Contrôle fiscal exceptionnellement prolongé

L’administration fiscale va disposer d’une année de plus pour le contrôle des déclarations des revenus 2018. Exceptionnellement, le délai est porté à la 4ème année après imposition des revenus, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

L’article L169 du Livre des Procédures Fiscales dit « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Le délai de 3 ans est celui de droit commun sauf exceptions notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ce contrôle concerne les omissions, insuffisances ou erreurs. 

Pourquoi ce délai exceptionnel ? Il s’agit d’assurer un meilleur contrôle pour lutter contre l’optimisation fiscale qui pourrait être faite via le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement  CIMR créé pour éviter aux contribuables une double imposition sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source en 2019. Le CIMR a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels (salaires, indemnités journalières, pensions de retraite...). Les revenus exceptionnels sont imposables.

Tout ceci nécessitant un contrôle exceptionnel, un délai prolongé est nécessaire.

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