ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Imputation du déficit foncier

    Le déficit foncier peut être imputé à hauteur de la limite annuelle de 10 700 €  sur le revenu global (hors intérêts d’emprunt) à la condition que l'immeuble soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

    Le surplus de déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    Suivant la doctrine administrative, si le propriétaire cessait la location dans les 3 ans de l’imputation, l’imputation du déficit sur son revenu global était remise en cause. La totalité de ce déficit se rapportant à l’immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location. 

    Au printemps dernier, le Conseil d’État* avait remis en cause cette doctrine en admettant l’imputation de déficits fonciers issus d’un immeuble dont la location avait cessé sur les revenus fonciers provenant d’autres immeubles en location pendant 10 ans.

    L’administration fiscale, validant cette position, vient de procéder à une mise à jour de sa base BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

    Extrait : « le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit(s) indûment imputé(s) sur le revenu global peu(ven)t être uniquement imputé(s) sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Ainsi, les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location pourront s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. A défaut de tels biens productifs de revenus fonciers, ces déficits seront perdus ; ».

    Source : BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901 n° 260

    * CE, 26 avril 2017, n° 400441


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  • Exonération de taxation de la plus-value sur résidence principale

    Une contribuable a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

    Ces cotisations supplémentaires portaient sur la plus-value réalisée suite à la vente d’une maison en juin 2009, l’administration fiscale considérant qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale de l’administrée au moment de la vente. 

    Le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande (jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016). 

    La Cour administrative d’appel, sur requête de l’administrée, a annulé ce jugement.

    En l’espèce, les éléments de preuve apportés par la demanderesse permettaient d’établir sa bonne foi malgré un délai de 2 ans entre la date à laquelle elle avait informé le fisc de son déménagement et la date de la cession du bien.

    Aux termes de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, sont passibles de l'impôt sur le revenu sauf pour les biens constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession. Cette vente doit intervenir dans un délai raisonnable et le contribuable doit apporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences pour vendre.

    La contribuable soutenait que ce bien constituait sa résidence principale jusqu'au 31 décembre 2008 en apportant les preuves suivantes :

    - Production des factures d'électricité de 2007 et 2008 établies à son nom et faisant apparaître une consommation d'électricité significative et constante ; 

    - Imposition sur ce bien à la taxe d'habitation à son nom en 2007 et 2008 ;

    - Mandat de vente à une agence immobilière dès le mois de septembre 2007.

    Par ailleurs, l'instruction fiscale n° 8 M 1 09 (B.O.I. n° 35 du 31 mars 2009), pour tenir compte du contexte difficile du marché immobilier en 2009 et 2010, admettait un délai de 2 ans comme normal pour réaliser une vente et bénéficier de l’exonération de taxation de la plus-value sur le fondement de l'article 150 U du Code général des impôts.

    L'administration, n’apportant pas la preuve de l'occupation par une tierce personne, ne peut étayer son affirmation et remettre en cause le bénéfice de l'exonération de taxation de la plus-value. Elle doit faire une appréciation circonstanciée de la situation du contribuable y compris au regard de la conjoncture du marché immobilier.

    Source : Cour administrative d’appel de Paris, 3 mai 2017, n° 16PA03412


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  • Imputation des déficits fonciers

    A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers de l'année 2008 d’une SCI, des déficits fonciers afférents à l'immeuble que possédait cette société et qu'elle avait vendu en 2005.

    Le tribunal administratif a rejeté la demande de la SCI en décharge des impositions résultant du redressement fiscal. La Cour administrative d'appel y a fait droit en partie, en réduisant la base des revenus fonciers de l'année 2008.

    De manière succincte, selon les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce, les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers. Cette imputation est limitée à 10 700 €, le reste étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Lorsque le bien n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire, permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur son revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.

    Ces dispositions font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente en 2005 de l’immeuble, l'imputation des déficits fonciers générés par ce bien sur les revenus fonciers de la SCI au titre de l'année 2008 puisque les administrés étaient encore dans le délai de 3 ans imparti pour imputer ce déficit.

