ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

    Les copropriétaires peuvent actuellement bénéficier d’un éco prêt à taux zéro, mais à condition que leur copropriété exécute au moins deux types de travaux (« bouquet de travaux ») ou atteigne un niveau de performance énergétique global. 

    Par ailleurs, la nécessité de monter un dossier de prêt par copropriétaire est dissuasive, surtout pour des travaux collectifs.

    L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 permettra sous certaines conditions aux syndicats de copropriétaires de souscrire directement en leur nom un éco-PTZ, l’exigence du bouquet de travaux étant également supprimée. 

    Ouverte aux syndicats de copropriétaires, la mesure s’appliquera aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012. L’éco-PTZ collectif permettra à la fois de financer des travaux d’économies d’énergie dans les parties communes, ou des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives (par exemple la pose de double vitrage).

    C’est un coup de pouce aux copropriétaires exclus par ailleurs de l’éco-prêt individuel. Un seul prêt pourra être adopté par copropriété, mais il sera possible pour les participants à un éco-prêt collectif de demander un éco-prêt complémentaire pour effectuer des travaux dans son propre logement.

    Le montant de l’éco-PTZ collectif étant plafonné à 30.000 euros par logement. 


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  • Loi de Finances 2012

    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012   

    Un nouveau coup de rabot de 15 % est opéré sur les niches fiscales à compter de l’imposition des revenus de 2012, après celui de 10 % prévu par la loi de finances pour 2011 sur l’imposition des revenus de 2011.

    Dispositif  Scellier : les taux de réduction d’impôt seront ramenés à 13 % pour les logements BBC (« bâtiment basse consommation ») acquis ou construits en 2012, et à 6 % pour les logements non BBC acquis en 2012 pour une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2011. L’année 2012 étant la dernière année d’application du dispositif.
    Crédit d’impôt développement durable : comme chaque année, ce crédit d’impôt est modifié en ce qui concerne les dépenses éligibles et les taux.  Le premier ministre a annoncé une baisse du taux de 20 %. Le crédit d’impôt 2012 introduit également une notion de bouquet de travaux. Certains travaux bénéficient d’une augmentation de 10 points du taux de crédit d’impôt s’ils sont réalisés en « bouquets de travaux », pour une maison de plus de 2 ans.
    Le cumul avec l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) est rétabli sous conditions de ressources.
    PTZ + : la loi de finances pour 2012 modifie les conditions d’éligibilité en introduisant des conditions de ressources et en recentrant la mesure sur le logement neuf notamment.
    Source : Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011-Article R31-10-11 du code de la construction et de l’habitation 


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  • La réforme des plus-values booste les ventes

    Effet à très court terme de la réforme de la taxation de la plus-value sur les ventes, l’activité des notaires a fortement augmenté ce dernier trimestre 2011 pour la signature d’actes notariés de vente.  Le soufflé va retomber d’ici fin janvier puisque la disposition de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 faisant passer l’exonération de taxation de 15 à 30 ans de détention s’applique à compter du 1er février 2012.

     


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  • Révision de valeurs locatives foncières des locaux professionnels

    La loi de finance rectificative pour 2010 a engagé la réforme des valeurs locatives par la révision des bases d’imposition des locaux professionnels.
    Le premier décret d’application est paru le 12 octobre 2011 et il classe les différents locaux professionnels en groupes, ce qui constitue la base de la nouvelle méthode tarifaire de fixation des valeurs locatives.
    Le décret du 17 octobre 2011 détermine les modalités de calcul de la surface pondérée et fixe les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux. Le décret précise que la superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre mur ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
    S’agissant de la révision initiale, les propriétaires des locaux professionnels ne sont tenus de souscrire qu’à partir de 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leur propriété. En revanche, une expérimentation de cette révision est en cours dans cinq départements ; il s’agit de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Vienne.
    Source : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 34.
    Décret n° 2011-1267, 10 oct. 2011, JO du 12 oct.
    Décret n° 2011-1313, 17 oct. 2011, JO du 19 oct.


