ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Prélèvement à la source et déduction des charges 2018 et 2019

    La prise en compte des charges foncières est une grande préoccupation des propriétaires bailleurs avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de l’année blanche en 2018.

    Le ministère de l’Économie et des Finances vient donc de rappeler que le législateur a prévu des dispositions dérogatoires aux règles de droit commun pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 en s’appuyant sur une  distinction selon la nature des charges : habituelles/récurrentes ou exceptionnelles (dites pilotables).

    Extrait de la réponse :

    « Compte tenu de l'annulation, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, de l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l'Etat que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. 

    A ce titre, le K du II de l'article 60 précité de la loi de finances pour 2017 dispose que : 

    - les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, telles que par exemple, les primes d'assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ; 

    - les charges dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l'année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). 

    Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. » 

    Source : Réponse ministérielle AN,  12 juin 2018, n° 7263


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  • A quoi servent vos impôts ?

    Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis à disposition des contribuables un outil qui permet de connaître, suivant le montant de l’impôt payé, comment cette somme est répartie entre les différentes missions de l’État.

     

    Faites le test ! https://aquoiserventmesimpots.gouv.fr/

     

    Exemple : sur le budget 2018, avec 1000 € que l’État perçoit pour mes revenus, je finance :


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  • Dates déclarations fiscales



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  • Simulateur du calcul des revenus de 2017

    Le simulateur est en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs 

    Il permet de déterminer à titre indicatif, en fonction des éléments communiqués, le montant de l’impôt pour les contribuables imposables.

    Le simulateur permet également de connaître le revenu fiscal de référence.

    Deux modèles de simulateur sont à disposition selon la situation du contribuable :

    Modèle simple

    Il s'adresse aux personnes qui :

    - déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;

    - déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).

    Modèle complet (déclaration de base + complémentaire)

    Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 

     

    DÉCLARATION EN LIGNE 

    En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.  

    En 2019, toutes les déclarations devront être réalisées par internet.


    PAIEMENT DE L'IMPÔT 

    En 2018, le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance doit être effectué par paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr. 

       

    PRÉLEVEMENT A LA SOURCE

    À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. 

    Vous pourrez accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.


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  • Exonération d'impôt pour la location meublée d'une partie de sa résidence principale

    Le seuil pour 2018 est paru et les 3 conditions générales d’exonération (art. 35 bis CGI) sont maintenues :

    - Les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal (il ne doit pas s’agir de nouvelles pièces construites) ;

    - Les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

    - Le prix de location ne doit pas dépasser 185 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 136 € dans les autres régions, pour l'année 2018. Une revalorisation insignifiante après 3 années sans changement, respectivement plafonnées à 184 et 135 €/m²/an.

    Ces montants fixés par l'administration fiscale s'entendent hors charges.

    En cas de dépassement de ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 € par an.

    Source : Instruction Bofip du 07/02/2018 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative

    Les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi respecter la liste des équipements définissant la location meublée.


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  • Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

    Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et, depuis le 1er janvier 2018, son bénéfice est également ouvert à certaines dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Il était avant réservé aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées.

    Les conditions - Article 200 quater A du Code général des impôts (modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)

    - Etre propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement affecté à la résidence principale

    Sont concernées :

    - Les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées.

    - Les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, lorsque les conditions sont satisfaites.

    Le crédit d'impôt s'applique lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est dans l’une des situations suivantes : 

    - souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale ;

    - est titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

     - est titulaire de la carte mobilité inclusion ou carte invalidité, carte priorité ou carte de stationnement pour personnes handicapées ; 

    - est titulaire d'une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve.

    La situation du contribuable s’apprécie :

    - au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;

    - à la date d'acquisition du logement pour celles réalisées dans un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;

    - à la date d'achèvement du logement pour celles réalisées dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020. 

    Les équipements - Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts

    Liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées :

    -  Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; WC surélevés ; 

    -  Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants. 

    Liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap :

    - Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; WC suspendus avec bâti support ; WC équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ; 

    - Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.

     


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  • Déductibilité des travaux

    Un couple a conclu un contrat de vente d’immeuble à rénover par lequel il a acheté un ensemble immobilier sur lequel le vendeur s’est engagé à réaliser les travaux de rénovation.

    Le jour de l’achat, les acquéreurs ont réglé la valeur de l’immeuble et se sont engagés pour un montant de travaux à verser au vendeur ultérieurement en fonction de leur avancement. L’ensemble des travaux ayant été réalisés, ils ont réglés les sommes dues.

    Après réception de leur avis d’imposition, ils ont adressé une réclamation à l’administration fiscale qui n’a pas déduit la somme des travaux de leurs revenus fonciers de l’année concernée.

    Ainsi, le fisc confirme sa doctrine conformément à laquelle les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, constituent un élément du prix d’acquisition et donc une dépense en capital non déductible des revenus fonciers.

    Le tribunal administratif compétent a rejeté leur demande. La Cour administrative d’appel de Nantes relève qu’aux termes de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover, «Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes».

