ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Exonération de taxation de la plus-value sur la résidence principale

    L’article 150 U du Code général des impôts prévoit un cas d’exonération de taxation de la plus-value sur la résidence principale. Mais le législateur n’a pas défini cette notion de résidence principale. 

    L’administration fiscale en a dressé quelques contours : il s’agit de « la résidence habituelle et effective du propriétaire » qui doit s’entendre comme le lieu où le contribuable réside la majeure partie de l’année.

    En cas de doute, la charge de la preuve incombe au contribuable qui doit prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence : lieu des intérêts économiques, de scolarité des enfants, factures d’eau et d’électricité…

    Exemples :

    1 - Le propriétaire ayant cédé son bien, demande la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux y afférant acquittés suite à la vente. Ce dernier a vendu un chalet en Savoie, qu’il qualifiait de résidence principale alors qu’au moment de la vente son lieu de travail, l’école des enfants, l’adresse de destination du courrier étaient à Neuilly-sur-Seine, qu’il ne produisait aucun justificatif de transport d’un lieu à l’autre ou encore de consommation d’eau du bien vendu attestant qu’il s’agissait du lieu de vie de la famille. 

    Après une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, la saisine du Tribunal administratif conduisant à des rejets de sa demande, la Cour administrative d’appel valide ces rejets, le requérant n’apportant pas la preuve que le bien vendu était effectivement sa résidence principale. 

    Un pourvoi en cassation a été formé, la décision du Conseil d’Etat est attendue par tous les spécialistes de la fiscalité immobilière, le CE affinera peut être des critères de la résidence principale.

    Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 13LY01383

    2 - Jean Luc Moudenc, député, a transmis au ministère de l’économie et des finances un cas d’espèce sur la même question.

    Un contribuable achète et occupe un appartement, à titre de résidence principale pendant trois ans. Muté à l’étranger, il le met en location. A son retour en France, il vend l’appartement devenu trop petit pour sa famille qui s’est agrandie.

    Deux questions sont posées : s’agit-il de la vente de la résidence principale ? Dans la négative, quelle nouvelle durée d'occupation personnelle serait nécessaire pour que la résidence retrouve une qualification de résidence principale, soustraite en conséquence à l'imposition de la plus-value ?

    S’agissant de la définition de la résidence principale, le ministère de l’économie et des finances s’appuie sur la définition de l’administration fiscale « la résidence habituelle et effective du propriétaire ».

    Par ailleurs, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession, et cette condition s’entend strictement : l'exonération ne s'applique notamment pas aux ventes portant sur des biens immobiliers qui, au jour de la vente, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

    Enfin, aucune condition de durée d'affectation à la résidence principale n'est exigée pour bénéficier de l'exonération de taxation de la plus-value. Cependant, le logement doit être réaffecté à la résidence habituelle et effective du contribuable pour une durée suffisamment significative pour que la réalité d’occupation à titre de résidence principale ne puisse être remise en cause.

    Source : Réponse ministérielle publiée au JO le 2 juillet 2013, n° 23625

    En conclusion, il s’agit d’une question de fait, appréciée au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.


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  • Déclaration des revenus


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  • Fin de la taxe de justice

    Pour entamer une action en justice (civile, pénale, administrative, commerciale, rurale, sociale ou encore prud'homale), il fallait jusqu'à aujourd'hui s'acquitter d'une taxe de justice (droit de timbre) de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal, y compris en appel et en cassation. Cette taxe de justice, due depuis octobre 2011, était destinée à financer l'aide juridictionnelle.

    Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2014.

    Source : article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

     


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  • LEP : conditions d'ouvertures modifiées

    Les conditions d’ouverture du livret d’épargne populaire sont modifiées en 2014 sur 2 points. 

    - La loi de finances rectificative pour 2013 conditionne l’ouverture d’un LEP au non dépassement d’un plafond de revenu affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,8 (article L221-15 du Code monétaire et financier).

    Le plafond de revenu est celui du I de l’article 1417  du Code général des impôts :

     «...applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890 € pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 12 650 €, 3 482 € et 2 730 € ».

    - Les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même si leur revenu fiscal de référence dépasse le plafond. 

    Un amendement qui aurait permis l’accès au LEP à un plus grand nombre de personnes n’a pas été retenu. Il proposait de fixer le seuil d’imposition à l’ouverture d’un LEP à 800 €. 

    Données essentielles du LEP :

    - réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France ;

    - versement initial d'un minimum de 30 € ;

    - taux de rémunération à 1,75 % par an au 1er août 2013 ; 

    - plafond des dépôts est actuellement de 7700 € ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts ;

    - intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Source : article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

     


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  • Une augmentation des frais de notaire ?

    Cette possible augmentation concerne les droits d’enregistrement (ou droits de mutation). Ils  sont perçus par le notaire à chaque changement de propriétaire pour le compte des communes et des Conseils généraux. Ces frais représentent 5,09 % du prix de vente du bien au 1er janvier 2014. 

