ACTUALITÉS : FISCALITÉ

  • Annonce du doublement du plafond du Livret A

    La ministre du Logement, Cécile Duflot, a confirmé le doublement du plafond des dépôts sur le Livret A.
    Aucune date n’a été communiquée concernant l’effectivité de la mesure et de sa mise en œuvre.
    Le plafond de ce produit, dont le taux aujourd’hui est de 2,25 %, serait relevé de 15.300 € à 30.600 €.
    Le but de la mesure est de dégager des ressources supplémentaires pour financer la construction de logements sociaux et intermédiaires puisqu’une partie des fonds du Livret A est transformée en prêts aux HLM ; l’objectif étant d’atteindre chaque année 150 000 logements sociaux.
    A noter que cette mesure s’accorde avec l’engagement de relever le seuil de logements sociaux pour les villes de plus de 3500 habitants de 20%, actuellement, à 25% ainsi que celui pour « la rénovation thermique d'un million de logements par an ».
    Toutefois, des freins apparaissent, les banques auraient indiqué qu’elles souhaitaient un étalement du doublement sur plusieurs années et constatent que la mesure leur couterait cher.


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  • Dégrèvement transitoire et temporaire de CFE

    Les loueurs en meublé, assujettis jadis à la taxe professionnelle, doivent désormais s'acquitter de la contribution économique territoriale. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt comprend deux éléments :
    - la cotisation foncière des entreprises, dont les règles sont peu ou prou celles qui étaient applicables à taxe professionnelle,
    - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui s'ajoute pour les loueurs en meublé qui dépassent un seuil de chiffre d'affaires.
    L’article 1647 C quinquies B du Code général des impôts accorde, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement dégressif de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes aux contribuables ayant subi un accroissement significatif de leur prélèvement en 2010 du fait de la réforme de la taxe professionnelle.
    Dans le prolongement de ce texte, l’article 21 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 a institué, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes (CGI art. 1647 C quinquies C).
    Ces dégrèvements doivent, l’un et l’autre, être demandés dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE, soit jusqu’au 31 décembre 2012, pour les cotisations 2011. A titre exceptionnel, les redevables peuvent également solliciter jusqu’à cette date le dégrèvement temporaire de CFE au titre de 2010.


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  • Demande de rectification du taux de TVA appliqué aux travaux

    En vertu de la législation européenne, une possibilité de correction de toute taxe indûment facturée existe.
    Ainsi, le maitre de l’ouvrage peut récupérer les sommes payées au titre de la TVA appliquée au taux de 19,6 % alors qu’elle aurait dû l’être au taux de 5,5 %. Cette rectification peut être soumise à l’établissement d’une facture rectificative. Le contribuable ne peut se contenter d’engager la responsabilité du maître d’œuvre lorsque ce dernier l’a sollicité pour qu’il lui fournisse l’attestation de travaux nécessaire pour bénéficier  du taux réduit de TVA (Art. 279-0 bis 3) du Code général des impôts), afin d’obtenir des entreprises les factures rectificatives et de rembourser le surplus de TVA versé.
    Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-14.631, n° 377 D, Sté Architectes associés c/ Sté Villa Mona.


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  • Plafonnement de taxe foncière pour les contribuables modestes

    La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré un nouveau mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) bénéficiant aux contribuables modestes à compter de l’imposition 2012. Le but est d’alléger la taxe afférente à leur habitation principale lorsque celle-ci est supérieure à 50 % de leurs revenus.
    Le dégrèvement n’est pas automatique : il faut faire une réclamation au service des impôts compétent au plus tard le 31 décembre qui suit soit :
    - la mise en recouvrement du rôle
    - la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation
    - la réception d’un nouvel avis d’imposition rectifiant les erreurs d’expédition
    - la connaissance par le contribuable d’une imposition à tort ou faisant double emploi.
    La condition de revenus pour l’imposition 2012 :
    - pour l’année N-1, ils doivent être inférieurs à 23 572 € (majoration de 5 507 € pour la 1ère demi-part et 4 334 € à compter de la 2ème part supplémentaire).
    - pour les années à venir, ces limites sont indexées chaque année comme la limite de la première tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu.
    Il ne faut pas être redevable de l’ISF : pour 2012, sont exclus les contribuables ayant un patrimoine d’une valeur supérieure ou égale à 1,3 millions d’euros.
    Ce dégrèvement ne peut s’appliquer qu’à l’habitation principale. Cependant les personnes s’installant durablement en maison de retraite ou établissement de santé et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation peuvent en bénéficier si les conditions ci-dessus sont remplies.
    Le dégrèvement accordé prend en compte différents éléments (exonérations partielles, dégrèvement d’office, abattement sur valeur locative, majoration de taxes additionnelles,…).
    Source : Instruction fiscale du 30 mars 2012, BOI 6 C-6-12


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  • Surface de plancher : modifications apportées sur le régime de la TVA

    Une instruction de la Direction Générale des Impôts précise les modifications apportées sur le régime de la TVA résultant de la notion unique de surface de plancher (ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011).
    Cette notion modifie le périmètre d’application du taux réduit de 7% de la TVA en cas de travaux augmentant la surface de la construction dans certaines conditions :
    •  Lorsque l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre est soumise au taux réduit de 7% quelle que soit sa surface sous réserve que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
    •  Lorsque la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA.
    • Lorsque la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10% et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.
    Les modifications s’appliquent aux prestations de services dont l’exécution complète du service intervient à compter du 15 mai 2012, date de publication de l'instruction. Lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant cette date et qu’un acompte a été versé à l’entreprise prestataire avant cette même date, il y a bénéfice du taux réduit de TVA.
    Source : Instruction de la Direction Générale des Impôts 3 C-4-12 n° 54 du 15 mai 2012


