ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Plafonnement de la TFPB en fonction du revenu

    L’article 31 de la loi de finance rectificative pour  2011 institue un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus des contribuables.
    Il s’agit de créer un dégrèvement au bénéfice des contribuables dont la TFPB représente une charge fiscale trop importante ; il ne peut bénéficier qu’aux seuls contribuables qui ne sont pas soumis à l’ISF au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB.
    Le revenu retenu pour la détermination du droit au plafonnement est le revenu fiscal de référence majoré de certaines sommes (CGI : 1391 B ter, II).
    Comme pour la taxe d’habitation, le bénéfice de ce dégrèvement est limité aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (pour mémoire, 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € ensuite).
    Ce plafonnement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du contribuable (CGI : 1391 B ter, IV).
    Le plafonnement s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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  • Suppression du bouclier fiscal

    Le bouclier fiscal permet au contribuable de ne pas être imposé au-delà de 50 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions (loi de finances pour 2006 du 30.12.05 : art. 74 / loi TEPA du 21.8.07 : art. 11). La loi de finances rectificative pour 2011 dans son article 30 le supprime à compter de l’année 2012.
    Source : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


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  • Apporter l’usufruit d’immeubles à une EURL

    Apporter l’usufruit d’immeubles à une EURL afin d’exclure de ce fait la valeur de ces immeubles de la base imposable à l’ISF est un abus de droit.
    Cass. Com. 7 décembre 2010 n° 10-10.054 (n° 1240 F-D) : RJF 4/11 n° 526


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