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  • Plan de rigueur

    Le lundi 7 novembre 2011, le premier ministre, F. Fillon, a présenté le second plan de rigueur de l’année et l’immobilier n’est pas épargné par les mesures d’austérité.
    Un relèvement de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % est prévu. Le taux de TVA réduit concernait les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, et plus précisément « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…) ».
    Les professionnels du secteur du bâtiment et des activités liées sont très inquiets de cette mesure.
    Ce plan prévoit également la suppression en 2013 du dispositif Scellier, déjà recentré pour 2012, jugé trop coûteux, il sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012.
    Le chef du gouvernement a aussi indiqué que le prêt à taux zéro + serait «recentré pour en limiter le coût». Le PTZ + ne concernera plus que le neuf. Le crédit d'impôt développement durable subirait, pour sa part, «un coup de rabot supplémentaire de 20%».


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  • Réforme de l'imposition des plus-values immobilières

    Les règles en vigueur depuis la loi de finances pour 2004 permettaient l’application sur la plus-value brute d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année, dont la conséquence était l’exonération après 15 ans de détention.
    Le premier ministre a annoncé le 24 août dernier un plan de mesures de réduction des déficits avec, notamment, une réforme fondamentale de l’imposition des plus-values immobilières : suppression de l’abattement pour durée de détention, le prix d’achat étant seulement majoré de l’inflation.
    L’UNPI avait vivement réagi à cette mesure en publiant, le 26 août, un communiqué adressé à l’ensemble des parlementaires.
    Pour l’heure, les députés examinent le projet du Gouvernement et y apportent des amendements.  Nous aurons l’occasion d’en reparler, aux termes des débats parlementaires.
    Une chose est sûre : l’exonération totale des plus-values de cessions de biens, autres que la résidence principale, ne sera désormais acquise qu’aux termes d’une très longue période de détention !


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  • Le remploi d'une indemnité d'expropriation est possible à l'étranger

    La plus-value réalisée lors de l'expropriation d'un immeuble est exonérée à la double condition que le bien ait été compris dans une déclaration d'utilité publique (DUP) et que le cédant remploie la totalité de l'indemnité dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles dans les 12 mois de la date de perception de l'indemnité (CGI, art. 150 U, II, 4°).
    Pour se conformer au droit communautaire, le ministre de l'économie précise que l'exonération est également accordée (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies), lorsque le remploi de l'indemnité d'expropriation porte sur un immeuble situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.
    Source : Rép.min. n° 103716 JOAN Q, 23 août 2011, p. 9087


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  • Réduction d'impôt Scellier : premières communes agréées en zone C

    Trois arrêtés d’agrément en date du 23 juin 2011 ont rendu éligibles à la réduction d’impôt Scellier des communes situées en zone C. Il s’agit des communes de Vitré et Châteaugiron (Ille et Vilaine), et de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute Garonne).
    Source : Arrêtés du23 juin 2011, NOR : DEVL1112125A, NOR : DELV11130381A, NOR : DELV 1115593A ; JO 1er juillet 2011


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  • Réduction d'impôt Scellier : inéligibilité des locaux acquis à titre gratuit et transformés en logement

    La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif est réservée aux acquisitions faites à titre onéreux. Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d’une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l’avantage fiscal Scellier.
    Source : Rép. Min. n°  101770 : JOAN Q 10 mai 2011, p. 5149


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  • Remplacement de l'exploitant défaillant : décret du 18 mai 2011

    Les conditions de remplacement de l’exploitant défaillant d’une résidence de tourisme sont fixées. Les contribuables qui investissent dans une résidence de tourisme bénéficient d’une réduction d’impôt à condition de s’engager à louer leur bien pendant 9 ans. Si cet engagement est rompu en raison de la défaillance de l’exploitant de la résidence, la reprise de la réduction d’impôt peut être évitée si la majorité des copropriétaires de la dite résidence décide de substituer une autre entreprise assurant les mêmes prestations.
    Source : Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011, JO 20 mai 201, p. 8782


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