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  • Les travaux effectués dans un logement non loué sont exclus des charges foncières

    Une position administrative et jurisprudentielle très dure pour les propriétaires bailleurs.
    Cas d’espèce : le propriétaire d’une maison a fait exécuter des travaux pour la remettre en état après le départ des locataires. Afin de la relouer, il a fait appel à une agence immobilière et le loyer demandé a été fixé conformément à la valeur locative du bien. Cependant ses démarches sont restées infructueuses.
    L’administration a donc considéré qu’il en avait conservé la jouissance alors même qu’il ne l’a pas occupé. Elle lui a donc refusé la déduction des dépenses engagées, au titre des charges des revenus fonciers, car les charges afférentes à un immeuble ne sont déductibles que si elles se rapportent à une propriété productive de revenus fonciers. Elle a fait valoir qu’il n’avait pas accompli toutes les démarches nécessaires à la location de sa maison.
    Le juge a validé la position de l’administration, le propriétaire « n’'établit toutefois pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d'une telle location, notamment en proposant, compte tenu du caractère infructueux des recherches jusqu'alors effectuées, un loyer inférieur … ».
    Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2012, n°11NT0046


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  • Décès du donateur et présomption fiscale de propriété de l’usufruitier

    La loi présume que l’usufruitier d’un bien en est resté le propriétaire lorsqu’il en a donné la nue-propriété à ses héritiers sauf s’il a consenti cette donation plus de 3 mois avant son décès (art. 751 CGI). Cela permet d’éviter que des démembrements de propriété soient réalisés pour échapper aux droits de succession. Dans ce cas, la nue-propriété est réintégrée dans l’actif successoral taxable.
    Mais il est possible d’apporter la preuve contraire à cette présomption en prouvant d’une part que la donation réalisée dans les 3 mois précédant le décès n’était pas fictive, elle était programmée avant,  et d’autre part le caractère soudain du décès, ainsi cette présomption légale sera renversée.
    Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012 n° 10-27.185


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  • Date limite de production de l’attestation de TVA réduite

    Pour ne pas bloquer les relations contractuelles et alourdir les démarches administratives entre entrepreneur et particulier, l’administration fiscale a établi que le taux réduit de TVA (de 5,5% jusqu'au 31 décembre 2011, puis de 7% à compter du 1er janvier 2012) s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.
    Cette tolérance s'applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ainsi qu'aux soldes, facturés entre le 3 février 2011 et le 24 avril 2012.
    L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % concerne les travaux mentionnés à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). Il prévoit l'application du taux réduit de 7% de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et de ceux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10%.
    Jurisprudence : dans un arrêt en date du 3 février 2011 (CE 3 février 2011 - Req. n°331512), le Conseil d'État avait  toutefois considéré qu'une entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation de plus de deux ans devait être en possession de l'attestation établie par le preneur dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA.
    Source : Rescrit N° 2012/29 (TCA) du 24/04/2012


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  • Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

    Les copropriétaires peuvent actuellement bénéficier d’un éco prêt à taux zéro, mais à condition que leur copropriété exécute au moins deux types de travaux (« bouquet de travaux ») ou atteigne un niveau de performance énergétique global. 

    Par ailleurs, la nécessité de monter un dossier de prêt par copropriétaire est dissuasive, surtout pour des travaux collectifs.

    L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 permettra sous certaines conditions aux syndicats de copropriétaires de souscrire directement en leur nom un éco-PTZ, l’exigence du bouquet de travaux étant également supprimée. 

    Ouverte aux syndicats de copropriétaires, la mesure s’appliquera aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012. L’éco-PTZ collectif permettra à la fois de financer des travaux d’économies d’énergie dans les parties communes, ou des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives (par exemple la pose de double vitrage).

    C’est un coup de pouce aux copropriétaires exclus par ailleurs de l’éco-prêt individuel. Un seul prêt pourra être adopté par copropriété, mais il sera possible pour les participants à un éco-prêt collectif de demander un éco-prêt complémentaire pour effectuer des travaux dans son propre logement.

    Le montant de l’éco-PTZ collectif étant plafonné à 30.000 euros par logement. 


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  • Loi de Finances 2012

    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012   

    Un nouveau coup de rabot de 15 % est opéré sur les niches fiscales à compter de l’imposition des revenus de 2012, après celui de 10 % prévu par la loi de finances pour 2011 sur l’imposition des revenus de 2011.

    Dispositif  Scellier : les taux de réduction d’impôt seront ramenés à 13 % pour les logements BBC (« bâtiment basse consommation ») acquis ou construits en 2012, et à 6 % pour les logements non BBC acquis en 2012 pour une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2011. L’année 2012 étant la dernière année d’application du dispositif.
    Crédit d’impôt développement durable : comme chaque année, ce crédit d’impôt est modifié en ce qui concerne les dépenses éligibles et les taux.  Le premier ministre a annoncé une baisse du taux de 20 %. Le crédit d’impôt 2012 introduit également une notion de bouquet de travaux. Certains travaux bénéficient d’une augmentation de 10 points du taux de crédit d’impôt s’ils sont réalisés en « bouquets de travaux », pour une maison de plus de 2 ans.
    Le cumul avec l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) est rétabli sous conditions de ressources.
    PTZ + : la loi de finances pour 2012 modifie les conditions d’éligibilité en introduisant des conditions de ressources et en recentrant la mesure sur le logement neuf notamment.
    Source : Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011-Article R31-10-11 du code de la construction et de l’habitation 


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