Notification du procès-verbal d'assemblée générale

Le procès-verbal d’assemblée générale doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans un délai de 1 mois à compter de l’assemblée générale et selon une forme précise. 

Deux copropriétaires ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété, ils étaient débiteurs de plus de 4 000 €. Ils ont demandé en retour la nullité de l’assemblée générale pour non-conformité de la notification du procès-verbal.

L’article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dit : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois (deux mois avant la loi ÉLAN) à compter de la tenue de l'assemblée générale. »

L’article 18 du décret du 17 mars 1967 dit : « Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. (...). La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi. ».

Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils n'ont pas exercé de recours contre les décisions de l'assemblée générale dans le délai de deux mois, à compter de cette notification, prévu par les textes retranscris ci-dessus.

Le premier juge leur a donné raison en retenant que la notification était irrégulière pour défaut de reproduction complète de l’alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965, selon les exigences de l'article 18 al.2 du décret de 1967. En conséquence, le délai de recours de deux mois pour contester la décision de l'assemblée générale n'a pas couru et les copropriétaires débiteurs étaient recevables à soulever les éventuelles nullités.

La Cour d’appel, à l’inverse, donne raison au syndicat des copropriétaires, ce que la Cour de cassation confirme. 

D’une part, le procès-verbal de l'assemblée générale contenait une mention reproduisant le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère cette omission sans conséquence sur la validité de la notification du PV, malgré la lettre de l’article 18 du décret de 1967.

D’autre part, l’article 18 précité n’exige pas que cette reproduction de l’article 42 figure sur un courrier distinct du procès-verbal.

Cour de cassation, 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14692

 

Nos partenaires