Crédit d'impôt transition énergétique : encore du changement !

Le CITE a été étendu, sous condition de ressources, à certains frais de main d’œuvre depuis le 1er janvier 2019 et des nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés. L’administration fiscale donne enfin des précisions dans un bulletin officiel. 

Plafond de ressources

Est intégré au CITE une condition de ressources pour certains travaux :

- dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) ;

-  dépose de cuve à fioul.

 Rappel : CITE à 30 %  des dépenses

 

(1) Revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2) sauf exception si les revenus N-1 sont inférieurs à N-2 et donnent accès au CITE.

Plafonds de dépenses éligibles 

Chaudières : plafond à 3350 € pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (sauf fioul) et chaudières micro-cogénération gaz payées à compter du 8 mars 2019.

Mesures transitoires : 

- les dépenses d'acquisition de chaudières payées en 2019 et pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles au crédit d'impôt sans application du plafond de dépenses, même si le paiement définitif de la dépense est intervenu à compter du 8 mars 2019, sous réserve de respecter les critères de performance prévus ;

- par tolérance administrative, il est admis que les chaudières payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 demeurent éligibles au crédit d'impôt sans application du plafond de dépenses, y compris en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, sous réserve de respecter les critères de performance des chaudières à haute performance énergétique.

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : plafond à 670 € TTC par équipement entendu comme une menuiserie (dormant et vantail ou vantaux) et les parois vitrées qui lui sont associées.

Mesure transitoire : 

Les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité), installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019.

BOI-IR-RICI-280, 21 juin 2019

Le gouvernement a présenté, et soumis à consultation aux professionnels du bâtiment, son projet pour la transformation du CITE en prime à échéance 2020 pour les plus précaires et 2021 à tous, une prime qui sera versée au moment des travaux. 

Le projet prévoit des barèmes par équipement en fonction des revenus, distinguant les ménages très modestes, modestes, aisés.

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