Exonération d'impôt pour la location meublée d'une partie de sa résidence principale

Le seuil pour 2018 est paru et les 3 conditions générales d’exonération (art. 35 bis CGI) sont maintenues :

- Les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal (il ne doit pas s’agir de nouvelles pièces construites) ;

- Les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

- Le prix de location ne doit pas dépasser 185 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 136 € dans les autres régions, pour l'année 2018. Une revalorisation insignifiante après 3 années sans changement, respectivement plafonnées à 184 et 135 €/m²/an.

Ces montants fixés par l'administration fiscale s'entendent hors charges.

En cas de dépassement de ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 € par an.

Source : Instruction Bofip du 07/02/2018 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative

Les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi respecter la liste des équipements définissant la location meublée.

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