ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Justificatif de l'occupation d'un logement à titre de résidence principale

    La justification de l’occupation à titre de résidence principale du bien immobilier vendu se pose souvent en cas de cession pour le bénéfice de l’exonération de taxation de la plus-value (art. 150 C Code général des impôts).

    Une affaire portée devant les juges administratifs permet d’y voir un peu plus clair.

    L’espèce n’est pas classique, s’agissant de la vente de parts de SCI, mais le traitement reste le même car ce sont des plus-values immobilières.

    L’associé majoritaire d’une SCI vendant ses parts prétend au bénéfice de l’exonération de taxation de la plus-value pour sa résidence principale, soit la villa attribuée par la société.

    Il apporte devant la Cour administrative d’appel les justificatifs suivants : attestation de notaire indiquant qu’il y a établi sa résidence principale, attestation des maires successifs de la commune, factures d’électricité, de téléphone et d’assurance multirisques habitation.

    Selon la Cour, ces documents ne prouvent pas la réalité de l’occupation effective à titre de résidence principale, ces « éléments étaient épars, imprécis et trop peu nombreux ».

    Le Conseil d’État ne suit pas cette position, estimant que la production des justificatifs est suffisante.

    Cette liste de justificatifs peut donc servir de base de référence.

    Source : Conseil d’État, 10 avril 2015, n° 367015


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  • Révision de la valeur locative des locaux professionnels

    Le ministère des Finances, par le biais du secrétariat d’État en charge du budget, rappelle que cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est issue de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue en 2016. Une hausse importante de la taxe foncière est à craindre même si une modulation liée au coefficient de localisation ainsi qu'un lissage sur cinq ans sont prévus. Toutefois, selon le ministère, la réforme doit se faire pour deux raisons.

    D'une part, la révision des valeurs locatives est annoncée comme une mesure de justice fiscale. En effet,  les valeurs locatives actuelles, résultant d'évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l'évolution de la valeur des biens depuis cette date.

    D'autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d'une remise à plat des finances locales. L'ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l'Etat entre les collectivités étant fondé sur ces valeurs aujourd'hui obsolètes, elles doivent être révisées.

    Le ministère du Budget tente de rassurer. Essayant d’anticiper les conséquences de la réforme, l'administration centrale de la direction générale des finances publiques a réalisé une simulation permettant « de déterminer dans chaque département et au niveau de chaque commune les évolutions de cotisation de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (évolution moyenne à la hausse et à la baisse, baisses et hausses les plus importantes) pour chaque catégorie de locaux, prédéfinie par décret en Conseil d'État, au sein de chaque secteur locatif. Cette simulation permettra de mieux identifier les impacts de la réforme et d'envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre soutenable la réforme pour les professionnels » selon le ministère du Budget.

    Source : Réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2015, n° 72412


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  • Taxe d'habitation et colocation

    Un logement ne peut donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. En conséquence, des règles particulières s’appliquent en colocation où il y a souvent plusieurs foyers fiscaux concernés.

    Par principe, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. En colocation, elle peut être établie au nom de l'un quelconque des occupants ou au nom de plusieurs, ce qui soulève la question de l’application d’exonération ou de plafonnement.

    L'exonération de la taxe d'habitation en faveur des contribuables de condition modeste est accordée lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement n'excède pas un certain seuil soit, pour 2015, 10 686 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 853 € par demi-part supplémentaire (art.1417 I CGI).

    Si tous les colocataires ont un revenu fiscal inférieur à ce niveau, il y a exonération de taxe d’habitation.

    Si tel n’est pas le cas, ils peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leur  revenu fiscal de référence respectif.

    L’article 1414 A du CGI précise les règles particulières de plafonnement de la taxe d’habitation en  colocation :

    - lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu, pris en compte pour le bénéfice du plafonnement, est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

    - s’il y a un ou plusieurs colocataires non mentionnés sur la taxe d’habitation, pour lesquels la résidence constitue l’habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie à laquelle s’ajoute des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces colocataires dont les revenus sont supérieurs au plafond d’exonération mentionné ci-dessus.

    En conséquence, selon le ministère de l’Économie et des finances interrogé : « Ces dispositions permettent de maintenir un traitement fiscal équitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement ».

    Source : Réponse ministérielle n° 13174, JOAS 17 février 2015


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  • Crédit d'impôt pour la transition énergétique

    Lors d’un séminaire gouvernemental le 8 avril dernier, le Premier ministre a annoncé une série de nouvelles mesures destinées à relancer l'investissement des entreprises. Parmi elles, certaines concernent directement le bâtiment.