    La loi de finances pour 2014 donne la possibilité aux départements, dont la part est plafonnée à  3,80 %, de l’augmenter de 0,7 %. Elle pourrait ainsi passer de 3,8 à 4,5 %. 

    Cette mesure concerne toutes les transactions immobilières : appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, parkings, caves... 

    Application : à partir du 1er mars 2014 dans les départements qui l'ont décidé. Cette faculté est temporaire, elle est limitée aux actes de vente conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

    Les départements peuvent donc voter ou pas ce relèvement temporaire des droits de mutation ou encore ne l’appliquer qu’en 2015 ou 2016. 

    Sur ce point la loi de finances précise :

    - les délibérations des Conseils généraux notifiées aux services fiscaux au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

    - les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.

    Source : Article 77 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30 décembre 2013 


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  • Obligations déclaratives liées au dispositif « Duflot »

    Circulaire UNPI n° 6 du 13 janvier 2014

    Le décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 vient de préciser les obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, c’est à dire à la réduction d’impôt « Duflot » (J.O. du 28 décembre 2013, p. 21602). 

    Rappelons, comme l’indique la notice introduisant le décret, que « cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans.
    Cet avantage fiscal s'applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements ».

    L’avantage « Duflot » n’est cependant possible que dans certaines zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Dans tous les cas, des plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés. De même, la réduction d’impôt n’est accordée que pour des logements répondant à des critères de performance énergétique. 

    Le décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 insère quatre nouveaux articles à l’annexe III au Code général des impôts (46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies) qui détaillent les obligations déclaratives applicables selon que le bien est acquis directement, par l’intermédiaire d’une société autre qu’une SCPI, via la souscription de parts de SCPI ou encore lorsque le logement concerné est loué par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé.

    Ces dispositions ont également été détaillées et mises en forme dans le Bulletin officiel des impôts (BOI-IR-RICI-360-50-20130730).

    Bulletin officiel des impôts (BOI-IR-RICI-360-50-20130730)


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  • TVA sur les travaux de rénovation dans les logements

    A compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA sur les travaux de rénovation passera de 7 % à 10 %.

    Ce changement impose un régime transitoire qui a pour base l’achèvement des travaux : 

    - Les travaux terminés au 31 décembre 2013 et facturés et payés à compter de janvier 2014 seront soumis à une TVA à 7 %.

    - Les travaux ayant fait l’objet, d’ici au 31 décembre 2013, d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

    Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux débutés en 2013 et achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %.

    En résumé :

    • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

    • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

    • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

    • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)

    • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

    Note : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux (déplacement de radiateurs, dépose de sols...) selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

    Attention ! cela est valable sous réserve que l’amendement à la loi de Finances actuellement en discussion soit voté.

    Source : Communiqué de presse, Sylvia PINEL, Ministre  de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme & Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget - 20 novembre 2013.


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  • Taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis

    La loi de Finances pour 2012 prévoyait l’augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. Le dispositif prévoyait que la valeur cadastrale des terres à usage agricole serait majorée automatiquement de 25 % et de 5 €/m²   au  1er janvier 2014 puis de 10 €/m² à partir de 2016. Cette mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2014.

    Face à la contestation des agriculteurs et l’inquiétude de tous les propriétaires concernés, et après amendement gouvernemental, les députés ont voté le 15 novembre dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014 en première lecture, le report d’un an de la majoration de la taxe et une exonération de hausse pour les exploitations agricoles y compris en cas de fermage.

    Note : cette faveur devra être entérinée par le vote définitif de la loi de Finances 2014.


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  • Taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis

    La loi de Finances pour 2012 prévoyait l’augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. Le dispositif prévoyait que la valeur cadastrale des terres à usage agricole serait majorée automatiquement de 25 % et de 5 €/m²   au  1er janvier 2014 puis de 10 €/m² à partir de 2016. Cette mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2014.

    Face à la contestation des agriculteurs et l’inquiétude de tous les propriétaires concernés, et après amendement gouvernemental, les députés ont voté le 15 novembre dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014 en première lecture, le report d’un an de la majoration de la taxe et une exonération de hausse pour les exploitations agricoles y compris en cas de fermage.

    Note : cette faveur devra être entérinée par le vote définitif de la loi de Finances 2014


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  • T.V.A à 5,5 %

    Le vote des députés a mis fin au doute qui planait sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation thermique des logements de plus de 2 ans. Vendredi 18 octobre, dans un consensus général, l'amendement sur le taux réduit à 5,5 % a été adopté à l'Assemblée nationale.

    Après l’annonce d’un taux à 5 %, un demi-point de plus a finalement été adopté par les parlementaires.

    Pourquoi ? Une grande partie de la réponse réside dans le coût qu’aurait eu cette mesure. En effet, avec un taux maintenu à 5 %, cela aurait coûté à l’Etat 750 millions d’euros (M€), tandis que ramené à 5,5 %, le montant de la dépense s'élèvera à 500 M€. Ce choix va permettre à l'Etat de faire une substantielle économie de 250 M€.


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