Décret décence et règlement sanitaire départemental

Les faits

Après l’achat d’un appartement loué, l’acquéreur a assigné le vendeur en annulation de la vente. 

L’acheteur s’était vu imposer la cessation de la location par le service communal d’hygiène en raison d’une surface habitable insuffisante de la pièce principale au regard du règlement sanitaire départemental (RSD), plus strict que le décret décence de 2002.

Ce décret sur les normes de décence prévoit « Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » alors que le règlement sanitaire départemental prévoyait le seul critère de la surface de 9 m².

Le vendeur s’appuyait sur le décret décence et non sur le RSD local, faisant prévaloir la hiérarchie des normes.

La décision

La Cour de Cassation donne raison à l’acquéreur en faisant prévaloir le RSD car ses critères sont plus restrictifs.

Cette décision est conforme à un arrêt de 2015 de la même chambre de la Cour de cassation ayant pris position sur ce point en décidant que le règlement sanitaire doit être appliqué en priorité dans la mesure où il est compatible avec les dispositions du décret décence (Cour de cassation, 3ème civ., 17 décembre 2015, n° 14-22754).

Néanmoins, il faut également évoquer un arrêt de 2017 où la solution retenue était inverse (Cour de cassation, 3ème civ., 20 avril 2017, n° 16-13821), que le vendeur avait  invoqué en espèce.

La Cour de cassation semble donc revenir à sa position de 2015.

Source : Cour de cassation, 3ème civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090



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