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), destiné aux propriétaires de résidences principales, sera prolongé d’un an, il sera donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 selon l’annonce faite. Ses conditions seront déterminées dans la loi de finances pour 2016.


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  • Fin de la TVA réduite à 5,5 % ?

    La suppression du taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux travaux de rénovation énergétique, est-elle envisagée ? 

    Alors que ce taux réduit n’est applicable que depuis le 1er janvier 2014, voilà qu’il serait déjà remis en cause. C’est ce que préconise un rapport d’évaluation de la politique du logement rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Ces trois organismes sont favorables à une unification à 10 % de la TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation. Cela a certes des vertus de simplification et surtout de gain financier pour l’État (sont évoqués 650 M€ par an) mais avec un impact négatif pour le  secteur du bâtiment car le taux réduit est incitatif.

    Les taux pratiqués pour les travaux de rénovation en Europe ne vont pas dans le sens du maintien du taux réduit en France. Les taux y sont globalement plus élevés et moins nombreux, la France fait figure d’exception avec 3 taux de TVA. La réponse pourrait finalement venir de l’Europe puisque la Commission Européenne plancherait actuellement sur une réforme globale du taux de TVA. 

    Afin de rassurer le monde de l’artisanat, le ministre du Travail, François Rebsamen, a annoncé, lors du congrès de la Capeb, soutenir le maintien de la TVA réduite.


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  • Exonération de taxation de la plus-value : notion de résidence principale

    Le ministère des Finances, interrogé sur la notion de résidence principale en matière fiscale pour le bénéfice de l’exonération de taxation de la plus-value immobilière, a apporté des précisions suite à la question d’un parlementaire pour le cas des concubins qui conservent chacun leur logement et dont l’un d’entre eux vend son logement qu’il n’occupe plus depuis quelques années. 

    Les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (article 150 U II 1° du Code général des impôts).

    La résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire c’est-à-dire lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait que les services fiscaux apprécient, en cas de doute, sous le contrôle du juge de l'impôt. 

    Dans le cas où le contribuable réside de manière égale dans deux logements, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation. 

    Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence. Ces conditions excluent les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. 

    Cependant, l’exonération s’applique si le propriétaire a quitté le logement au moment de la mise en vente, celle-ci intervenant dans des délais normaux, et à condition que le logement n’ait pas été loué ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers pendant cette période.

    L'exonération est refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière. 

    Le ministère conclut que, pour des cas particuliers, une réponse précise ne peut être apportée que par une étude du dossier du contribuable par l’administration fiscale.

    Source : Réponse ministérielle publiée au JO le 7 avril 2015, n° 72280


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  • Calendrier 2015 de déclaration des revenus 2014

    La déclaration papier arrivera dans les boites aux lettres courant du mois d’avril.

    La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015.

    Le service de déclaration sur internet ouvrira cette année le mercredi 15 avril 2015. Comme chaque année, il permet de bénéficier d'une durée de déclaration plus étendue.

    Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence et sont réparties sur trois zones :

    Départements :
    Du 01 au 19 ----> Date limite déclaration en ligne : Mardi 26 mai minuit
    Du 20 au 49 ----> Date limite déclaration en ligne : Mardi 2 juin minuit
    Du 50 au 974/976 -----> Date limite déclaration en ligne : Mardi 9 juin minuit

    Nouveauté 2015
    : les usagers non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne avant le 9 juin 2015 à minuit ou sous forme papier avant le mardi 19 mai, quel que soit le lieu de leur résidence hors de France.

    Note
    : plus de 13 millions de contribuables ont déclaré en ligne en 2014, soit 36 % des foyers fiscaux.
    Pour déclarer ses revenus en lignes : www.impots.gouv.fr 

    Source : Direction générale des finances publiques

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  • Simulateur de calcul de l'impôt

    La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr un simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2014.

    Ce simulateur tient compte des différentes dispositions fiscales en vigueur et de la refonte du barème pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. Il permet de calculer l’impôt à payer en 2015 et de modifier, le cas échéant, les mensualités ou l’acompte à venir pour les contribuables résidant en France.

    Le simulateur comprend 2 modèles :

    Modèle simplifié 

    Il s'adresse aux personnes qui :

    • déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés

    • déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...)

