Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et, depuis le 1er janvier 2018, son bénéfice est également ouvert à certaines dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Il était avant réservé aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées.

Les conditions - Article 200 quater A du Code général des impôts (modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)

- Etre propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement affecté à la résidence principale

Sont concernées :

- Les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées.

- Les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, lorsque les conditions sont satisfaites.

Le crédit d'impôt s'applique lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est dans l’une des situations suivantes : 

- souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale ;

- est titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

 - est titulaire de la carte mobilité inclusion ou carte invalidité, carte priorité ou carte de stationnement pour personnes handicapées ; 

- est titulaire d'une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve.

La situation du contribuable s’apprécie :

- au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;

- à la date d'acquisition du logement pour celles réalisées dans un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;

- à la date d'achèvement du logement pour celles réalisées dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020. 

Les équipements - Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts

Liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées :

-  Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; WC surélevés ; 

-  Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants. 

Liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap :

- Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; WC suspendus avec bâti support ; WC équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ; 

- Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.

 

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