Changement d'usage des locations meublées de tourisme

Le Conseil municipal de Toulouse a voté, le 15 juin, l’institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et la création d’un téléservice correspondant (voir lettre d’information juillet/août 2018 rubrique location).

Le Conseil de Toulouse Métropole a adopté le 28 juin les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage (habitation vers commercial) pour les locations de meublés de tourisme à Toulouse.

Les conditions du changement d’usage :

- Applicable au 1er janvier 2019 ;

- Concerne les personnes physiques offrant à la location de courte durée des locaux d’habitation dans lesquels la clientèle n’y élit pas domicile ;

- Le pétitionnaire doit déposer un formulaire de demande, accompagné de ses pièces justificatives (le formulaire n’est pas encore disponible à l’heure où nous publions).

- L’autorisation de changement d’usage est accordée pour une durée de 2 ans ;

- Un justificatif sur l’honneur, pour un bien en copropriété, spécifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage (il doit autoriser les locaux commerciaux dans l’immeuble) ;

- Le logement doit être décent.

Certains logements ne pourront obtenir une autorisation de changement d’usage :  

- Les immeubles visés par un projet inscrit au Plan Local d’Urbanisme,

- Les locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé,

- Les logements ayant fait l’objet de subvention, sauf engagement des propriétaires de rembourser au prorata temporis les subventions perçues.

Le non-respect des dispositions susvisées est puni d’une amende civile (art. L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation). 

Délibération n° DEL-18-0641 « Tourisme – Conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage relatives aux locations de meublée touristiques sur la ville de Toulouse », Conseil Toulouse Métropole, 28 juin 2018.

Taxe de Séjour Intercommunale : nouveaux tarifs 

A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour est la suivante :
Pour tous les hébergements sans classement, le tarif applicable est de 5 % du coût par personne de la nuitée HT.
Rappel : 
- Le tarif est fixé par nuitée et par personne ;
- Le montant total comprend la taxe de séjour à laquelle s’ajoute la taxe additionnelle départementale 
  (TAD) votée en 2016 à hauteur de 10% de la taxe de séjour.
Délibération n° DEL-18-0565 «  Taxe de Séjour Intercommunale : adoption des tarifs », Conseil Toulouse Métropole, 28 juin 2018. 

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