ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs d’investissement locatif

    Les plafonds de loyers et/ou de ressources à respecter, en 2011, pour bénéficier des dispositifs de défiscalisation  Borloo, Robien, Besson et Scellier viennent d’être précisés par l’administration fiscale.
    Pour les connaître, rapprochez-vous de votre Chambre de propriétaires ou lisez le numéro de mai 2011 du Propriétaire immobilier.
    Source : instruction fiscale du 14 mars 2011 (5 D-1-11 ou 5 B-5-11) Bulletin Officiel des Impôts du 22 mars 2011


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  • Suppression du bouclier fiscal et modification de l’ISF

    Le gouvernement a annoncé son projet de supprimer le bouclier fiscal et de simplifier l'ISF en 2 tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 millions d'euros et à 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. Le nouveau régime s'appliquerait dès cette année.Mais attention, ceci n'est encore qu'au stade de projet.
    Nous vous invitons donc à prendre contact avec votre Chambre de propriétaires et à lire attentivement le dossier qui paraîtra dans le numéro de juillet/août du Propriétaire immobilier.
    Vous pourrez aussi prendre utilement connaissance de la rubrique Questions pratiques – pages 10 et 11 - de votre Lettre de proximité à paraître en mai 2011.



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  • Apporter l’usufruit d’immeubles à une EURL

    Apporter l’usufruit d’immeubles à une EURL afin d’exclure de ce fait la valeur de ces immeubles de la base imposable à l’ISF est un abus de droit.
    Cass. Com. 7 décembre 2010 n° 10-10.054 (n° 1240 F-D) : RJF 4/11 n° 526


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  • TVA à 5.5% et attestation du client

    L’application de la TVA au taux réduit est subordonnée à la remise d’une attestation par le client, y compris sur des acomptes.
    En conséquence, l’attestation doit être demandée dès l’élaboration du devis.
    Conseil d’Etat 3 février 2011


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  • Notion d’achèvement et investissements locatifs défiscalisés

    Pour la Cour administrative d’appel de Douai, la date du procès-verbal de livraison constitue le point de départ du délai de mise en location.
    A défaut de location dans les douze mois calculés de date à date, le régime Robien n’était pas applicable. Le redressement est donc confirmé.
    La notion d’achèvement sur laquelle la Cour a fondé sa décision est conforme à celle retenue par la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis longtemps. En l’espèce, des malfaçons constatées (réserves émises, lors de la livraison du logement, sur le fonctionnement des volets et des fenêtres) n’empêchaient pas de considérer que l’immeuble était achevé dès lors qu’il était habitable.
    Cette solution est transposable pour l’application des régimes Scellier, Besson, Périssol et Malraux.
    CAA- Douai – 20 septembre 2010 – n° 09-1637


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  • Investissements locatifs défiscalisés et l’Europe

    TeLa Commission européenne avait demandé à la France d’étendre le bénéfice des régimes Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf aux investissements réalisés dans tous les Etats membres (avis motivé du 16 février 2011). La France ayant opposé une fin de non-recevoir à cette demande, il est vraisemblable que la Commission saisira la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher le différend.
    Texte AN n° 649 du 17 avril 2011


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  • Le contribuable peut lui-même acheter les matériaux à installer dans sa résidence

    Le coût des matériaux achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre  peut venir majorer le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.
    CAA Nantes, 17 février 2011, n° 10NT00373, Mainguet


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  • Suppression du bouclier fiscal

    Le bouclier fiscal permet au contribuable de ne pas être imposé au-delà de 50 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions (loi de finances pour 2006 du 30.12.05 : art. 74 / loi TEPA du 21.8.07 : art. 11). La loi de finances rectificative pour 2011 dans son article 30 le supprime à compter de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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  • Plafonnement de la TFPB en fonction du revenu

    L’article 31 de la loi de finance rectificative pour  2011 institue un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus des contribuables.
    Il s’agit de créer un dégrèvement au bénéfice des contribuables dont la TFPB représente une charge fiscale trop importante ; il ne peut bénéficier qu’aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l’ISF au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB.
    Le revenu retenu pour la détermination du droit au plafonnement est le revenu fiscal de référence majoré de certaines sommes (CGI : 1391 B ter, II).
    Comme pour la taxe d’habitation, le bénéfice de ce dégrèvement est limité aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (pour mémoire, 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € ensuite).
    Ce plafonnement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du contribuable (CGI : 1391 B ter, IV).
    Le plafonnement s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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  • Remplacement de l'exploitant défaillant : décret du 18 mai 2011

    Les conditions de remplacement de l’exploitant défaillant d’une résidence de tourisme sont fixées. Les contribuables qui investissent dans une résidence de tourisme bénéficient d’une réduction d’impôt à condition de s’engager à louer leur bien pendant 9 ans. Si cet engagement est rompu en raison de la défaillance de l’exploitant de la résidence, la reprise de la réduction d’impôt peut être évitée si la majorité des copropriétaires de la dite résidence décide de substituer une autre entreprise assurant les mêmes prestations.
    Source : Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011, JO 20 mai 201, p. 8782


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