    Le pourvoi du Ministre des Finances et des comptes publics a donc été rejeté.

    Source : Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 400441

     


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  • Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    L’article 200 quater du Code général des impôts liste les équipements et travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

    La détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour les équipements de production d’énergie a posé des difficultés d’interprétation. Un cas d’espèce, installation d’un poêle à bois à énergie renouvelable, tranché par le Conseil d’État, a mis fin aux tergiversations. Seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit au crédit d’impôt et non leurs accessoires. Dans le cas précis, sont donc à exclure les dépenses de conduit de raccordement, de tubage de conduit de fumée, de buse et de chapeau aspirateur, s’agissant d’éléments distincts du poêle.

    Le Conseil d’État, par une interprétation stricte du texte et conforme à l’esprit du législateur, écarte donc l’argument selon lequel ces accessoires, indispensables au fonctionnement de l’appareil, devraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce raisonnement plus souple avait été retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait eu à juger du dossier.

    Source : Conseil d’État, 27 mars 2017, n° 401587


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  • Taxe d'aménagement

    Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction (travaux soumis à autorisation d’urbanisme de plus de 5 m² : abri de jardin, piscine, véranda, garage...) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

    Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence.

    Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2ème trimestre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs suivantes :

    Rappel de la valeur référence 2011 :
    - Hors Ile-de-France : 660 € 
    - Ile-de-France : 748 €
    - Indice : 1517
    Valeur 2017 (arrondie à l'€ inférieur) : 
    - Hors Ile-de-France : 705 € 
    - Ile-de-France : 799 €
    - Indice : 1622
    Source : Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
    Lire ou relire à ce sujet l’article de Maître Nathalie Thibaud : « Taxe d’aménagement : comment s’applique-t-elle ? »
    25 millions de propriétaires - N° 500 - Octobre 2016 - p.29

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  • Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est acté dans la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 art. 60). En voici le schéma directeur :


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  • Mariage et foyers fiscaux différents

    Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui vivent dans des résidences différentes peuvent-ils être imposés distinctement au titre de leur résidence principale personnelle ? 

    Le ministère des Finances précise qu’il s'agit d'une question de fait appréciée, au cas par cas, par les services fiscaux.

    Le principe est que les personnes mariées sont imposées ensemble et sont tenues solidairement de l'impôt. Le fisc peut d’ailleurs s'adresser à l'un ou à l'autre des conjoints pour obtenir le paiement. Cette règle s'applique aussi bien à l'impôt sur le revenu , qu’aux impôts locaux tels que taxe foncière et taxe d'habitation ou encore à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

    Cela signifie qu'une séparation de fait, chacun des époux vivant dans un logement distinct, ne suffit pas en elle-même à mettre fin à l'imposition commune.

    Pour être taxés séparément, les époux doivent être mariés sous le régime de séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit (article 6 alinéa 4 a) du Code général des impôts). Si ces deux conditions sont remplies, il peut y avoir 2 foyers fiscaux distincts, chacun des conjoints réalisant une déclaration personnelle. Cependant, la réunion de ces conditions résulte d'une analyse au cas par cas par l'administration fiscale, et notamment du caractère permanent ou temporaire de la résidence séparée.

    Source : Réponse ministérielle, publiée au JO Assemblée nationale le 25 octobre 2016, n° 86369


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  • Prélèvement à la source : l'UNPI est entendue

    En réponse au courrier du Président Jean PERRIN, envoyé le 13 octobre 2016, Monsieur Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances, député du Val de Marne, répond favorablement.

    Consulter le courrier


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  • Taxe de séjour - Meublés de tourisme

    La taxe de séjour est instituée, à la discrétion des municipalités, pour la location à vocation touristique. 

