ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Exonération de plus-value sur la résidence principale : cas particulier

    La cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée de taxe sur la plus-value (article 150 U du Code général des impôts).

    Condition : le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession, cela exclut l’occupation gratuite du logement par des membres de la famille du propriétaire, des tiers ou encore le logement vacant.

    Ce principe doit être explicité pour des situations particulières comme le cas de divorce avec vente du logement commun. La condition d’occupation n’est plus tenue par celui des conjoints qui quitte le logement, qui constituait sa résidence principale, lors de la séparation.

    Pour tenir compte de ces situations, il est admis, que lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération, dès lors que : 

    - Le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ; 

    - La cession intervient dans les délais normaux de vente.

    L'administration fiscale apprécie de manière circonstanciée chaque situation et tient compte des éléments qui peuvent retarder la vente (conjoncture du marché immobilier) pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

    Cette disposition est également valable pour les concubins qui se séparent et les partenaires qui rompent un PACS.

    Source : Réponse ministérielle n° 13927, JO AN du 26 mars 2013


    Voir l'article en entier
  • Revalorisation du loyer de référence pour la taxe sur les micro-logements

    La taxe sur les micro-logements concerne les communes de zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zone A). 

    Cette taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au cours de l’année civile au titre des logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du Code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 m².

    Le décret n°2013-463 du 3 juin 2013 a revalorisé le loyer de référence. Il est désormais à 40,88 € par m² de surface habitable charges non comprises.

    La zone A concernée par la taxe comprend des communes des départements suivants :

    01-Ain, 06-Alpes-Maritimes, 74-Haute-Savoie, 75-Paris, 77-Seine-et-Marne, 78-Yvelines, 83-Var, 91-Essonne, 92-Hauts-de-Seine, 93-Seine-Saint-Denis, 94-Val-de-Marne, 95-Val-d'Oise (Liste complète : arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement).

    Le taux de la taxe 

    Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer mensuel pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

    A noter : la taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

    Source : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013


    Voir l'article en entier
  • Taxe sur les logements vacants

    La loi de finances pour 2013 a durci la taxation sur les logements vacants :

    - Le délai de vacance a été ramené à 1 an (au 1er janvier de l’année d’imposition) ;

    - Le taux de la taxe est de 12,5 % (de la valeur locative brute) la 1ère année puis est porté à 25 % à compter de la 2ème année ;

    - Liste des communes concernées étendue : « communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de + de 50 000 habitants ». Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants contient en annexe la liste des communes. 

    Source : Article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013


    Télécharger la liste des communes


     

     


    Voir l'article en entier
  • Taxe d'habitation et colocation

    La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Ce principe est simple en cas de locataire unique et il le reste en cas de pluralité de locataires. 

    En effet, les services fiscaux ne calculent pas la part de la taxe d'habitation séparément pour chaque colocataire même si l’un d’eux bénéficie d’un abattement ou d’une exonération pour cet impôt.

    La taxe est établie au nom de l'un des occupants lorsqu'il existe des circonstances particulières comme la colocation.

    Comment l’administration fiscale combine-t-elle colocation et bénéfice d’exonération ou dégrèvement ? 

    Dans ce cas, elle apprécie la situation de manière graduée en fonction du revenu fiscal de référence : 

    - Exonération lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n'excède pas la limite fixée à l’article 1417 I du CGI (Plafond au 7 juin 2013 : 10 224 € + majoration de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial. 

    - Plafonnement lorsque le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 II du CGI (Plafond au 7 juin 2013 : 24 043 € + majoration de 5 617 € pour la 1ère  demi-part et 4 421 € à compter de la 2ème demi-part supplémentaire).

    Ces mesures permettent de maintenir un traitement fiscal équitable entre contribuables et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement.

    Note : Le ou les colocataires voulant bénéficier de l’exonération ou du plafonnement devront, à réception de la taxe d’habitation, en faire la demande auprès du Centre des Impôts dont dépend le logement, dans la limite du délai de paiement prescrit.

    Source : Réponse ministérielle n° 5890 publiée le 12 février 2013 au JOAN


    Voir l'article en entier
  • L'impôt à l'heure de la technologie

    Rectification fiscale

    Lors de la réception de l’avis d’imposition, en cas d’oubli ou d’erreur, les personnes ayant fait une « télédéclaration » sur internet peuvent bénéficier d’un service de « télécorrection » qui permet de  rectifier les informations portant sur le revenu et les charges à l’exclusion des informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation familiale. Dans ces cas, il faudra utiliser comme auparavant la voie traditionnelle de la réclamation écrite. 

    Procédure :

    - Aller sur le site  http://www.impots.gouv.fr/

    - Accéder à son "Espace personnel" 

    - Saisir ses identifiants fiscaux (numéro fiscal, numéro de télédéclarant, revenu fiscal de référence) 

    - Rectifier sa déclaration

    L’administration après traitement du dossier envoie un avis d’impôt correctif.
    Attention, il faut respecter les délais de rectification fiscale.

    Réclamation fiscale

    Une procédure de réclamation en ligne a été mise en place, elle est ouverte à tous les contribuables télédéclarants ou non et n’est pas limitée à l’année d’imposition en cours.

