Décret d'encadrement des loyers en zones tendues

Rappel : tous les ans, depuis août 2012, un décret est pris pour encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Il concerne 28 agglomérations où la tension sur le marché locatif est dite particulièrement forte.

Ce décret est pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et concerne les locations nues et meublées en résidence principale. 

Pour plus de précisions, lire « Parution du décret annuel d’encadrement des loyers », 25 millions de propriétaires n° 509, septembre 2017, page 12

La liste des villes concernées se trouve en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

 

Consulter la liste des villes de l’agglomération toulousaine 

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