    La législation du Code général des collectivités territoriales encadrant son application (articles L. 2333-26 et suivants) n’est pas explicite sur l’occupation du meublé de tourisme dédié pour partie à la location saisonnière et pour partie à l’occupation personnelle du propriétaire ou autrement appelé « timeshare».

    Une réponse ministérielle précise l’interprétation à donner au texte : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ».

    En conséquence, un propriétaire qui occupe un bien meublé de tourisme lui appartenant, en secteur soumis à la taxe de séjour, n’en est pas redevable pour la durée de son séjour car cette taxe est conditionnée par le paiement d’un loyer.

    Source : Réponse ministérielle, JO Assemblée Nationale 5 juillet 2016, n° 93127


    La taxe de séjour 

    Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut notamment être instituée par délibération du conseil municipal dans :

    ⇒ des communes touristiques et des stations classées de tourisme selon le Code du tourisme ;

    ⇒ des communes littorales (article L. 321-2 du Code de l'environnement) ;

    ⇒ des communes de montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;

    ⇒ des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

    Imposition

    Deux régimes d’imposition existent : la délibération adoptée par le conseil municipal des communes précise s'il s’agit de la taxe de séjour (tarif fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour) ou de la taxe de séjour forfaitaire (tarif fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée).

    La période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est également fixée par la délibération municipale.

    Déclaration

    Tout loueur en meublé de tourisme doit déclarer ses locations. En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs (hôteliers, propriétaires, intermédiaires...) une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

    Pour l’agglomération toulousaine, un portail internet facilite les démarches et informe les redevables.

    Il est possible d’y créer son espace personnel pour déclarer et payer la taxe de séjour. http://taxedesejour.toulouse-metropole.fr

     

     


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  • Nouvelle taxe spéciale d'équipement régional

    Communiqué de presse UNPI

    Jean Perrin, président de l’UNPI, appelle l’Etat à revenir à la raison et à retirer cette nouvelle taxe du PLF pour 2017. Bailleurs comme occupants ne pourront plus payer et vendront leurs biens : l’un investira ailleurs, l’autre deviendra locataire par nécessité. Nous rappelons que les impôts fonciers ont augmenté de 16,5 % en 5 ans (Observatoire des Taxes Foncières) et ont lourdement pénalisé le pouvoir d’achat des ménages. Où sont les promesses de baisses d’impôts pour les Français quand le gouvernement en crée de nouveaux ?

    Le bilan de cette mesure sera extrêmement négatif pour l’économie locale : report ou annulation des travaux, dégradation du parc de logements, perte d’activité des entreprises du bâtiment qui n’embaucheront plus. De plus, elles seront elles-mêmes soumises à cette taxe via la CFE (contribution foncière des entreprises).

    En compensant les baisses de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et en continuant de financer ses déficits sur le dos des propriétaires, le gouvernement va à nouveau paralyser un marché immobilier qui se relève à peine de la loi ALUR. La vache à lait sera bientôt en rupture, et le gouvernement aura alors rempli son objectif : une France de locataires appauvris.

    Diminuer le nombre de régions ne devait-il pas réduire la dépense en mutualisant les moyens, donc éviter des hausses d’impôts ? Ce gouvernement n’a plus aucune crédibilité.

    Pour le président de l’UNPI, la reprise durable de l’activité ne se fera pas sans une baisse significative de la pression fiscale et des contraintes qui continuent de plomber l’investissement immobilier et sa rentabilité. Les propriétaires occupants, jeunes ménages fragiles et retraités dont les revenus n’augmentent pas, vendront tout simplement leurs logements. Cette mesure confiscatoire est dramatique pour tous les propriétaires.

    Pour toutes ces raisons, signez notre pétition en ligne contre la Taxe Spéciale d'Équipement Régional (TSRE) pour qu'elle soit retirée du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2017 !

     

    JE SIGNE LA PÉTITION MAINTENANT !

    ou

     JE TÉLÉCHARGE LA PÉTITION

     

    ou

     Je découpe la pétition dans ma revue 

    « 25 millions de Propriétaires » du mois de septembre 2016


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