ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Notaire : manquement à l'obligation de conseil

    Lors d’une succession, un notaire a procédé au partage des biens. Les héritiers étaient la veuve, ses trois enfants vivants ainsi que 2 petites filles venues en représentation de leur père prédécédé. L’épouse a réglé, par l’intermédiaire du notaire, l’intégralité des droits de succession sans que cela ne soit mentionné dans l’acte de partage. 

    L’administration fiscale a notifié une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants. 

    L’épouse est décédée au cours de cette instance, ainsi que sa fille mère de 2 filles. Ces petites filles étaient donc amenées à payer les droits de mutation et les intérêts de retard sans bénéficier de la succession de leur mère dont le patrimoine a été transmis à leur père en raison d’une clause d’attribution de la communauté universelle au conjoint survivant.

    Elles ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire ayant réalisé le partage, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil. Il aurait dû alerter la veuve sur l’irrégularité d’un paiement unilatéral des droits de succession.

    Le notaire a été condamné à les indemniser au titre des intérêts de retard et du préjudice moral. Le paiement du redressement fiscal restait donc à leur charge, ce qu’elles contestaient.

    Or, la Cour de cassation relève que les droits à payer pour chacune d’entre elles, si la donation indirecte avait été régulièrement déclarée, auraient été les mêmes que ceux issus du redressement fiscal. Il n’y a donc pas de préjudice supplémentaire à indemniser.

    Source : Cour de Cassation, 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13.16-485


    Voir l'article en entier
  • Impôts locaux : Toulouse Métropole se prépare à voter une augmentation en 2015

    En décembre, Toulouse Métropole vote le budget 2015 de la collectivité avec une sacrée épine dans le pied cette année : la baisse des dotations de l’État. Localement, elle sera de l’ordre de 14 millions d’euros (M€) par an jusqu’en 2017 pour atteindre un cumul de 54 M€ d’ici 2020. 

    Face à ce contexte budgétaire et pour maintenir le niveau d’investissement tout en faisant des économies, une augmentation des impôts locaux va être proposée, de l’ordre de + 1,5 %.

    A Toulouse Métropole, l’augmentation des impôts locaux pourrait se monter à 25 € par an et par personne, soit + 1,5 % selon les élus* en charge du dossier. La taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la contribution foncière des entreprises (29 € par an et par entreprise selon les calculs présentés) seraient donc impactées.

    D’autres pistes ont été évoquées et sont à l’étude comme la mise en place de la redevance spéciale sur l’enlèvement de déchets industriels, la prise en gestion par Toulouse Métropole de certains équipements actuellement gérés par la Ville de Toulouse (le Stadium et l’Orchestre national du Capitole par exemple), un effort des communes pour réduire leurs dépenses de voirie pour dégager des financements pour les grands projets de l’agglomération, la réduction des dépenses des organismes comme Tisséo et Décoset (syndicat mixte de traitement des déchets) et, pour terminer, le non-remplacement de certains départs à la retraire ou départs volontaires.

    Le vote aura lieu après le débat d’orientation budgétaire au Conseil communautaire. 

    * Sacha Briand, vice-président de Toulouse Métropole délégué aux Finances 
      Joseph Carles, président de la commission Finances au sein de la Communauté d’agglomération

     


    Voir l'article en entier
  • ISF : déclaration hors délai avec paiement de l'impôt

    Les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF ont été modifiées à compter de l’ISF 2012 par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, selon la valeur nette taxable du patrimoine des redevables.

    Depuis 2012, que l’ISF soit acquitté par voie de rôle suite à une déclaration 2042 (patrimoine net taxable inférieur à 2 570 000 €) ou payé au moment de la déclaration spéciale d'ISF n° 2725 (patrimoine égal ou supérieur à 2 570 000 €), le paiement tardif de l'ISF est sanctionné par une majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du Code général des impôts (CGI).

