Vote en assemblée générale de copropriété

« La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. » 

Une assemblée générale de copropriété ne peut donc délibérer que sur ces questions selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale, sur le fondement de l’invalidité de la désignation du syndic, le projet de résolution dans la convocation prévoyait un mandat de 1 an et il a été voté un mandat de 2 ans. 

Pour rejeter ces demandes, la Cour d’appel retient que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent « faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation ».

En l’espèce, selon les juges d’appel, il n’y a donc pas eu de dénaturation du projet d'origine car la durée du mandat constitue une modalité d’exercice de la mission, accessoire de la désignation du syndic.

De plus, les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l'objet d'un vote séparé.

La Cour de cassation casse cet arrêt et revient à la lettre du texte de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »

La question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans étant inscrite à l'ordre du jour, il n’était pas possible d’en décider autrement dans le vote.

Cour de cassation, 3ème civ., 11 juillet 2019, n°18-12254

 

 

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