ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Projet de loi de finances 2020

    Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté en conseil des ministres ce vendredi 27 septembre, le projet de loi de finances 2020. Au menu pour les contribuables : impôt sur le revenu, impôts locaux, niches fiscales...

    En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md€, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).

    Quelques mesures détaillées :

    Baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes<

    Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu (IR).

    La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 %, et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables de l’IR les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

    Le mécanisme de la décote, qui permet de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est en outre renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

    En conséquence, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu dès janvier 2020 grâce au prélèvement à la source, pour un montant de gain moyen d’environ 300 €.

    Exemples chiffrés :

    - Un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;
    - Un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;
    - un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;
    - Un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

    Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

    Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

    Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.

    Les collectivités seront compensées à l’euro près. L’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale qui leur sera transférée. Au niveau de chaque commune, un mécanisme correcteur s’appliquera afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.

    Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

    Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. Elle aura lieu à prélèvement constant et ses effets seront lissés sur une longue période pluriannuelle.

    Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

    Le PLF 2020 prévoit comme annoncé, une expérimentation (département du Nord et Paris) en 2020 du versement en temps réel du crédit d’impôt et non pas après un an, pour les employeurs handicapés ou en perte d’autonomie. 

    Cette évolution s’appuiera sur le dispositif « Cesu + » et « PAJEMPLOI + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux URSSAF la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

    Si l’expérimentation est concluante, une généralisation de ce versement contemporain interviendrait en 2023 ou 2024.

    Crédit d’impôt transition énergétique 

    Cette réforme prévoit la transformation intégrale du crédit d’impôt en une prime forfaitaire. Celle-ci sera définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes, le CITE actuel n’étant intéressant que pour les plus aisés. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’ANAH.

    Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021.

    Projet de loi de finances pour 2020, 27 septembre 2019 


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  • Biens en indivision et taxe d'habitation

    L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision et la solidarité ne se présume pas. Ces règles s’appliquent pour le règlement de la taxe d’habitation des biens indivis non occupés.

    Suite à une succession, une indivision de quatre membres est née pour la propriété de plusieurs biens. 

    Deux des indivisaires ont fait l’objet de mises en demeure par la direction départementale des finances publiques pour le recouvrement de la taxe d’habitation des biens.

    Les deux indivisaires ont demandé au juge administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis, au titre des années 2005 à 2013.

    Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

    Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision, aucune solidarité n’étant attachée de plein droit à la qualité d'indivisaire (articles 815-17 et 1202* du Code civil).

    Or, le tribunal a jugé que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer litigieux au seul nom de deux des indivisaires pour la totalité de la somme due par l'indivision, alors que seul le recouvrement de leur part respective pouvait être légalement poursuivi par l'administration, faute de pouvoir se prévaloir de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires.

    Le tribunal administratif a donc entaché ses jugements d'une erreur de droit. Les deux indivisaires sont fondés à demander l'annulation de ces jugements.

    *L’article 1202 a été repris aux articles 1309 et 1310 après réforme du Code civil de 2016

    Conseil d’État 9ème et 10ème ch. Réunies, 30 septembre 2019, n°41-19384 


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  • Crédit d'impôt transition énergétique : encore du changement !

    Le CITE a été étendu, sous condition de ressources, à certains frais de main d’œuvre depuis le 1er janvier 2019 et des nouveaux plafonds de dépenses ont été fixés. L’administration fiscale donne enfin des précisions dans un bulletin officiel. 

    Plafond de ressources

    Est intégré au CITE une condition de ressources pour certains travaux :

    - dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) ;

    -  dépose de cuve à fioul.

     Rappel : CITE à 30 %  des dépenses

     

    (1) Revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2) sauf exception si les revenus N-1 sont inférieurs à N-2 et donnent accès au CITE.

    Plafonds de dépenses éligibles 

    Chaudières : plafond à 3350 € pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (sauf fioul) et chaudières micro-cogénération gaz payées à compter du 8 mars 2019.

    Mesures transitoires : 

    - les dépenses d'acquisition de chaudières payées en 2019 et pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles au crédit d'impôt sans application du plafond de dépenses, même si le paiement définitif de la dépense est intervenu à compter du 8 mars 2019, sous réserve de respecter les critères de performance prévus ;

    - par tolérance administrative, il est admis que les chaudières payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 demeurent éligibles au crédit d'impôt sans application du plafond de dépenses, y compris en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, sous réserve de respecter les critères de performance des chaudières à haute performance énergétique.

    Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : plafond à 670 € TTC par équipement entendu comme une menuiserie (dormant et vantail ou vantaux) et les parois vitrées qui lui sont associées.

    Mesure transitoire : 

    Les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité), installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019.

    BOI-IR-RICI-280, 21 juin 2019

    Le gouvernement a présenté, et soumis à consultation aux professionnels du bâtiment, son projet pour la transformation du CITE en prime à échéance 2020 pour les plus précaires et 2021 à tous, une prime qui sera versée au moment des travaux. 

    Le projet prévoit des barèmes par équipement en fonction des revenus, distinguant les ménages très modestes, modestes, aisés.


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  • Obligation de règlement de l'impôt par voie dématérialisée assouplie

    Face aux difficultés de certaines personnes de régler leurs impôts par internet, le Gouvernement lâche du lest en adoptant de nouvelles mesures pour favoriser la transition vers la généralisation du règlement de l'impôt par voie dématérialisée.

    Depuis 2019, le paiement de l’impôt par internet est obligatoire à compter de 300 euros.

    En cas de règlement par un autre moyen, une majoration est encourue. 

    Ce mouvement de modernisation pose des difficultés aux personnes âgées notamment. Un député a donc interrogé le ministère de l’Action des comptes publics sur la faculté de permettre, pendant un temps limité, aux contribuables ayant dépassé un certain âge de payer par chèque. Le gouvernement accepte une période d’adaptation.

    Extrait de la réponse du ministère de l'Action et des comptes publics :

    « Afin d'accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera, le cas échéant, d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit à l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »

    Réponse ministérielle n° 10483 JO Sénat du 27 juin 2019


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  • Résidence principale et exonération de plus-value

    La législation fiscale prévoit un cas d’exonération de taxation de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien à condition que celui-ci soit la résidence principale du vendeur (Art.150 U du code général des impôts).

    Un propriétaire ayant vendu son appartement s’est vu contesté par l’administration fiscale l’exonération de taxation de la plus-value réalisée lors de la vente.

    Le fisc a remis en cause le caractère de résidence principale du bien en soulevant plusieurs arguments :

    - le vendeur avait conservé son ancien domicile ;
    - le vendeur ne produit aucun justificatif de déménagement ;
    - le vendeur ne produit aucun justificatif de démarche de changement d’adresse auprès des services postaux et bancaires ;
    - le vendeur n’a fait figurer sur aucun document officiel l’adresse de ce bien.

    A l’appui de ces arguments, l’administration fiscale a considéré le bien vendu comme la résidence secondaire du contribuable, la plus-value réalisée lors de la cession étant donc taxable.

    En désaccord avec cette analyse du fisc, le vendeur a saisi le tribunal administratif. Sa demande a été rejetée, il a fait appel.

    Pour démontrer que l’appartement vendu était bien sa résidence principale, il a justifié de sa durée d’occupation de 18 mois, contre 11 mois retenus par l’administration fiscale, avec des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale, des courriers d’opérateurs téléphoniques portant sur l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit, de la location d’un emplacement de parking et de l’achat de meubles pour aménager les lieux.

    La Cour administrative d’appel lui donne raison et précise : « La seule circonstance que l'occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu'elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession ».

    La condition de résidence principale peut être remplie, même si l’occupation à ce titre a duré peu de temps, si le contribuable est en capacité de fournir des preuves, nécessairement soumises à appréciation des juges.

    Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, n°18PA01317

     


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  • Contrôle fiscal exceptionnellement prolongé

    L’administration fiscale va disposer d’une année de plus pour le contrôle des déclarations des revenus 2018. Exceptionnellement, le délai est porté à la 4ème année après imposition des revenus, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

    L’article L169 du Livre des Procédures Fiscales dit « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Le délai de 3 ans est celui de droit commun sauf exceptions notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ce contrôle concerne les omissions, insuffisances ou erreurs. 

    Pourquoi ce délai exceptionnel ? Il s’agit d’assurer un meilleur contrôle pour lutter contre l’optimisation fiscale qui pourrait être faite via le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement  CIMR créé pour éviter aux contribuables une double imposition sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source en 2019. Le CIMR a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels (salaires, indemnités journalières, pensions de retraite...). Les revenus exceptionnels sont imposables.