    Cette sanction s’ajoute, en théorie, à la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration spéciale (Art. 1728, 1 du CGI). En effet, la réforme n’a prévu aucun dispositif empêchant le cumul des pénalités.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 26 septembre 2014, l'administration fiscale admet que le redevable, tenu de déposer une déclaration spéciale d'ISF, qui souscrit hors délai, est dispensé du paiement de cette majoration si la déclaration est accompagnée du paiement total de l'impôt. Cette disposition met ainsi fin au cumul des sanctions (majoration pour retard de déclaration + majoration pour retard de paiement) applicable depuis 2012.

    Source : BOI-PAT-ISF-60-20 n° 55


    Voir l'article en entier
  • Contrôle fiscal : demande de justification sur les crédits bancaires

    En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justificatifs lorsqu’elle a réuni des éléments attestant que l’intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (article L16 du Livre des procédures fiscales-LPF).

    Le contribuable dispose d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à 2 mois. S’il ne répond pas dans le délai ou ne fournit aucune réponse écrite, il peut être taxé d’office.

    Cette demande des impôts se justifie lorsqu’une discordance est constatée entre les sommes au crédit des comptes bancaires et les revenus déclarés et, plus précisément, lorsque les sommes inscrites au crédit des comptes bancaires sont égales au double des revenus déclarés. L’administration fiscale utilise ici la règle dite du « double » inscrite au LPF par la loi de finances rectificative pour 2012 qui l’a, par ailleurs, étendue. Depuis le 1er janvier 2013, dès lors que les montants figurant sur les comptes bancaires dépassent d’au moins 150 000 € le montant des revenus déclarés, le fisc peut enclencher un contrôle fiscal.

    Cette différence peut être liée au déblocage d’un emprunt bancaire. Dans ce cas, l’administration fiscale doit-elle neutraliser ces crédits? 

    Dans l’affaire jugée, la Cour administrative d'appel de Nancy répond par l’affirmative en jugeant qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire d'un contribuable en exécution du déblocage d'un emprunt bancaire ne peut constituer un indice de revenu dissimulé si la mention sur le relevé de compte est explicite.

    Le Conseil d’État, saisi sur l’espèce, a répondu par la négative selon l’argument suivant : le vérificateur ne peut se fier aux seules mentions inscrites au crédit des comptes bancaires pour en neutraliser certaines. Il devrait se livrer à un examen critique. La demande de justification auprès du contribuable est donc justifiée dans ce cas.

    Source : CE, 3ème sous-section, 19 juin 2014, n°371099 


    Voir l'article en entier
  • Éco-prêt à taux zéro - ECO PTZ

    La loi de Finances pour 2014 a prolongé le dispositif de l’Éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2015. Un arrêté vient de proroger les conventions bipartites conclues entre l'État, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour la mise en œuvre de l'éco-PTZ.

    Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources pour financer des travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux (à hauteur de 30 000 € maximum) remboursables sans intérêts sur une période de 10 ans. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. L’éco-prêt à taux zéro peut être mobilisé en copropriété à titre individuel et/ou par le biais de l’éco-prêt à taux zéro copropriété sous certaines conditions. 

    Depuis le 1er septembre 2014, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). 

    Ces travaux, réalisables sur 2 ans, doivent améliorer la performance énergétique du logement soit par la réalisation d’un « bouquet de travaux »* avec des matériaux répondant à des caractéristiques techniques minimales, soit par des travaux permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique globale minimal du logement.

    * 2 catégories de travaux à sélectionner parmi les 6 catégories suivantes : isolation performante de la toiture, isolation performante des murs donnant sur l’extérieur, isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

    Source : Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


    Voir l'article en entier
  • Taxe d’habitation d’un appartement meublé saisonnier

    Un propriétaire a contesté devoir s’acquitter de la taxe d’habitation pour un appartement qu’il louait en meublé une partie de l’année et dont il se réservait la jouissance pour le reste de l’année. 

