Travaux collectifs sur parties privatives

Les faits

Lors d’une assemblée générale, des travaux de remplacement des bois des balcons privatifs de la façade de l'immeuble ont été votés avec une répartition du coût selon les mètres linéaires de chaque balcon.

Des copropriétaires opposants ont assigné en justice le syndicat des copropriétaires pour demander l’annulation des résolutions portant sur ces travaux. Ces copropriétaires contestent cette répartition des frais.

La Cour d’appel leur donne raison selon l’argumentaire suivant « dès lors que c'est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives ».

La décision

Les dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixent la répartition des charges en proportion des tantièmes de copropriété sont limitées aux parties communes de l’immeuble.

Ces règles ne sont donc pas applicables en l’espèce car il s’agit de travaux sur des parties privatives.

La particularité de l’espèce est que ces travaux privatifs ont, d’une part, été votés et d’autre part, de façon groupée pour l’ensemble des balcons. Cela n’est pas rare et souvent prévu par les règlements de copropriété pour garantir l’harmonie esthétique de l’immeuble, comme le règlement de la copropriété concernée le prévoyait « toutefois, afin de respecter l'aspect et l'harmonie de l'immeuble, la réfection des peintures et tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, feront l'objet d'une opération d'ensemble décidée par l'assemblée générale de tous les copropriétaires ».

Il n’en demeure pas moins que la répartition de ce coût se fait proportionnellement aux travaux à réaliser sur chaque balcon, au mètre linéaire comme cela avait été voté.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 2018, n° 17-13867, 22 mars 2018

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