ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Imputation des déficits fonciers

    A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers de l'année 2008 d’une SCI, des déficits fonciers afférents à l'immeuble que possédait cette société et qu'elle avait vendu en 2005.

    Le tribunal administratif a rejeté la demande de la SCI en décharge des impositions résultant du redressement fiscal. La Cour administrative d'appel y a fait droit en partie, en réduisant la base des revenus fonciers de l'année 2008.

    De manière succincte, selon les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce, les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers. Cette imputation est limitée à 10 700 €, le reste étant reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Lorsque le bien n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire, permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur son revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.

    Ces dispositions font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente en 2005 de l’immeuble, l'imputation des déficits fonciers générés par ce bien sur les revenus fonciers de la SCI au titre de l'année 2008 puisque les administrés étaient encore dans le délai de 3 ans imparti pour imputer ce déficit.

    Le pourvoi du Ministre des Finances et des comptes publics a donc été rejeté.

    Source : Conseil d’État, 26 avril 2017, n° 400441

     


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  • Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    Champ d’application du CITE pour les équipements de production d’énergie

    L’article 200 quater du Code général des impôts liste les équipements et travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

    La détermination de l’assiette du crédit d’impôt pour les équipements de production d’énergie a posé des difficultés d’interprétation. Un cas d’espèce, installation d’un poêle à bois à énergie renouvelable, tranché par le Conseil d’État, a mis fin aux tergiversations. Seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit au crédit d’impôt et non leurs accessoires. Dans le cas précis, sont donc à exclure les dépenses de conduit de raccordement, de tubage de conduit de fumée, de buse et de chapeau aspirateur, s’agissant d’éléments distincts du poêle.

    Le Conseil d’État, par une interprétation stricte du texte et conforme à l’esprit du législateur, écarte donc l’argument selon lequel ces accessoires, indispensables au fonctionnement de l’appareil, devraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce raisonnement plus souple avait été retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait eu à juger du dossier.

    Source : Conseil d’État, 27 mars 2017, n° 401587


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  • Taxe d'aménagement

    Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction (travaux soumis à autorisation d’urbanisme de plus de 5 m² : abri de jardin, piscine, véranda, garage...) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

    Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence.

    Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2ème trimestre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs suivantes :

    Rappel de la valeur référence 2011 :
    - Hors Ile-de-France : 660 € 
    - Ile-de-France : 748 €
    - Indice : 1517
    Valeur 2017 (arrondie à l'€ inférieur) : 
    - Hors Ile-de-France : 705 € 
    - Ile-de-France : 799 €
    - Indice : 1622
    Source : Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
    Lire ou relire à ce sujet l’article de Maître Nathalie Thibaud : « Taxe d’aménagement : comment s’applique-t-elle ? »
    25 millions de propriétaires - N° 500 - Octobre 2016 - p.29

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  • Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est acté dans la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 art. 60). En voici le schéma directeur :


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  • Mariage et foyers fiscaux différents

    Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui vivent dans des résidences différentes peuvent-ils être imposés distinctement au titre de leur résidence principale personnelle ? 

    Le ministère des Finances précise qu’il s'agit d'une question de fait appréciée, au cas par cas, par les services fiscaux.

    Le principe est que les personnes mariées sont imposées ensemble et sont tenues solidairement de l'impôt. Le fisc peut d’ailleurs s'adresser à l'un ou à l'autre des conjoints pour obtenir le paiement. Cette règle s'applique aussi bien à l'impôt sur le revenu , qu’aux impôts locaux tels que taxe foncière et taxe d'habitation ou encore à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

    Cela signifie qu'une séparation de fait, chacun des époux vivant dans un logement distinct, ne suffit pas en elle-même à mettre fin à l'imposition commune.

    Pour être taxés séparément, les époux doivent être mariés sous le régime de séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit (article 6 alinéa 4 a) du Code général des impôts). Si ces deux conditions sont remplies, il peut y avoir 2 foyers fiscaux distincts, chacun des conjoints réalisant une déclaration personnelle. Cependant, la réunion de ces conditions résulte d'une analyse au cas par cas par l'administration fiscale, et notamment du caractère permanent ou temporaire de la résidence séparée.

    Source : Réponse ministérielle, publiée au JO Assemblée nationale le 25 octobre 2016, n° 86369


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  • Prélèvement à la source : l'UNPI est entendue

    En réponse au courrier du Président Jean PERRIN, envoyé le 13 octobre 2016, Monsieur Gilles CARREZ, Président de la Commission des Finances, député du Val de Marne, répond favorablement.

    Consulter le courrier


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  • Taxe de séjour - Meublés de tourisme

    La taxe de séjour est instituée, à la discrétion des municipalités, pour la location à vocation touristique. 

    La législation du Code général des collectivités territoriales encadrant son application (articles L. 2333-26 et suivants) n’est pas explicite sur l’occupation du meublé de tourisme dédié pour partie à la location saisonnière et pour partie à l’occupation personnelle du propriétaire ou autrement appelé « timeshare».

    Une réponse ministérielle précise l’interprétation à donner au texte : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ».

    En conséquence, un propriétaire qui occupe un bien meublé de tourisme lui appartenant, en secteur soumis à la taxe de séjour, n’en est pas redevable pour la durée de son séjour car cette taxe est conditionnée par le paiement d’un loyer.