    Modèle complet (déclaration de base + complémentaire)

    Il convient aux contribuables qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 

    Source : www.impots.gouv.fr rubrique simulateur

    A consulter : Communiqué de presse du Ministère des finances et des comptes publics 


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  • Taxe sur les micro-logements

    Revalorisation de la taxe sur les micro-logements

    Pour rappel, depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu, les bailleurs de logements loués nus ou meublés, sont soumis à la taxe « Apparu » si la location remplie 2 conditions

    - La surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 ;

    - Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant fixé par décret (art. 234 CGI) : pour 2015, le loyer mensuel de référence pour la détermination des taux de la taxe a été fixé à 41,61 € (revalorisation selon la variation de l'IRL du 2ème trimestre).

    Les taux de la taxe s'appliqueront de la manière suivante :

    - 10 % si le loyer par m² hors charges est supérieur à 41,61 € et inférieur à 47,84 € ;

    - 18 % si le loyer par m² hors charges est compris entre 47,84 € et moins de 54,09 € ;

    - 25 % si le loyer par m² hors charges est compris entre 54,09 € et moins de 64,49 € ;

    - 33 % si le loyer par m² hors charges est compris entre 64,49 € et moins de 79,05 € ;

    - 40 % si le loyer par m² hors charges est de 79,05 € ou plus.

    En 2014, la liste des zones tendues a été modifiée. L'administration fiscale indique que la taxe s'applique de la façon suivante :

    - Pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014, dans les communes situées dans la zone A du territoire, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - Consulter l’arrêté du 29 avril 2014 

    - Pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone A du territoire, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 1er août 2014 - Consulter l’arrêté du 01-08-14

    - Au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone A.

    Source : BOI-RFPI-CTRL-10, 13 février 2015


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  • Différents modèles de déclaration de revenus

    La période de déclaration des revenus 2014 ne débutera que dans plus de 2 mois (calendrier inconnu à l’heure où nous écrivons), il est cependant utile de connaître à l’avance quel imprimé sera nécessaire pour quel revenus et notamment en cas de changement de situation ou de nouvelle situation car il faudra se procurer les bonnes déclarations auprès des services des impôts.

    Déclaration 2042 

    Cet imprimé vierge concerne ceux qui déclarent des revenus pour la première fois. Les nouveaux contribuables doivent se le procurer auprès du centre des impôts ou sur le site www.impots.gouv.fr. Cet imprimé peut également être complété en cas d’un changement important de situation qui rendrait difficile les corrections sur l’imprimé pré-rempli.

    Déclaration 2042 SK

    Cette déclaration pré-remplie et simplifiée concerne les salariés et retraités qui perçoivent des revenus mobiliers. Le contribuable doit vérifier et corriger si nécessaire en ajoutant certaines charges (ex : pension alimentaire) ou dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôts (ex : emploi à domicile).

    Déclaration 2042 K

    Cette déclaration pré-remplie, permet à la différence de la 2042 SK de déclarer des revenus fonciers sous le régime du micro-foncier, les plus-values sur valeurs mobilières et certains revenus perçus à l’étranger taxables en France.

    Déclaration 2042 C 

    C’est un imprimé complémentaire pour déclarer des revenus commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) comme ceux des professions libérales, loueurs en meublé qui sont sous le régime du micro-BIC ou micro-BNC. Il peut servir pour déclarer au réel à condition d’avoir au préalable rempli une déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC). 

    Il sert également aux investisseurs : Outre-mer, Malraux, Scellier, et Censi-Bouvard.

    Il doit être joint à la déclaration principale. 

    Déclaration 2044 

    Déclaration dédiée aux revenus fonciers sur laquelle il faut calculer le revenu net taxable en fonction des revenus, charges, intérêts d’emprunt, déficit qui sera ensuite reporté sur la 2042 K.

    Déclaration 2044 spéciale

    Il s’agit d’un imprimé pour les régimes spécifiques de déduction, d’imputation des déficits ou d’amortissement : monuments historiques, immeubles en secteur sauvegardé ou en zone de protection, immeubles neufs ouvrant droit à déduction.

    Si cette déclaration est complétée, il n’est pas nécessaire de compléter la 2044 pour les autres revenus fonciers, la 2044 spéciale peut servir pour la totalité. 

    Déclaration 2047

    Imprimé pour les revenus de toute nature provenant de l’étranger, il faut reporter les sommes sur la 2042.

    Déclaration 2074

    Cet imprimé doit être utilisé pour certaines plus-values boursières.


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