Dégradation des lieux loués : condition de la présomption de faute du locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : « Le locataire est obligé : ...

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; ».

Ce texte fait peser une présomption de faute sur le locataire pour les dégradations commises dans les lieux loués. Cette présomption suppose que les dégradations aient été commises pendant la jouissance du locataire.

Elle est efficace dans la mesure où les états des lieux d’entrée et de sortie sont réalisés et permettent de mettre en évidence les dégradations.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, 2 locataires s’étaient succédé sans qu’aucun état des lieux de sortie n’ait eu lieu au changement de locataire. 

La présomption de dégradation du premier locataire ne pourra fonctionner alors même que les dégradations n’apparaissent que sur l’état des lieux de sortie du second locataire et le fait que le premier locataire ait été hébergé par le second ne permet pas de rétablir cette présomption.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12-20.978

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