Charges locatives de locaux commerciaux

La Cour de cassation a jugé que le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui établit une liste exhaustive des charges locatives récupérables en matière de baux d’habitation ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont expressément prévu de l’y soumettre.

Par conséquent, en l’absence de mention au bail commercial des charges incombant au locataire, le bailleur ne peut pas opposer au locataire le décret précité pour récupérer les charges de chauffage selon la seule circonstance que celui-ci occupe un local équipé d’un chauffage collectif en état de marche et qu’il doit donc s’acquitter des charges correspondantes, peu importe qu’il utilise ou non cet équipement collectif.

De plus, le bailleur ne démontrait pas avoir communiqué au preneur le règlement de copropriété, base du décompte des charges.

Aucune disposition légale ne réglemente la répartition des charges entre bailleur et preneur d’un local commercial, cela relève donc de la liberté contractuelle. En l’absence de clause au bail, le propriétaire ne pourra réclamer aucune charge. Il est donc recommandé de rédiger une clause claire et précise soit en faisant une référence non ambigüe au décret du 26 août 1987 soit en fixant une répartition contractuelle des charges. 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-21.108

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