ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Résidence principale et exonération de plus-value

    La législation fiscale prévoit un cas d’exonération de taxation de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien à condition que celui-ci soit la résidence principale du vendeur (Art.150 U du code général des impôts).

    Un propriétaire ayant vendu son appartement s’est vu contesté par l’administration fiscale l’exonération de taxation de la plus-value réalisée lors de la vente.

    Le fisc a remis en cause le caractère de résidence principale du bien en soulevant plusieurs arguments :

    - le vendeur avait conservé son ancien domicile ;
    - le vendeur ne produit aucun justificatif de déménagement ;
    - le vendeur ne produit aucun justificatif de démarche de changement d’adresse auprès des services postaux et bancaires ;
    - le vendeur n’a fait figurer sur aucun document officiel l’adresse de ce bien.

    A l’appui de ces arguments, l’administration fiscale a considéré le bien vendu comme la résidence secondaire du contribuable, la plus-value réalisée lors de la cession étant donc taxable.

    En désaccord avec cette analyse du fisc, le vendeur a saisi le tribunal administratif. Sa demande a été rejetée, il a fait appel.

    Pour démontrer que l’appartement vendu était bien sa résidence principale, il a justifié de sa durée d’occupation de 18 mois, contre 11 mois retenus par l’administration fiscale, avec des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale, des courriers d’opérateurs téléphoniques portant sur l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit, de la location d’un emplacement de parking et de l’achat de meubles pour aménager les lieux.

    La Cour administrative d’appel lui donne raison et précise : « La seule circonstance que l'occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu'elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession ».

    La condition de résidence principale peut être remplie, même si l’occupation à ce titre a duré peu de temps, si le contribuable est en capacité de fournir des preuves, nécessairement soumises à appréciation des juges.

    Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, n°18PA01317

     


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  • Contrôle fiscal exceptionnellement prolongé

    L’administration fiscale va disposer d’une année de plus pour le contrôle des déclarations des revenus 2018. Exceptionnellement, le délai est porté à la 4ème année après imposition des revenus, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

    L’article L169 du Livre des Procédures Fiscales dit « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Le délai de 3 ans est celui de droit commun sauf exceptions notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ce contrôle concerne les omissions, insuffisances ou erreurs. 

    Pourquoi ce délai exceptionnel ? Il s’agit d’assurer un meilleur contrôle pour lutter contre l’optimisation fiscale qui pourrait être faite via le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement  CIMR créé pour éviter aux contribuables une double imposition sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source en 2019. Le CIMR a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels (salaires, indemnités journalières, pensions de retraite...). Les revenus exceptionnels sont imposables.

    Tout ceci nécessitant un contrôle exceptionnel, un délai prolongé est nécessaire.


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  • Crédit d'impôt transition écologique pour les fenêtres

    Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, a annoncé le 17 décembre, que le remplacement des fenêtres sera de nouveau inclus dans le dispositif du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). 

    Les conditions annoncées pour 2019 :

    - le CITE sera plafonné à 100 € par fenêtre ;
    - le CITE ne portera que sur le remplacement des simples vitrages.

    Alors que le Sénat avait, par un amendement réintroduit le CITE dans la loi de finances 2019, cela avait été rejeté par l’Assemblée nationale. Un nouveau texte est donc attendu.

    Rappel : 

    En 2018, ce CITE a fortement évolué vers une restriction. Seules étaient éligibles les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin pour le remplacement de parois en simple vitrage par du double vitrage. Le taux du crédit d'impôt était par ailleurs réduit à 15 %. À compter du 1er juillet 2018, cette dépense n'était plus éligible.

    Dépenses payées en 2018 ?

    Cela signifie de pouvoir justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 (conditions du CITE à 30 % de 2017) ou le 1er juillet 2018 (conditions du CITE 2018 ci-dessus) afin de bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.


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  • Crédit d'impôt

    Le premier ministre a annoncé début septembre une modification des règles concernant les crédits d’impôt dans le cadre de la réforme instituant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

    Une avance de 30 % était initialement prévue pour les bénéficiaires de réductions et crédits d'impôts avec un calcul et donc un remboursement total en septembre de chaque année, après déclaration d'impôt annuelle.

    L'acompte de 30 % ayant finalement été jugé trop faible, le gouvernement a décidé de doubler la somme versée aux contribuables concernés. L'acompte, versé dès le 15 janvier, atteindra donc 60 % de l’avantage fiscal total.

