Déductibilité des travaux

Un couple a conclu un contrat de vente d’immeuble à rénover par lequel il a acheté un ensemble immobilier sur lequel le vendeur s’est engagé à réaliser les travaux de rénovation.

Le jour de l’achat, les acquéreurs ont réglé la valeur de l’immeuble et se sont engagés pour un montant de travaux à verser au vendeur ultérieurement en fonction de leur avancement. L’ensemble des travaux ayant été réalisés, ils ont réglés les sommes dues.

Après réception de leur avis d’imposition, ils ont adressé une réclamation à l’administration fiscale qui n’a pas déduit la somme des travaux de leurs revenus fonciers de l’année concernée.

Ainsi, le fisc confirme sa doctrine conformément à laquelle les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, constituent un élément du prix d’acquisition et donc une dépense en capital non déductible des revenus fonciers.

Le tribunal administratif compétent a rejeté leur demande. La Cour administrative d’appel de Nantes relève qu’aux termes de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover, «Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes».

Sans leur donner gain de cause puisque ces contribuables n’ont pu justifier de la réalisation et de la nature des travaux et donc de leur caractère déductible, les juges remettent en cause la position de l’administration. Les travaux n'ont pas été réalisés avant le transfert de propriété de l'ensemble immobilier sur lequel ils ont porté. La double circonstance que le vendeur conserve, postérieurement à la vente et jusqu'à la livraison des travaux aux acquéreurs, la maîtrise d'ouvrage et que l'accord par lequel ce vendeur s'engage à réaliser des travaux intervienne de manière concomitante à la vente, n'a pas pour effet de conférer au prix payé en contrepartie de ces travaux le caractère d'une dépense en capital.

La Cour administrative d’appel ajoute « dès lors, l'administration n'est pas fondée à soutenir que, par principe, le coût des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble à rénover n'est pas déductible des revenus fonciers provenant de la location de cet immeuble ».

Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2017, n° 16NT00954

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