Voter contre le principe et voter pour les modalités d'application

Les faits

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une délibération d’assemblée générale ayant décidé la suppression du poste de concierge dans l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de cette demande, le copropriétaire en question ayant par ailleurs voté les résolutions suivantes relatives aux conséquences de cette suppression : vente de la loge pour laquelle il a fait une proposition d’achat, recours à une société de gardiennage... 

Ces décisions formaient un tout indivisible, le copropriétaire ne pouvait donc se prévaloir de la qualité d’opposant. 

La Cour d’appel donne raison au copropriétaire. Son vote positif pour certaines résolutions consécutives à la suppression du poste du concierge ne lui ôtait pas la possibilité d’agir en justice conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester la décision d’assemblée de supprimer le poste de concierge.

La décision

La Cour de cassation valide la décision d’appel « le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée » et apporte donc une précision intéressante sur le traitement des contestations de décisions d’assemblée générale liées.

Selon le principe du vote séparé de chaque question à l’ordre du jour, dès lors que le sujet doit faire l’objet de votes distincts, il ouvre droit à des recours distincts.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 28 juin 2018, n° 17-16693

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