Biens en indivision et taxe d'habitation

L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas. Ces règles s’appliquent pour le règlement de la taxe d’habitation des biens indivis non occupés.

Suite à une succession, une indivision de quatre membres est née pour la propriété de plusieurs biens. 

Deux des indivisaires ont fait l’objet de mises en demeure par la direction départementale des finances publiques pour le recouvrement de la taxe d’habitation des biens.

Les deux indivisaires ont demandé au juge administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis, au titre des années 2005 à 2013.

Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision, aucune solidarité n’étant attachée de plein droit à la qualité d'indivisaire (articles 815-17 et 1202* du Code civil).

Or, le tribunal a jugé que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer litigieux au seul nom de deux des indivisaires pour la totalité de la somme due par l'indivision, alors que seul le recouvrement de leur part respective pouvait être légalement poursuivi par l'administration, faute de pouvoir se prévaloir de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires.

Le tribunal administratif a donc entaché ses jugements d'une erreur de droit. Les deux indivisaires sont fondés à demander l'annulation de ces jugements.

*L’article 1202 a été repris aux articles 1309 et 1310 après réforme du Code civil de 2016

Conseil d’État 9ème et 10ème ch. Réunies, 30 septembre 2019, n°41-19384 

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