ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Déficit foncier et arrêt de la location

    Dans le cadre du régime réel d’imposition des revenus fonciers, l’article 156 du Code général des impôts pose la règlementation applicable au déficit foncier.

    Lorsque les charges déductibles (charges de copropriété, primes d'assurance, taxe foncière, travaux, dépenses d’entretien et de réparation...) sont supérieures aux loyers perçus, cela génère un déficit foncier. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire, la première année, ce déficit de son revenu global dans la limite de 10 700 euros puis imputer le surplus sur les revenus fonciers les dix années qui suivent par tranche maximum du même montant.

    Une condition supplémentaire s’applique : pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut percevoir des revenus de nature foncière jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit cette première imputation du déficit. 

    À défaut, le fisc peut, d’une part, remettre en cause cette imputation du déficit et, d’autre part, la fraction non encore imputée est perdue. Voici ce que rappelle une réponse du ministère de l’Économie.

    A noter qu’aucune remise en cause du déficit n'est effectuée lorsque le contribuable (ou l'un des époux ou partenaire à un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune) est atteint d'une invalidité, est licencié ou décède. 

    Source : Réponse ministérielle n° 17350 JO Sénat du 5 mai 2016


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  • Dégrèvement taxe foncière pour vacance locative

    Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison ou d’un appartement, normalement destiné à la location. Cette règle est posée à l’article 1389 du Code général des impôts.

    Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un bien locatif, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

    De plus, cette vacance doit répondre à 3 conditions cumulatives :

    - être indépendante de la volonté du propriétaire ;
    - avoir une durée de trois mois au moins ;
    - affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

    Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué. Les propriétaires d’un local d’habitation peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière alors même que le bien destiné à la location n’a jamais été loué, à condition que les règles ci-dessus édictées soient respectées. Cela impose au propriétaire de pouvoir attester, auprès des services fiscaux, de toutes ses démarches en faveur de la location. 

    Source : Conseil d’Etat, 16 mars 2016, n° 385771


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  • Taxe sur les cessions en démembrement de terrains devenus constructibles

    Conformément à l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement  dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (plan local d'urbanisme par exemple) ou dans une zone constructible (carte communale par exemple).  

    Suivant une interprétation stricte de l'article précité du CGI, cette taxe, due par le vendeur du terrain, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Or, lorsque ces droits sont cédés conjointement à un même acquéreur, ils échappent par principe à ladite taxe.

    Voici les termes de la position du ministère des Finances et des comptes publics interrogé sur le sujet :

    « Cela étant, et sans exclure par ailleurs une évolution législative, s'il s'avère que la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit d'un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l'usufruit, l'administration serait en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe. »

    Source : Réponse ministérielle, Sénat, 10 mars 2016, n° 11759

    La liste des communes ayant institué la taxe est disponible sur www.impots.gouv.fr (rubrique Professionnels/Accès spécialisé/Notaires et géomètres-experts/Taxe forfaitaire - Article 1529 du CGI)


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  • Défaut ou retard de déclarations d'impôt : cumul des sanctions fiscales limité

    Le contribuable qui ne remplit pas, remplit tardivement ou commet des inexactitudes ou des omissions dans ses déclarations d’impôt, ayant pour effet de minorer l'impôt dû ou de majorer une créance à son profit, s’expose à un cumul de pénalités.

    1 - Selon l’article 1728 du CGI, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou une déclaration déposée tardivement entraînent l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, d'une majoration de :

    --> 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

    --> 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

    --> 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

    2 - Selon l’article 1758 A du même code, le retard ou le défaut de souscription des déclarations ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.

    Deux exceptions sont prévues à cette majoration : 

    - en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;

    - lorsqu'il est fait application des majorations de 40 % ou 80 % prévues à  l'article 1728. 

    Le législateur a donc prévu une limite au cumul des sanctions.

    Dans l’espèce traitée par le Conseil d’État, la question était plus subtile. Le contribuable n’avait pas souscrit la déclaration, l’administration fiscale avait arrêté d’office les bases d’imposition de l’intéressé et établi immédiatement l’imposition due à raison des bénéfices réalisés.

    Elle avait assorti cette imposition des majorations de 10 % prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI.

    Le contribuable, contestant le cumul des sanctions, a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel, la majoration prévue par l’article 1758 A du CGI a été supprimée. 