    Procédure :

    - Aller sur le site http://www.impots.gouv.fr/

    - Accéder à son "Espace personnel"

    - Choix de l’impôt (IR, taxe foncière, taxe d’habitation...)

    - Choix de l’année concernée

    - Motif de réclamation

    - Réception d’un accusé de réception

    - Suivi de la demande possible sur l’espace personnel

    Smarphone et paiement de l’impôt 

    Les conditions :

    - Ce paiement par smartphone est réservé aux contribuables qui n'ont pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance. 

    - Il faut avoir effectué un paiement direct en ligne pour l'impôt concerné au cours des deux dernières années.

    Un flashcode est imprimé sur les avis d'impôt des contribuables répondant à ces conditions.

    Le télépaiement par smartphone concerne aussi bien l’IR que les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation, les taxes foncières et la contribution audiovisuelle. Il permet aux contribuables de bénéficier de délais supplémentaires.

    Découvrez l'application smartphone Impots.gouv 


    Voir l'article en entier
  • Bilan trimestriel Livret A et Livret Développement durable

    Ces livrets séduisent toujours autant et le bilan du 1er trimestre 2013 confirme ce succès.

    L’encours total sur les 2 produits s’élève à 358,3 milliards d’euros (Md€) à la fin mars 2013 dont 261,6 Md€ pour le livret A et 97,1 Md€ pour le LDD. 

    La collecte est en forte hausse par rapport au 1er trimestre 2012 : 16,05 Md€ contre 8,24 Md€ en 2012 qui s’explique par un mois de janvier exceptionnel avec une collecte nette de 8,21 Md€ pour le livret A et 2,7 Md€ pour le LDD contre respectivement 3,96 Md€ et 0,92 Md€ en 2012. 

    La baisse du taux à 1,75% au 1er février (2,25 % avant) n'a pas entamé sa popularité auprès des épargnants.

    Note : la baisse continue de l’inflation pourrait encore faire baisser le taux de rémunération de ces produits car un strict calcul aurait conduit à un taux de 1,50 % au lieu de 1,75 % en février et le calcul aujourd’hui conduirait à un taux de 1,25 %. La balle est donc dans le camp des décideurs car la prochaine révision obligatoire est pour mi-juillet. Sera-t-elle intermédiaire ou tiendra-elle compte des chiffres réels ? 

    A suivre ...

    Source : Caisse des dépôts et consignation


    Voir l'article en entier
  • Hausse de la TVA pour certains services à la personne

    La hausse de la TVA, de 7 % à 19,6 %, sur certains services à la personne a été repoussée au 1er juillet 2013.

    Les services concernés sont :

    - Les petits travaux de jardinage,

    - Les cours à domicile (hors soutien scolaire),

    - L’assistance informatique et Internet à domicile,

    - La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

    - Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

    Le passage du taux réduit au taux normal de TVA a été réclamé à la France par la Commission européenne.

    Source : communiqué de presse du 8 mars 2013, Ministère de l’économie et des finances


    Voir l'article en entier
  • Dates limites des déclarations sur le revenu

    Déclaration de revenus n° 2042 et déclarations annexes

    Déclaration papier :

    – lundi 27 mai, le cachet de la poste faisant foi

    Déclaration internet : 

    – Lundi 3 juin zone 1 (départements 01 à 19)

    – Vendredi 7 juin zone 2 (départements 20 à 49)

    – Mardi 11 juin zone 3 (départements 50 à 974)

    ISF 

    Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2013, d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : le montant est à porter directement sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2012 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine ni avoir à fournir des justificatifs.

    Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF n° 2725 ou 2725 SK au plus tard le 17 juin.

    A noter : pour les contribuables ayant optés pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2013 doit être faite pour le 30 mai.
    Cette demande qui prend effet pour le paiement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement.


    Voir l'article en entier
  • Détermination de la taxe d'habitation

    L’article 1407 du Code général des impôts précise que la taxe d’habitation est due « pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ». Cette rédaction implique qu’un immeuble n’est assujetti à la taxe d’habitation qu’à la double condition qu’il soit meublé et que cet ameublement permette son habitation. 

    En cas de litige, le juge doit vérifier si au 1er janvier de l’année d’imposition, l’ameublement permet l’habitabilité des lieux.

    Source : Conseil d’État, 28 décembre 2012 n° 347252


    Voir l'article en entier
  • Zonage Duflot

    Le nouveau dispositif d’investissement locatif en défiscalisation prévoit un recentrage des zones géographiques éligibles pour éviter les effets négatifs des dispositifs précédents. La construction d’appartements dans des secteurs où l’offre de logement devient supérieure à la demande a des conséquences très néfastes pour des investisseurs qui se retrouvent sans locataire ne pouvant ainsi bénéficier de l’avantage fiscal mais avec l’achat du bien à financer malgré tout.

    A ce jour, l’avantage fiscal Duflot s’applique dans les zones A et B1, ainsi que par dérogation dans la zone B2 jusqu’au 30 juin 2013. Une concertation a été engagée pour la révision de ces zones dont la liste devrait être arrêtée à la fin du 1er semestre 2013. 

    Les éléments connus sont que les investissements ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal devront être réalisés dans les zones tendues donc les communes classées en A et B1 et certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat. 

    Source : Réponse ministérielle, Journal Officiel du 12 février 2013 page 1603, Question n° 11712


    Voir l'article en entier

Nos partenaires