurer de la résistance des bois et matériaux utilisés pour la protection entre le sol et le bâtiment. 

    En cas de vente d’un bien situé dans une zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Il indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. 

    Sa durée de validité est de 6 mois.

    Source : Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du Code de la construction et de l’habitation
    Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation


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  • Simplification des normes de construction

    Un décret du 6 novembre 2014 réforme les règles de construction des « lieux d’aisances ». 

    Deux mesures ont été prises : 

    - Le décret supprime l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d’un sas ; 

    - L’article R. 111-3 du Code de la construction et de l’habitation modifié mentionne désormais que le cabinet d’aisances peut ne former qu’une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette... ». 

    En clair, les toilettes séparées de la salle de bain ne seront plus la norme.

    Ce décret est entré en vigueur le 1er décembre.

    Source : décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, publié au Journal Officiel du 8 novembre.


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  • Devoir de conseil et dépassement de budget : responsabilité de l’architecte

    Un maître d’ouvrage privé avait confié à des architectes une mission de conception et d’assistance pour la passation des marchés de travaux pour la construction d’un ensemble immobilier.

    Le maître d’ouvrage a introduit une action en justice soutenant que les architectes avaient manqué à leurs obligations contractuelles et à l’obligation générale de conseil en mettant en avant un « dérapage financier », le coût des travaux ayant été supérieur au budget prévisionnel. Il a demandé en justice réparation du préjudice subi sur le fondement que « l’architecte est tenu d’établir et de réaliser un projet compatible avec les contraintes du sol et les capacités financières du maître de l’ouvrage ». Ses arguments ont été rejetés en appel et la Cour de cassation confirme. 

    D’une part, le maître de l’ouvrage n’établit pas avoir communiqué aux architectes, lors de la discussion engagée à l’origine entre les parties sur le coût prévisionnel de la construction, une enveloppe budgétaire arrêtée par lui. Les architectes n’ont pas manqué à leur devoir de conseil, le maître de l’ouvrage n’est donc pas fondé à demander une indemnisation pour un surcoût des travaux de 3,9 % par rapport au budget prévisionnel. 

    D’autre part, la responsabilité des professionnels ne peut être engagée car l’étude de sol était à la charge du maître de l’ouvrage, conformément au contrat, et elle n’était pas un préalable au dépôt du permis de construire de l’immeuble qui ne présentait, par ailleurs, aucun désordre ni vice de construction après achèvement.

    Source : Cour de cassation, 3ème civ., 12 novembre 2014, n° 13-19.894


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  • Allégement d’une norme de sécurité des ascenseurs

    Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l’article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.

    Dans le cadre du plan de simplification des normes, le gouvernement a décidé de limiter les travaux à réaliser. Est ainsi supprimée, par un décret récent, l’obligation d’installer, dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.

    Ce dispositif devait en principe être mis en place sur les appareils non conformes avant le 3 juillet 2018, date butoir de la troisième phase de travaux de sécurisation des ascenseurs.

    Finalement, les seuls travaux de sécurité restant à effectuer dans le cadre de cette dernière tranche de travaux consistent à vérifier si les ascenseurs installés dans les ERP après le 31 décembre 1982 sont bien équipés d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis, afin de prévenir le risque de chute dû au décalage entre le plancher de la cabine et le palier d’étage.

    A noter : les propriétaires des immeubles d’habitation sont dispensés de cette vérification depuis le moratoire décidé en mai 2013 par le ministre du Logement.

    Source : décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, JO du 23


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  • Portail Géorisques

    Le ministère de l'Ecologie a lancé le portail « GéoRisques » destiné à mieux faire connaître les risques naturels et technologiques sur le territoire national : inondations, séismes, mouvements de terrain, risques industriels ou pollution des sols…

    Pour tout savoir sur les risques naturels et technologiques près de chez soi, ce nouveau site internet permet d’avoir accès rapidement aux informations concernant les risques à une adresse précise à la rubrique « Ma maison, mes risques » et d'obtenir les informations essentielles pour gérer les cas d'urgence.

    La rubrique « Dossiers thématiques » permet à un public averti de visualiser les informations sur les cavités souterraines, l’aléa retrait-gonflement des argiles, le plan séisme, les mouvements de terrain, les inondations. 

    La mise à disposition de ces données au grand public a été l’occasion de faire de la pédagogie. Lors de son communiqué, la ministre de l'Ecologie a invité les personnes vivant dans les zones à risque à s'équiper de kits d'urgence (bouteilles d'eau, lampes, torches, doubles de clés de voiture et de maison…) et, en parallèle, a sollicité les communes à mieux se préparer à ces risques.

    Source : www.georisques.gouv.fr 


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  • Coût de l’instruction d’un permis de construire

    Les pétitionnaires vont-ils devoir payer l’instruction de leur permis de construire ? 

    Interrogé, le ministère du Logement, sans s’y opposer, précise qu’en l’état actuel des textes, la loi ne le permet pas. 

    L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme : les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale, les services de l'Etat.

    Une commune ne peut donc pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés. S’agissant du financement, aucun texte du Code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction. 

    L'instruction des autorisations d'urbanisme est bien un service public administratif et le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec cette notion. 

    En l'absence d'un principe de gratuité et en raison de la possibilité de payer une redevance dans le cadre d'un service public administratif, le Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme par les prestataires mentionnés à l'article précité fasse l'objet d'une redevance à la charge de la commune.

    Le ministère limite cependant son propos : « il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ».

    Source : Réponse du ministère du Logement et de l'Égalité des territoires n° 06861 publiée au JO Sénat le 19 juin 2014


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