ACTUALITÉS : COPROPRIÉTÉ

• Syndic et conseil syndical font bon ménage

  Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, il ne lui est pas interdit d'assister à ses réunions et d'accueillir celles-ci dans ses locaux.
  Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.455, n° 266 P+B, SCI Imezzo c/ Synd. des copr. de l'immeuble le Monteverdi à Nice
  Source : Editions législatives et lire aussi la Lettre n° 9 de la CSPC-UNPI31 – mai 2011 (à venir).

  
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• Compte séparé imposé par le règlement de copropriété

  Une Cour d’appel a considéré que la faculté accordée par la loi à l’assemblée générale de dispenser le syndic d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à ce que le règlement de copropriété exclue cette faculté de dispense. 

  
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• Faculté de subdélégation d’un droit de vote

  Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui peut, à son tour, le subdéléguer dès lors que le mandant n’a pas interdit cette faculté de subdélégation.
  Source : Cass.civ. 3ème ch., 16 mars 2011, n° 10-14005

  
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• Obligation d’élagage des arbres

  La croissance en parasol d’un cèdre cause, au copropriétaire, un préjudice en limitant l’ensoleillement de sa terrasse et de son appartement. En effet, dans cette affaire, l’article 2 du règlement de copropriété de l’immeuble prévoyait un jardin traité en « pelouse plantée d’arbustes ». La croissance de l’arbre qui dorénavant ne peut plus être assimilé à un arbuste entraîne pour le syndic l’obligation de procéder à un élagage deux fois par an, le cèdre devant retrouver une forme plus pyramidale. La copropriétaire recevra donc 4000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi.
  CA Paris, 4ème pôle, 2ème ch., 29 septembre 2010, Michelson c/ Synd.5/9 rue Fagon à Paris, n°2010-019926 - Loyers et copropriété janvier 2011

  
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• Recouvrement des charges communes

  Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier la nécessité des frais exposés pour qu’ils puissent être mis à la charge du copropriétaire débiteur au titre de l’article 10-1 de la loi.
  Cass.civ. 3ème ch., 30 novembre 2010, Reisberg c/synd. Copropriété Vincennes - Loyers et copropriété n°2 février 2011

  
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• Travaux et contrepartie financière

  Le propriétaire ayant reçu l’autorisation de l’assemblée générale pour ouvrir une fenêtre sur un mur de façade, moyennant une contrepartie financière, ne peut solliciter une autorisation judiciaire afin d’effectuer les mêmes travaux suite au refus de l’assemblée générale qui a refusé de réitérer son autorisation dès lors que la contrepartie financière était supprimée.
  CA Paris, 2ème ch, 10 novembre 2010, RG 08/19373

  
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• Nullité du mandat

  Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à moins que l’assemblée générale en ait décidé autrement. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte de plein droit la nullité de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
  Cass.civ. 3e ch., 16 mars 2011, n° 10-14.005 et 10-14.591, FS-P+B+I

  
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• Conditions de représentativité du syndic

  Le syndic peut de sa propre initiative, conclure les contrats et marchés relevant de la maintenance de l’immeuble (financée par le budget prévisionnel), de l’urgence, ou d’une délégation de pouvoir donnée par l’assemblée générale pour des travaux d’entretien ou de réparation. En dehors de ces éventualités, le syndic ne peut négocier avec les tiers qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. Dans le présent cas, il avait conclu des contrats de télésurveillance dont l’un avait une durée de quinze ans. La Cour déclare qu’il incombait à la société de télésurveillance de vérifier si le syndic était habilité à souscrire ces contrats.
  CA Paris, 4e pôle, 10e ch., 8 décembre 2010

  
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• Montant de travaux. Choix de l’entreprise

  L’assemblée n’est pas obligée de retenir le devis le moins cher, car d’autres critères peuvent rentrer en jeu, tel que la qualification de l’entreprise, les garanties afférentes aux travaux, les délais d’exécutions.
  CA Paris – 4e pôle –2e ch., 8 décembre 2010

  
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• Remplacement du revêtement de sol. Trouble de jouissance. Responsabilité du copropriétaire dans le lot duquel ont été réalisés les travaux.

  La cour considère que la diminution substantielle de l’isolation acoustique d’origine est une source de gêne sonore anormale et que ce trouble anormal de voisinage engage la responsabilité des copropriétaires concernés, même si le revêtement a été changé par leur locataire.
  CA Paris – 4e pôle – 2e ch., 14 novembre 2010
  
  

  
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