    Sans leur donner gain de cause puisque ces contribuables n’ont pu justifier de la réalisation et de la nature des travaux et donc de leur caractère déductible, les juges remettent en cause la position de l’administration. Les travaux n'ont pas été réalisés avant le transfert de propriété de l'ensemble immobilier sur lequel ils ont porté. La double circonstance que le vendeur conserve, postérieurement à la vente et jusqu'à la livraison des travaux aux acquéreurs, la maîtrise d'ouvrage et que l'accord par lequel ce vendeur s'engage à réaliser des travaux intervienne de manière concomitante à la vente, n'a pas pour effet de conférer au prix payé en contrepartie de ces travaux le caractère d'une dépense en capital.

    La Cour administrative d’appel ajoute « dès lors, l'administration n'est pas fondée à soutenir que, par principe, le coût des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble à rénover n'est pas déductible des revenus fonciers provenant de la location de cet immeuble ».

    Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2017, n° 16NT00954


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  • Imputation du déficit foncier

    Le déficit foncier peut être imputé à hauteur de la limite annuelle de 10 700 €  sur le revenu global (hors intérêts d’emprunt) à la condition que l'immeuble soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

    Le surplus de déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    Suivant la doctrine administrative, si le propriétaire cessait la location dans les 3 ans de l’imputation, l’imputation du déficit sur son revenu global était remise en cause. La totalité de ce déficit se rapportant à l’immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location. 

    Au printemps dernier, le Conseil d’État* avait remis en cause cette doctrine en admettant l’imputation de déficits fonciers issus d’un immeuble dont la location avait cessé sur les revenus fonciers provenant d’autres immeubles en location pendant 10 ans.

    L’administration fiscale, validant cette position, vient de procéder à une mise à jour de sa base BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

    Extrait : « le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus ; ».

    Source : BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901 n° 260

    * CE, 26 avril 2017, n° 400441


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  • Exonération de taxation de la plus-value sur résidence principale

    Une contribuable a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

    Ces cotisations supplémentaires portaient sur la plus-value réalisée suite à la vente d’une maison en juin 2009, l’administration fiscale considérant qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale de l’administrée au moment de la vente. 

    Le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande (jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016). 

    La Cour administrative d’appel, sur requête de l’administrée, a annulé ce jugement.

    En l’espèce, les éléments de preuve apportés par la demanderesse permettaient d’établir sa bonne foi malgré un délai de 2 ans entre la date à laquelle elle avait informé le fisc de son déménagement et la date de la cession du bien.

    Aux termes de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, sont passibles de l'impôt sur le revenu sauf pour les biens constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession. Cette vente doit intervenir dans un délai raisonnable et le contribuable doit apporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences pour vendre.

    La contribuable soutenait que ce bien constituait sa résidence principale jusqu'au 31 décembre 2008 en apportant les preuves suivantes :

    - Production des factures d'électricité de 2007 et 2008 établies à son nom et faisant apparaître une consommation d'électricité significative et constante ; 

    - Imposition sur ce bien à la taxe d'habitation à son nom en 2007 et 2008 ;

    - Mandat de vente à une agence immobilière dès le mois de septembre 2007.

    Par ailleurs, l'instruction fiscale n° 8 M 1 09 (B.O.I. n° 35 du 31 mars 2009), pour tenir compte du contexte difficile du marché immobilier en 2009 et 2010, admettait un délai de 2 ans comme normal pour réaliser une vente et bénéficier de l’exonération de taxation de la plus-value sur le fondement de l'article 150 U du Code général des impôts.

    L'administration, n’apportant pas la preuve de l'occupation par une tierce personne, ne peut étayer son affirmation et remettre en cause le bénéfice de l'exonération de taxation de la plus-value. Elle doit faire une appréciation circonstanciée de la situation du contribuable y compris au regard de la conjoncture du marché immobilier.

    Source : Cour administrative d’appel de Paris, 3 mai 2017, n° 16PA03412


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  • Imputation des déficits fonciers

    A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers de l'année 2008 d’une SCI, des déficits fonciers afférents à l'immeuble que possédait cette société et qu'elle avait vendu en 2005.

    Le tribunal administratif a rejeté la demande de la SCI en décharge des impositions résultant du redressement fiscal. La Cour administrative d'appel y a fait droit en partie, en réduisant la base des revenus fonciers de l'année 2008.

    De manière succincte, selon les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce, les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers. Cette imputation est limitée à 10 700 €, le reste étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Lorsque le bien n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire, permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur son revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.

    Ces dispositions font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente en 2005 de l’immeuble, l'imputation des déficits fonciers générés par ce bien sur les revenus fonciers de la SCI au titre de l'année 2008 puisque les administrés étaient encore dans le délai de 3 ans imparti pour imputer ce déficit.

    Le pourvoi du Ministre des Finances et des comptes publics a donc été rejeté.

    Source : Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 400441

     


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