Décence et performance énergétique

L’examen du projet de loi Climat s’est poursuivi à la commission mixte paritaire après que les sénateurs aient adopté un seuil de performance énergique dans les normes de décence. Quelle solution a été adoptée ?

Dans notre lettre d’information de juillet/août nous vous informions du projet de loi Énergie et Climat visant notamment les logements mis en location.

L’examen du texte s’est poursuivi au Sénat puis en commission mixte paritaire, s’agissant d’une procédure législative avancée.

Les sénateurs ont fait le choix de renforcer la règle en prévoyant l’interdiction de mise en location d’un logement énergivore associant ainsi la décence du logement à un seuil de performance énergétique maximal de 330 kilowattheures/m²/an à compter du 1er janvier 2023. Cela excluait de fait les logements classés F et G au DPE. Ce choix issu d’amendements n’avait pas fait l’unanimité, voté à une faible majorité et l’argument que, seule la performance énergétique ne peut pas faire l’indécence du logement, a été mis en avant pour les opposants. Cela exclurait trop de logements du parc locatif selon le ministère de la Transition écologique. 

La Commission mixte paritaire a donc fait un choix plus modéré et a retenu le dispositif voté par les députés avec :

- l’obligation d’information, dès 2022, pour les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G de réaliser un audit énergétique et d’informer les locataires des dépenses énergétiques du logement ;

- la sanction, à compter de 2028, pour les bailleurs n’ayant pas procédé à une rénovation énergétique du logement afin de le faire passer au plus en classe E du DPE. Les sanctions ne sont pas encore précisées.

La loi sera promulguée après un nouvel examen par les députés envisagé à compter de mi-septembre. 

Il pourrait donc y avoir encore des modifications, néanmoins mineures.

Projet de loi relatif à l’Énergie et au Climat, adopté en commission mixte paritaire le 25 juillet 2019

 

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