Travaux et majorité de vote

Les faits

Une décision d’assemblée générale de 2011, adoptée à la majorité absolue, prévoyait le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage. Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de cette résolution pour inobservation des règles de majorité applicable.

L’espèce est antérieure à la réforme des majorités de la loi ALUR.  En conséquence, les demandeurs retenaient qu’il s’agissait de travaux comportant transformation, addition, ou amélioration se votant alors à la double majorité de  l’article 26 (aujourd’hui à la majorité absolue de l’article 25).

La Cour d’appel a rejeté leur demande arguant que ces travaux relevaient par nature de la catégorie des travaux d’entretien se votant à la majorité simple de l’article 24.

La décision

La Cour de cassation casse cette décision. La Cour d’appel aurait dû analyser les raisons pour lesquelles ces travaux avaient été décidés et leur conséquence pour les copropriétaires avant de décider sans justification qu’ils relevaient des travaux d’entretien.

Il s’agissait de la modification d’un élément d’équipement existant qui, si elle n’est pas justifiée par la vétusté, relève de travaux de transformation. 

Reste également posée la question de l’atteinte à la destination de l’immeuble, par l’atteinte à la qualité acoustique de l’immeuble. Les demandeurs fondaient leur assignation sur le fait que le changement du revêtement était de nature à entraîner une modification des conditions de jouissance de leurs parties privatives dans la mesure où ils subiront des nuisances sonores liées au passage dans les coursives.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-27470

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