Etat des lieux de sortie et huissier de justice

Des locataires sortant ont contesté l’état des lieux de sortie réalisé par huissier de justice sur 2 points :

- il a été dressé plus d’un mois et demi après la libération des lieux ;
- il n’est pas contradictoire. 

Ces 2 arguments ont été balayés par la Cour d’appel de Versailles.

D’une part, les mentions relatives aux constatations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire : le constat de l’huissier a été réalisé tardivement après le départ des locataires mais la Cour relève que les lieux n’ont pas été occupés durant ce laps de temps et que les locataires n’ont pas contesté le constat lors de son établissement et n’ont apporté aucune preuve démontrant que les constatations réalisées ne leur étaient pas imputables. 

La liste des dégradations dressée par l’huissier relevait de l’entretien courant du logement à la charge du locataire (art. 7 loi 6 juillet 1989) et malgré un problème d’humidité dû à un dégât des eaux, de nombreuses dégradations étaient sans lien avec cet évènement, le montant des réparations locatives demandé par le bailleur était donc justifié.

D’autre part, les mentions intrinsèques à l’acte comme la date, le lieu, l’identité des parties, font foi jusqu’à inscription de faux. L’huissier de justice ayant réalisé le constat en présence des locataires, ce qui était par ailleurs mentionné sur le document, ces derniers ne peuvent contester le caractère contradictoire de l’acte faute d’avoir introduit une action en faux en écriture publique.

Source : CA Versailles 14 avril 2015, n° 14/07952

A noter :

Frais de constat d’huissier - état des lieux

Deux situations sont à distinguer :

- si le bailleur ou le locataire prend l’initiative de la réalisation d’un constat d’huissier pour l’état des lieux de sortie, les frais seront à sa charge ;

- si une des parties refuse de signer l’état des lieux de sortie, ne se présente pas lors de la date convenue ou encore refuse de fixer une date, la partie la plus diligente demande que l’état des lieux de sortie soit réalisé par huissier de justice, ce dernier convoquera alors les 2 parties. Dans ce cas, le paiement se répartit par moitié entre bailleur et locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

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