Retard de transmission de pièces au conseil syndical : la pénalité est fixée

Le montant minimal des pénalités par jour de retard de transmission des pièces au conseil syndical par le syndic a été fixé à 15 € par jour.

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dit, à propos du conseil syndical,  : « (...) Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret. (...) »

Le décret ne prévoit pas de disposition particulière d’entrée en vigueur, elle est donc immédiate soit le lendemain de sa publication au journal officiel, le 25 mai 2019.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

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