Charges d'ascenseur et critères d'utilité

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d’ascenseur en fonction de l'utilité que cet équipement présente à l'égard de chaque lot. 

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété afférente aux charges d'ascenseur et de la résolution d’assemblée générale décidant d'une nouvelle répartition de ces charges et en fixation judiciaire d'une nouvelle répartition.

La clause du règlement de copropriété précisait que les charges d’ascenseur étaient réparties en parts égales entre les copropriétaires par référence au critère de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour d’appel a validé l’annulation de la résolution d’assemblée générale mais a rejeté la demande d’annulation de la clause du règlement de copropriété. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce dernier point.  

D’une part, la Cour d’appel « ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement relative à la répartition de ces charges ». D’autre part, cette clause posant une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents était contraire au critère d'utilité de l’article 10 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. ». 

Cour de cassation, 3ème civ., 9 mai 2019, n° 18-17334

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