    Source : Réponse ministérielle, JO Assemblée Nationale 5 juillet 2016, n° 93127


    La taxe de séjour 

    Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut notamment être instituée par délibération du conseil municipal dans :

    ⇒ des communes touristiques et des stations classées de tourisme selon le Code du tourisme ;

    ⇒ des communes littorales (article L. 321-2 du Code de l'environnement) ;

    ⇒ des communes de montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;

    ⇒ des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

    Imposition

    Deux régimes d’imposition existent : la délibération adoptée par le conseil municipal des communes précise s'il s’agit de la taxe de séjour (tarif fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour) ou de la taxe de séjour forfaitaire (tarif fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée).

    La période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est également fixée par la délibération municipale.

    Déclaration

    Tout loueur en meublé de tourisme doit déclarer ses locations. En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs (hôteliers, propriétaires, intermédiaires...) une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

    Pour l’agglomération toulousaine, un portail internet facilite les démarches et informe les redevables.

    Il est possible d’y créer son espace personnel pour déclarer et payer la taxe de séjour. http://taxedesejour.toulouse-metropole.fr

     

     


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  • Nouvelle taxe spéciale d'équipement régional

    Communiqué de presse UNPI

    Jean Perrin, président de l’UNPI, appelle l’Etat à revenir à la raison et à retirer cette nouvelle taxe du PLF pour 2017. Bailleurs comme occupants ne pourront plus payer et vendront leurs biens : l’un investira ailleurs, l’autre deviendra locataire par nécessité. Nous rappelons que les impôts fonciers ont augmenté de 16,5 % en 5 ans (Observatoire des Taxes Foncières) et ont lourdement pénalisé le pouvoir d’achat des ménages. Où sont les promesses de baisses d’impôts pour les Français quand le gouvernement en crée de nouveaux ?

    Le bilan de cette mesure sera extrêmement négatif pour l’économie locale : report ou annulation des travaux, dégradation du parc de logements, perte d’activité des entreprises du bâtiment qui n’embaucheront plus. De plus, elles seront elles-mêmes soumises à cette taxe via la CFE (contribution foncière des entreprises).

    En compensant les baisses de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et en continuant de financer ses déficits sur le dos des propriétaires, le gouvernement va à nouveau paralyser un marché immobilier qui se relève à peine de la loi ALUR. La vache à lait sera bientôt en rupture, et le gouvernement aura alors rempli son objectif : une France de locataires appauvris.

    Diminuer le nombre de régions ne devait-il pas réduire la dépense en mutualisant les moyens, donc éviter des hausses d’impôts ? Ce gouvernement n’a plus aucune crédibilité.

    Pour le président de l’UNPI, la reprise durable de l’activité ne se fera pas sans une baisse significative de la pression fiscale et des contraintes qui continuent de plomber l’investissement immobilier et sa rentabilité. Les propriétaires occupants, jeunes ménages fragiles et retraités dont les revenus n’augmentent pas, vendront tout simplement leurs logements. Cette mesure confiscatoire est dramatique pour tous les propriétaires.

    Pour toutes ces raisons, signez notre pétition en ligne contre la Taxe Spéciale d'Équipement Régional (TSRE) pour qu'elle soit retirée du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2017 !

     

    JE SIGNE LA PÉTITION MAINTENANT !

    ou

     JE TÉLÉCHARGE LA PÉTITION

     

    ou

     Je découpe la pétition dans ma revue 

    « 25 millions de Propriétaires » du mois de septembre 2016


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  • Déficit foncier et arrêt de la location

    Dans le cadre du régime réel d’imposition des revenus fonciers, l’article 156 du Code général des impôts pose la règlementation applicable au déficit foncier.

    Lorsque les charges déductibles (charges de copropriété, primes d'assurance, taxe foncière, travaux, dépenses d’entretien et de réparation...) sont supérieures aux loyers perçus, cela génère un déficit foncier. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire, la première année, ce déficit de son revenu global dans la limite de 10 700 euros puis imputer le surplus sur les revenus fonciers les dix années qui suivent par tranche maximum du même montant.

    Une condition supplémentaire s’applique : pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut percevoir des revenus de nature foncière jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit cette première imputation du déficit. 

    À défaut, le fisc peut, d’une part, remettre en cause cette imputation du déficit et, d’autre part, la fraction non encore imputée est perdue. Voici ce que rappelle une réponse du ministère de l’Économie.

    A noter qu’aucune remise en cause du déficit n'est effectuée lorsque le contribuable (ou l'un des époux ou partenaire à un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune) est atteint d'une invalidité, est licencié ou décède. 

    Source : Réponse ministérielle n° 17350 JO Sénat du 5 mai 2016


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  • Dégrèvement taxe foncière pour vacance locative

    Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison ou d’un appartement, normalement destiné à la location. Cette règle est posée à l’article 1389 du Code général des impôts.

    Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un bien locatif, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

    De plus, cette vacance doit répondre à 3 conditions cumulatives :

    - être indépendante de la volonté du propriétaire ;
    - avoir une durée de trois mois au moins ;
    - affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

    Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué. Les propriétaires d’un local d’habitation peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière alors même que le bien destiné à la location n’a jamais été loué, à condition que les règles ci-dessus édictées soient respectées. Cela impose au propriétaire de pouvoir attester, auprès des services fiscaux, de toutes ses démarches en faveur de la location. 

    Source : Conseil d’Etat, 16 mars 2016, n° 385771


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