    Le Conseil d’État a jugé que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors, qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être considéré comme s’en réservant la disposition ou la jouissance une partie de l’année, y compris pour en faire profiter ses proches gracieusement. Le fait que ce propriétaire dispose d’une autre habitation dans la même commune et qu’il mette le bien en location ne fait pas obstacle à l’imposition au titre de la taxe d’habitation.

    Source : Conseil d’État, 2 juillet 2014, n° 369073

    Le locataire d’un logement meublé sera redevable de la taxe d’habitation si le logement est réservé à son usage personnel et s’il reste à sa disposition durant ses absences. La situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

    En conséquence, la taxe d’habitation ne sera due ni par le propriétaire bailleur ni par un locataire si le logement est proposé à la location saisonnière toute l’année, le propriétaire ne s’en réservant pas la jouissance.   


    Voir l'article en entier
  • Dispositif d’investissement locatif Duflot

    Mesure annoncée dans le Plan de relance du logement du 29 août 2014

    Pour relancer l’investissement locatif, les incitations fiscales sont élargies :

    - Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans au lieu de neuf ans uniquement en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels ;

    - Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions ;

    - Aligner l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sur celui des particuliers.


    Voir l'article en entier
  • Plus-value des terrains à bâtir

    Mesures annoncées dans le Plan de relance du logement du 29 août 2014

    A compter du 1er septembre 2014, pour libérer du foncier afin de stimuler la construction, il a été décidé d’aligner la fiscalité applicable aux plus-values des terrains à bâtir sur celle des immeubles, soit une exonération totale au bout de 22 ans contre 30 ans auparavant.

    Deux abattements exceptionnels viennent amplifier la mesure :

    - Un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 ;

    - Un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits. 


    Voir l'article en entier
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2014

    Après examen en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale, le 11 juin dernier, sous le numéro 2024.

    Son examen a débuté le 23 juin avec l’adoption de la principale mesure par les députés. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables modestes, destinée à compenser les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu de 2011 et 2012 qui a eu pour conséquence une augmentation du nombre de foyers imposés.

    Une réduction d’impôt serait accordée, au titre des revenus 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € pour les foyers monoparentaux et à 28 290 € pour les couples soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 3 536 € par demi-part supplémentaire ou 1 768 € par quart de part supplémentaire de quotient familial.

    Le montant de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé (soit 700 €) pour les couples. Afin d’éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieraient d’un avantage dégressif.

    Source : Projet n° 2024 de loi de finances rectificative pour 2014.


    Voir l'article en entier
  • Avantages fiscaux pour favoriser le secteur du logement

    Le Premier ministre a annoncé le 25 juin dernier une série de mesures en faveur du logement. Mesure phare, Le PTZ, prêt à taux zéro destiné à l’acquisition d’une première résidence principale sous condition de ressources, va être rétabli dans l’ancien après sa suppression en 2012. Quelques modifications sont attendues : il sera élargi à l'achat d'un logement ancien dans certains centres-bourgs en zone rurale, mais conditionné à la réalisation de travaux de rénovation. Une liste de 2000 communes doit être établie à la rentrée pour une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2015.

    Dans le neuf, le PTZ sera prolongé et recentré vers les ménages qui en ont besoin. Pour ce faire, il sera élargi à des zones moins tendues dès le 1er octobre 2014. Les montants des prêts consentis aux ménages seront relevés, le plafond de revenu sera élargi, tandis que le délai à partir duquel le remboursement commence sera allongé.

    Pour favoriser l'investissement locatif dans les villes aux loyers élevés, le dispositif Duflot va être revu, les propriétaires qui feraient l'effort de louer au-delà du délai des 9 années obligatoires pour bénéficier de la défiscalisation, avec un loyer plafonné, devraient bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire.

    Cette mesure sera détaillée dans le projet de loi de finances pour 2015.

    L’éco-PTZ, pour sa part, sera soumis dès le 1er septembre au principe de « l’éco conditionnalité ». Les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises titulaires d’un signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ. 

    A noter : le CIDD  deviendra « éco conditionné » au 1er janvier 2015. 


    Voir l'article en entier

Nos partenaires