Projet de loi de finances 2020

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté en conseil des ministres ce vendredi 27 septembre, le projet de loi de finances 2020. Au menu pour les contribuables : impôt sur le revenu, impôts locaux, niches fiscales...

En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md€, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).

Quelques mesures détaillées :

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes<

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu (IR).

La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est en outre renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

En conséquence, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu dès janvier 2020 grâce au prélèvement à la source, pour un montant de gain moyen d’environ 300 €.

Exemples chiffrés :

- Un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;
- Un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;
- un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;
- Un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

Les collectivités seront compensées à l’euro près. L’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale qui leur sera transférée. Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.

Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Le PLF 2020 prévoit comme annoncé, une expérimentation (département du Nord et Paris) en 2020 du versement en temps réel du crédit d’impôt et non pas après un an, pour les employeurs handicapés ou en perte d’autonomie. 

Cette évolution s’appuiera sur le dispositif « Cesu + » et « PAJEMPLOI + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux URSSAF la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

Si l’expérimentation est concluante, une généralisation de ce versement contemporain interviendrait en 2023 ou 2024.

Crédit d’impôt transition énergétique 

Cette réforme prévoit la transformation intégrale du crédit d’impôt en une prime forfaitaire. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes, le CITE actuel n’étant intéressant que pour les plus aisés. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’ANAH.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

Projet de loi de finances pour 2020, 27 septembre 2019 

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