    Cette majoration ne peut être cumulée avec celle édictée par l’article 1728 du même code lorsque les impositions sont, comme en l’espèce, des impositions initiales établies d’office à la suite du défaut de production d’une déclaration.

    Le Conseil d’Etat confirme cette analyse, validant ainsi une lecture à la lettre du texte de loi.

    Source : Conseil d’État, 9ème et 10ème SSR, 20 janvier 2016 n° 377902

     


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  • Vérification d'un avis d'imposition

    Pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés ou faux documents, l’administration fiscale met à la disposition des usagers un service internet permettant, notamment aux bailleurs, de vérifier la véracité des documents fiscaux qui leur sont présentés. 

    La procédure :

    1) Se connecter sur le site www.impots.gouv.fr  

    - sélectionner la rubrique « Le service de vérification en ligne des avis »

    (ou en accès direct :  https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/) 

    - saisir le numéro fiscal et la référence de l’avis. 

    - valider

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  • Lois de finances: les mesures envisagées

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE

    Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 avec un taux inchangé de 30 % et il concerne toujours les logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

    Certains paramètres du dispositif sont modifiés dans le sens de rendre éligibles les matériaux les plus performants. A titre d’exemple, les équipements combinant un dispositif éligible au CITE à l’énergie photovoltaïque sortent du champ d’application du crédit d’impôt.

    Un dispositif transitoire est prévu :

    - les dispositions en vigueur en 2015 s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date ;

    - s’agissant des équipements mixtes, l’exclusion du CITE s’applique aux dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sauf si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

    Source : article  40 du projet de loi de finances pour 2016, n°3096 

    La surtaxe sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue

    L’article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place une surtaxe sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue à compter de l’imposition de la taxe foncière 2015 afin de libérer du foncier pour construire des logements.

    Les  dispositions de l'article 1396 du Code général des impôts prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes.

    Cette mesure a entraîné de fortes hausses d'impôt en 2015 pour de nombreux propriétaires de terrains concernés.

    En réaction, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative modifiant le calcul de la valeur locative en 2 temps :

    - en 2016 : un abattement est créé pour les 200 premiers m2 ; au-delà la majoration de 25 % est maintenue et celle de 5 euros par m2 est suspendue ;

    - en 2017 : la règle des 25 % sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m2 sera créée, les collectivités locales auront toutefois la possibilité de fixer le niveau de prix entre 1 et 5 euros par m2, et de supprimer l'abattement pour les 200 premiers m2.

    Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217

     


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  • Réforme de l'impôt sur le revenu

    L’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 intitulé « Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu » projette deux réformes à la fois symboliques et importantes. 

    La généralisation de la déclaration des revenus en ligne

    La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale est pour l’instant optionnelle pour les particuliers. Dans le cadre d’une démarche de modernisation de l’impôt sur le revenu (obtention plus rapide de l’avis d’imposition, restitution des sommes dues par le fisc plus rapide, allègement de la charge de traitement de l’impôt...), la déclaration des revenus par le biais d’internet deviendrait progressivement obligatoire.

    Une condition essentielle est posée : l’obligation de télédéclaration ne s’imposerait qu’aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. 

    La disposition est encore atténuée par la précision suivante : les foyers fiscaux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

    Il est envisagé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans de 2016 à 2019 sur la base du revenu fiscal de référence.

    La télédéclaration serait obligatoire à compter de 2016 si le revenu fiscal de référence atteint 40 000 €, puis 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018 et généralisée en 2019.

    Le  prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Les travaux sur les modalités de mise en œuvre seraient conduits en 2016 pour une effectivité au 1er janvier 2018 conformément aux décisions actées en Conseil des Ministres en juin dernier.

    Cette réforme a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et réduire ainsi les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Elle constituera une simplification pour les contribuables.

    Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 selon les prévisions.

    Pour rassurer les contribuables, il est indiqué que le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs du système fiscal français, en particulier la progressivité de l’impôt sur le revenu, le mécanisme du quotient familial, les réductions et crédits d’impôt.

    Enfin, le projet précise que la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties.

    Source : article 34 du projet de loi de finances pour 2016, n°3096 


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  • Réforme de l'impôt sur le revenu

    L’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 intitulé « Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu » projette deux réformes à la fois symboliques et importantes. 