    Tout ceci nécessitant un contrôle exceptionnel, un délai prolongé est nécessaire.


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  • Crédit d'impôt transition écologique pour les fenêtres

    Le ministre de la Transition énergétique et solidaire, François de Rugy, a annoncé le 17 décembre, que le remplacement des fenêtres sera de nouveau inclus dans le dispositif du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). 

    Les conditions annoncées pour 2019 :

    - le CITE sera plafonné à 100 € par fenêtre ;
    - le CITE ne portera que sur le remplacement des simples vitrages.

    Alors que le Sénat avait, par un amendement réintroduit le CITE dans la loi de finances 2019, cela avait été rejeté par l’Assemblée nationale. Un nouveau texte est donc attendu.

    Rappel : 

    En 2018, ce CITE a fortement évolué vers une restriction. Seules étaient éligibles les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin pour le remplacement de parois en simple vitrage par du double vitrage. Le taux du crédit d'impôt était par ailleurs réduit à 15 %. À compter du 1er juillet 2018, cette dépense n'était plus éligible.

    Dépenses payées en 2018 ?

    Cela signifie de pouvoir justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 (conditions du CITE à 30 % de 2017) ou le 1er juillet 2018 (conditions du CITE 2018 ci-dessus) afin de bénéficier du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.


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  • Crédit d'impôt

    Le premier ministre a annoncé début septembre une modification des règles concernant les crédits d’impôt dans le cadre de la réforme instituant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

    Une avance de 30 % était initialement prévue pour les bénéficiaires de réductions et crédits d'impôts avec un calcul et donc un remboursement total en septembre de chaque année, après déclaration d'impôt annuelle.

    L'acompte de 30 % ayant finalement été jugé trop faible, le gouvernement a décidé de doubler la somme versée aux contribuables concernés. L'acompte, versé dès le 15 janvier, atteindra donc 60 % de l’avantage fiscal total.

    Sont concernés les crédits d’impôt d’emploi à domicile et garde d’enfants, la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons et les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social...).

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devait, à compter de 2019, être transformé en une prime versée à l’achèvement des travaux et non plus 1 an après. Cette modification avait pour but de stimuler la rénovation énergétique des logements. 

    Le projet de loi de finances pour 2019 le maintient pour 1 an sous son régime actuel. La transformation serait reportée à 2020. 

    Les professionnels du bâtiment souhaitent avant tout la réintégration des fenêtres et des chaudières fioul dans ce CITE.


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  • Report du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers

    Les salariés des particuliers vont bénéficier d'un report d'imposition. Ils ne paieront aucun impôt sur leurs rémunérations en 2019, mais paieront leur impôt sur les revenus de 2019 en 2020.

    En 2020, ils seront assujettis au prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019.

    Toutefois, les salariés qui veulent anticiper pourront opter pour le versement d'acomptes libres (mensuels ou trimestriels) au cours de l'année 2019. Pour cela, les salariés pourront entrer le montant qu'ils désirent voir prélever via l'outil «gérer mon prélèvement à la source» sur le site www.impots.gouv.fr.  

    Pour aider les salariés dans cette démarche, un simulateur sera également mis en ligne sur ce même site.


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  • Prélèvement à la source et déduction des charges 2018 et 2019

    La prise en compte des charges foncières est une grande préoccupation des propriétaires bailleurs avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et de l’année blanche en 2018.

    Le ministère de l’Économie et des Finances vient donc de rappeler que le législateur a prévu des dispositions dérogatoires aux règles de droit commun pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 en s’appuyant sur une  distinction selon la nature des charges : habituelles/récurrentes ou exceptionnelles (dites pilotables).

    Extrait de la réponse :

    « Compte tenu de l'annulation, grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, de l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées. Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables tant pour le budget de l'Etat que pour la préservation de l'activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. 

    A ce titre, le K du II de l'article 60 précité de la loi de finances pour 2017 dispose que : 

    - les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, telles que par exemple, les primes d'assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ; 

    - les charges dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l'année 2018 pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). 

    Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. » 

    Source : Réponse ministérielle AN,  12 juin 2018, n° 7263


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