ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • La réforme des plus-values booste les ventes

    Effet à très court terme de la réforme de la taxation de la plus-value sur les ventes, l’activité des notaires a fortement augmenté ce dernier trimestre 2011 pour la signature d’actes notariés de vente.  Le soufflé va retomber d’ici fin janvier puisque la disposition de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 faisant passer l’exonération de taxation de 15 à 30 ans de détention s’applique à compter du 1er février 2012.

     


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  • Révision de valeurs locatives foncières des locaux professionnels

    La loi de finance rectificative pour 2010 a engagé la réforme des valeurs locatives par la révision des bases d’imposition des locaux professionnels.
    Le premier décret d’application est paru le 12 octobre 2011 et il classe les différents locaux professionnels en groupes, ce qui constitue la base de la nouvelle méthode tarifaire de fixation des valeurs locatives.
    Le décret du 17 octobre 2011 détermine les modalités de calcul de la surface pondérée et fixe les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux. Le décret précise que la superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre mur ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
    S’agissant de la révision initiale, les propriétaires des locaux professionnels ne sont tenus de souscrire qu’à partir de 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leur propriété. En revanche, une expérimentation de cette révision est en cours dans cinq départements ; il s’agit de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Vienne.
    Source : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 34.
    Décret n° 2011-1267, 10 oct. 2011, JO du 12 oct.
    Décret n° 2011-1313, 17 oct. 2011, JO du 19 oct.


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  • Plan de rigueur

    Le lundi 7 novembre 2011, le premier ministre, F. Fillon, a présenté le second plan de rigueur de l’année et l’immobilier n’est pas épargné par les mesures d’austérité.
    Un relèvement de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % est prévu. Le taux de TVA réduit concernait les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, et plus précisément « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…) ».
    Les professionnels du secteur du bâtiment et des activités liées sont très inquiets de cette mesure.
    Ce plan prévoit également la suppression en 2013 du dispositif Scellier, déjà recentré pour 2012, jugé trop coûteux, il sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012.
    Le chef du gouvernement a aussi indiqué que le prêt à taux zéro + serait «recentré pour en limiter le coût». Le PTZ + ne concernera plus que le neuf. Le crédit d'impôt développement durable subirait, pour sa part, «un coup de rabot supplémentaire de 20%».


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  • Réforme de l'imposition des plus-values immobilières

    Les règles en vigueur depuis la loi de finances pour 2004 permettaient l’application sur la plus-value brute d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année, dont la conséquence était l’exonération après 15 ans de détention.
    Le premier ministre a annoncé le 24 août dernier un plan de mesures de réduction des déficits avec, notamment, une réforme fondamentale de l’imposition des plus-values immobilières : suppression de l’abattement pour durée de détention, le prix d’achat étant seulement majoré de l’inflation.
    L’UNPI avait vivement réagi à cette mesure en publiant, le 26 août, un communiqué adressé à l’ensemble des parlementaires.
    Pour l’heure, les députés examinent le projet du Gouvernement et y apportent des amendements.  Nous aurons l’occasion d’en reparler, aux termes des débats parlementaires.
    Une chose est sûre : l’exonération totale des plus-values de cessions de biens, autres que la résidence principale, ne sera désormais acquise qu’aux termes d’une très longue période de détention !


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  • Le remploi d'une indemnité d'expropriation est possible à l'étranger

    La plus-value réalisée lors de l'expropriation d'un immeuble est exonérée à la double condition que le bien ait été compris dans une déclaration d'utilité publique (DUP) et que le cédant remploie la totalité de l'indemnité dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles dans les 12 mois de la date de perception de l'indemnité (CGI, art. 150 U, II, 4°).
    Pour se conformer au droit communautaire, le ministre de l'économie précise que l'exonération est également accordée (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies), lorsque le remploi de l'indemnité d'expropriation porte sur un immeuble situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.
    Source : Rép.min. n° 103716 JOAN Q, 23 août 2011, p. 9087


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  • Réduction d'impôt Scellier : premières communes agréées en zone C

    Trois arrêtés d’agrément en date du 23 juin 2011 ont rendu éligibles à la réduction d’impôt Scellier des communes situées en zone C. Il s’agit des communes de Vitré et Châteaugiron (Ille et Vilaine), et de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute Garonne).
    Source : Arrêtés du23 juin 2011, NOR : DEVL1112125A, NOR : DELV11130381A, NOR : DELV 1115593A ; JO 1er juillet 2011


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  • Réduction d'impôt Scellier : inéligibilité des locaux acquis à titre gratuit et transformés en logement

    La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif est réservée aux acquisitions faites à titre onéreux. Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d’une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l’avantage fiscal Scellier.
    Source : Rép. Min. n°  101770 : JOAN Q 10 mai 2011, p. 5149


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  • Remplacement de l'exploitant défaillant : décret du 18 mai 2011

    Les conditions de remplacement de l’exploitant défaillant d’une résidence de tourisme sont fixées. Les contribuables qui investissent dans une résidence de tourisme bénéficient d’une réduction d’impôt à condition de s’engager à louer leur bien pendant 9 ans. Si cet engagement est rompu en raison de la défaillance de l’exploitant de la résidence, la reprise de la réduction d’impôt peut être évitée si la majorité des copropriétaires de la dite résidence décide de substituer une autre entreprise assurant les mêmes prestations.
    Source : Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011, JO 20 mai 201, p. 8782


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  • Plafonnement de la TFPB en fonction du revenu

    L’article 31 de la loi de finance rectificative pour  2011 institue un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus des contribuables.
    Il s’agit de créer un dégrèvement au bénéfice des contribuables dont la TFPB représente une charge fiscale trop importante ; il ne peut bénéficier qu’aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l’ISF au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB.
    Le revenu retenu pour la détermination du droit au plafonnement est le revenu fiscal de référence majoré de certaines sommes (CGI : 1391 B ter, II).
    Comme pour la taxe d’habitation, le bénéfice de ce dégrèvement est limité aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (pour mémoire, 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € ensuite).
    Ce plafonnement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du contribuable (CGI : 1391 B ter, IV).
    Le plafonnement s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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  • Suppression du bouclier fiscal

    Le bouclier fiscal permet au contribuable de ne pas être imposé au-delà de 50 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions (loi de finances pour 2006 du 30.12.05 : art. 74 / loi TEPA du 21.8.07 : art. 11). La loi de finances rectificative pour 2011 dans son article 30 le supprime à compter de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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