    La généralisation de la déclaration des revenus en ligne

    La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale est pour l’instant optionnelle pour les particuliers. Dans le cadre d’une démarche de modernisation de l’impôt sur le revenu (obtention plus rapide de l’avis d’imposition, restitution des sommes dues par le fisc plus rapide, allègement de la charge de traitement de l’impôt...), la déclaration des revenus par le biais d’internet deviendrait progressivement obligatoire.

    Une condition essentielle est posée : l’obligation de télédéclaration ne s’imposerait qu’aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. 

    La disposition est encore atténuée par la précision suivante : les foyers fiscaux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

    Il est envisagé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans de 2016 à 2019 sur la base du revenu fiscal de référence.

    La télédéclaration serait obligatoire à compter de 2016 si le revenu fiscal de référence atteint 40 000 €, puis 28 000€ en 2017, 15 000€ en 2018 et généralisée en 2019.

    Le  prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Les travaux sur les modalités de mise en œuvre seraient conduits en 2016 pour une effectivité au 1er janvier 2018 conformément aux décisions actées en Conseil des Ministres en juin dernier.

    Cette réforme a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et réduire ainsi les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Elle constituera une simplification pour les contribuables.

    Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 selon les prévisions.

    Pour rassurer les contribuables, il est indiqué que le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs du système fiscal français, en particulier la progressivité de l’impôt sur le revenu, le mécanisme du quotient familial, les réductions et crédits d’impôt.

    Enfin, le projet précise que la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties.

    Source : article 34 du projet de loi de finances pour 2016, n°3096 


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  • Justificatif de l'occupation d'un logement à titre de résidence principale

    La justification de l’occupation à titre de résidence principale du bien immobilier vendu se pose souvent en cas de cession pour le bénéfice de l’exonération de taxation de la plus-value (art. 150 C Code général des impôts).

    Une affaire portée devant les juges administratifs permet d’y voir un peu plus clair.

    L’espèce n’est pas classique, s’agissant de la vente de parts de SCI, mais le traitement reste le même car ce sont des plus-values immobilières.

    L’associé majoritaire d’une SCI vendant ses parts prétend au bénéfice de l’exonération de taxation de la plus-value pour sa résidence principale, soit la villa attribuée par la société.

    Il apporte devant la Cour administrative d’appel les justificatifs suivants : attestation de notaire indiquant qu’il y a établi sa résidence principale, attestation des maires successifs de la commune, factures d’électricité, de téléphone et d’assurance multirisques habitation.

    Selon la Cour, ces documents ne prouvent pas la réalité de l’occupation effective à titre de résidence principale, ces « éléments étaient épars, imprécis et trop peu nombreux ».

    Le Conseil d’État ne suit pas cette position, estimant que la production des justificatifs est suffisante.

    Cette liste de justificatifs peut donc servir de base de référence.

    Source : Conseil d’État, 10 avril 2015, n° 367015


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  • Révision de la valeur locative des locaux professionnels

    Le ministère des Finances, par le biais du secrétariat d’État en charge du budget, rappelle que cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est issue de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue en 2016. Une hausse importante de la taxe foncière est à craindre même si une modulation liée au coefficient de localisation ainsi qu'un lissage sur cinq ans sont prévus. Toutefois, selon le ministère, la réforme doit se faire pour deux raisons.

    D'une part, la révision des valeurs locatives est annoncée comme une mesure de justice fiscale. En effet,  les valeurs locatives actuelles, résultant d'évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l'évolution de la valeur des biens depuis cette date.

    D'autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d'une remise à plat des finances locales. L'ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l'Etat entre les collectivités étant fondé sur ces valeurs aujourd'hui obsolètes, elles doivent être révisées.

    Le ministère du Budget tente de rassurer. Essayant d’anticiper les conséquences de la réforme, l'administration centrale de la direction générale des finances publiques a réalisé une simulation permettant « de déterminer dans chaque département et au niveau de chaque commune les évolutions de cotisation de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (évolution moyenne à la hausse et à la baisse, baisses et hausses les plus importantes) pour chaque catégorie de locaux, prédéfinie par décret en Conseil d'État, au sein de chaque secteur locatif. Cette simulation permettra de mieux identifier les impacts de la réforme et d'envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre soutenable la réforme pour les professionnels » selon le ministère du Budget.

    Source : Réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2015, n° 72412


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