Imputation du déficit foncier

Le déficit foncier peut être imputé à hauteur de la limite annuelle de 10 700 €  sur le revenu global (hors intérêts d’emprunt) à la condition que l'immeuble soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

Le surplus de déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Suivant la doctrine administrative, si le propriétaire cessait la location dans les 3 ans de l’imputation, l’imputation du déficit sur son revenu global était remise en cause. La totalité de ce déficit se rapportant à l’immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location. 

Au printemps dernier, le Conseil d’État* avait remis en cause cette doctrine en admettant l’imputation de déficits fonciers issus d’un immeuble dont la location avait cessé sur les revenus fonciers provenant d’autres immeubles en location pendant 10 ans.

L’administration fiscale, validant cette position, vient de procéder à une mise à jour de sa base BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

Extrait : « le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus ; ».

Source : BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901 n° 260

* CE, 26 avril 2017, n° 400441

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