    Sont concernés les crédits d’impôt d’emploi à domicile et garde d’enfants, la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons et les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social...).

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devait, à compter de 2019, être transformé en une prime versée à l’achèvement des travaux et non plus 1 an après. Cette modification avait pour but de stimuler la rénovation énergétique des logements. 

    Le projet de loi de finances pour 2019 le maintient pour 1 an sous son régime actuel. La transformation serait reportée à 2020. 

    Les professionnels du bâtiment souhaitent avant tout la réintégration des fenêtres et des chaudières fioul dans ce CITE.


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  • Report du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers

    Les salariés des particuliers vont bénéficier d'un report d'imposition. Ils ne paieront aucun impôt sur leurs rémunérations en 2019, mais paieront leur impôt sur les revenus de 2019 en 2020.

    En 2020, ils seront assujettis au prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019.

    Toutefois, les salariés qui veulent anticiper pourront opter pour le versement d'acomptes libres (mensuels ou trimestriels) au cours de l'année 2019. Pour cela, les salariés pourront entrer le montant qu'ils désirent voir prélever via l'outil «gérer mon prélèvement à la source» sur le site www.impots.gouv.fr.  

    Pour aider les salariés dans cette démarche, un simulateur sera également mis en ligne sur ce même site.


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  • Prélèvement à la source et déduction des charges 2018 et 2019

    La prise en compte des charges foncières est une grande préoccupation des propriétaires bailleurs avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de l’année blanche en 2018.

    Le ministère de l’Économie et des Finances vient donc de rappeler que le législateur a prévu des dispositions dérogatoires aux règles de droit commun pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 en s’appuyant sur une  distinction selon la nature des charges : habituelles/récurrentes ou exceptionnelles (dites pilotables).

    Extrait de la réponse :

    « Compte tenu de l'annulation, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, de l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l'Etat que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. 

    A ce titre, le K du II de l'article 60 précité de la loi de finances pour 2017 dispose que : 

    - les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, telles que par exemple, les primes d'assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ; 

    - les charges dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l'année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). 

    Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. » 

    Source : Réponse ministérielle AN,  12 juin 2018, n° 7263


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  • A quoi servent vos impôts ?

    Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis à disposition des contribuables un outil qui permet de connaître, suivant le montant de l’impôt payé, comment cette somme est répartie entre les différentes missions de l’État.

     

    Faites le test ! https://aquoiserventmesimpots.gouv.fr/

     

    Exemple : sur le budget 2018, avec 1000 € que l’État perçoit pour mes revenus, je finance :


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  • Dates déclarations fiscales



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  • Simulateur du calcul des revenus de 2017

    Le simulateur est en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs 

    Il permet de déterminer à titre indicatif, en fonction des éléments communiqués, le montant de l’impôt pour les contribuables imposables.

    Le simulateur permet également de connaître le revenu fiscal de référence.

    Deux modèles de simulateur sont à disposition selon la situation du contribuable :

    Modèle simple

    Il s'adresse aux personnes qui :

    - déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;

    - déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).

    Modèle complet (déclaration de base + complémentaire)

    Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 

     

    DÉCLARATION EN LIGNE 

    En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.  

    En 2019, toutes les déclarations devront être réalisées par internet.


    PAIEMENT DE L'IMPÔT 

    En 2018, le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance doit être effectué par paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr. 

       

    PRÉLEVEMENT A LA SOURCE

    À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. 

    Vous pourrez accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.


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  • Exonération d'impôt pour la location meublée d'une partie de sa résidence principale

    Le seuil pour 2018 est paru et les 3 conditions générales d’exonération (art. 35 bis CGI) sont maintenues :

    - Les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal (il ne doit pas s’agir de nouvelles pièces construites) ;

    - Les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

    - Le prix de location ne doit pas dépasser 185 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 136 € dans les autres régions, pour l'année 2018. Une revalorisation insignifiante après 3 années sans changement, respectivement plafonnées à 184 et 135 €/m²/an.

    Ces montants fixés par l'administration fiscale s'entendent hors charges.

    En cas de dépassement de ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 € par an.

    Source : Instruction Bofip du 07/02/2018 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative

    Les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi respecter la liste des équipements définissant la location meublée.


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